Admission à l’université : Catherine Morin-Desailly appelle à « en finir avec l’hypocrisie »

Communiqué de Catherine Morin-Desailly
Paris, le 19 juillet 2017

Alors que la ministre de l’enseignement supérieur, Mme Frédérique Vidal, a ouvert une concertation sur l’admission à l’université, Catherine Morin Desailly (UC – Seine Maritime), présidente de la commission de la culture, de l’éducation et de la communication, salue l’initiative du Gouvernement visant à mettre fin au tirage au sort pour l’accès à certaines licences universitaires : « il faut savoir faire preuve de courage afin d’en finir avec cette hypocrisie, qui aboutit à ce que l’on conserve la forme de sélection la plus injuste ». 

Elle rappelle que dès 2016 la commission avait pris position en faveur d’une « sélection juste » pour l’accès à l’enseignement supérieur. Dans son rapport , la mission d’information sur l’orientation scolaire, présidée par Jacques-Bernard Magner (Socialiste et républicain – Puy-de-Dôme) et dont le rapporteur était Guy-Dominique Kennel (Les Républicains – Bas-Rhin), préconisait « l’édiction de prérequis transparents et affichés dans APB pour l’accès à toutes les formations à effectifs limités ».

La commission avait également alerté le secrétaire d’État à l’enseignement supérieur et à la recherche de l’époque, Thierry Mandon, sur l’impréparation de la rentrée 2016, alors que l’accroissement du nombre des étudiants était prévisible. Enfin, lors de l’examen de la proposition de loi de Jean-Léonce Dupont (UC – Calvados) relative à la sélection en master, la commission avait souligné la nécessité d’aborder sans tabou la question de la sélection à l’entrée de l’université.

La situation s’est aujourd’hui aggravée puisque 87 000 bacheliers restent aujourd’hui sans affectation. Catherine Morin-Desailly souligne à nouveau l’urgence d’une réforme d’ensemble et assure que le Sénat demeurera vigilant quant aux futures modalités d’admission à l’université, afin que ces dernières soient équitables et « qu’elles participent de la réduction de l’échec en licence, qui constitue un immense gâchis et une forme de sélection déguisée ».


Armées : rétablissons la confiance !

TRIBUNE – La démission du Chef d’Etat Major des Armées, suite à l’humiliation publique injustifiée qui lui a été infligée le 13 Juillet dernier devant ses troupes, est  une crise grave et surtout un signe alarmant.

Lire la tribune de Jean-Christophe Lagarde sur le Huffington Post

Alarmant car elle vient souligner en même temps des choix budgétaires qui mettent en difficulté notre sécurité nationale et un réflexe autoritariste qui n’était pas de mise. L’autorité découle de l’adhésion à un leadership et à un projet. L’autoritarisme ne fait que croire s’imposer en brutalisant.

Cette humiliation était injustifiée car le Général De Villiers n’avait commis aucune faute qui légitime un rappel à l’ordre si violent.

Un militaire n’a évidemment pas à se répandre dans la presse pour nourrir des débats sur la stratégie militaire, l’opportunité des interventions armées ou encore sur le budget consacré à La Défense.

Ce ne fut pas le cas du Chef d’Etat Major ! Auditionné par la Commission de La Défense de l’Assemblée Nationale, il a présenté la situation réelle de nos armées, exposé l’ampleur des missions intérieures et extérieures et souligné l’étendue des difficultés et des lacunes que subissent nos soldats engagés à cause d’une vingtaine d’années de baisse du budget de la Défense. C’est vrai, il a dit des vérités désagréables à entendre dans notre pays, qui se dit en guerre mais dont les Chefs d’Etats ne soutiennent pas nos soldats autrement que par des mots. Mais il était parfaitement dans son rôle, et même dans son devoir, qui est de rendre compte, voire d’alerter, les parlementaires qui votent les budgets et autorisent des opérations extérieures où nos jeunes risquent leurs vies.

Le Président de la République n’aurait pas du s’en émouvoir, ou alors il lui faut supprimer la Commission de La Défense ou encore interdire aux militaires de se rendre à ses convocations, ce qui reviendrait au même.

Le problème soulevé par le Général de Villiers est simple. Nous prétendons être et rester une grande puissance sur la scène internationale, tenir notre rang de membre permanent du Conseil de Sécurité de l’ONU en participant aux interventions militaires et mener les combats nécessaires, à l’extérieur comme à l’intérieur, pour nous défendre contre un ennemi terroriste qui nous fait la guerre. Malgré toutes ces ambitions affichées, proclamées, répétées, nous ne nous en donnons pas les moyens depuis bientôt 30 ans.

Les chiffres sont imparables. Depuis la chute du mur de Berlin nous avons diminué notre effort de Défense de 32,3%. Nous venons de diminuer les effectifs de 11% en dix ans (16% étaient initialement prévus avant les attentats). De tout ce qui fait l’Etat, l’Armée est la seule à qui on a infligé une purge aussi violente, simplement car nos dirigeants étaient sûr qu’avec « la grande muette » il n’y aurait ni manifestation, ni grève.

Les chiffres sont également cruels, notamment pour nos soldats. 60% des véhicules utilisés en OPEX sont trop vieux et n’ont pas de blindage suffisant, exposant nos soldats aux dangers. Les pilotes de chasse engagés devraient s’entraîner 180 heures par an alors qu’ils ne volent que 160 heures annuelles, dont une centaine d’heures sont en réalité des heures de combat. Le reste de nos armes est tout aussi sous entraîné faute de crédits. N’ayant plus assez de munitions pour bombarder, nos troupes sont obligées d’en emprunter aux armées alliées, sans savoir quand nous les rembourserons. Les nouveaux fusils d’assault HK416 ont été livrés sans le viseur adapté pour rendre les tirs précis et efficaces. Depuis Février dernier, le porte-avion Charles De Gaulle est indisponible pour 18 mois (jusqu’à l’été prochain), privant la France de tout moyen d’action aéronavale faute d’avoir un autre porte aéronef…

Ces chiffres ne sont pas seulement des statistiques ou des outils de mesure budgétaire. Ils se traduisent sur le terrain de guerre par des dangers accrus pour nos militaires et des lacunes graves dans nos moyens de combattre. Comment admettre, par exemple, qu’on cherche pendant des mois des groupes terroristes dans un Sahel grand comme l’Europe et qu’on soit obligé de renoncer à les frapper faute des moyens nécessaires en avions, en drones, en hélicoptères en état de marche ? Que diront les français s’ils apprennent demain que c’est de là que sera partie la prochaine vague d’attentats dont nous serons victimes et que nous aurions pu empêcher ?

Oui les choix budgétaires annoncés sont inquiétants car sur les 4,5 milliards d’économies nécessaires, 30% sont imposés à l’Armée et à la sécurité intérieure (Police et Gendarmerie), ce qui est énorme mais surtout décalé. Quel pays en guerre diminue-t-il les moyens de se protéger à l’intérieur comme à l’extérieur ?

Pour l’Armée, on nous annonce dès cette année une baisse de 850 millions des crédits qui devaient équiper nos soldats pour financer nos interventions militaires à l’étranger. Il y a là un double paradoxe. D’une part, plus le pouvoir politique décide d’interventions extérieures, plus cela coûte cher. Et pour financer ces opérations coûteuses on décide de rogner et de sacrifier sur les besoins d’équipements de nos soldats qu’on envoie au combat. On les envoie se battre mais on barguigne leurs moyens de se battre…

D’autre part, les troupes françaises engagées au Sahel et au Levant n’agissent pas que pour la protection de la France. Elles contribuent à la protection de toute l’Europe. Mais, le nombre de soldats européens qui se trouvent engagés contre les foyers terroristes dans ces régions est marginal. Pourtant, les attentats et les prises d’otage ne visent pas que la France ou le Royaume Uni. Rien qu’au cours des deux dernières années sur notre continent, ce sont aussi l’Allemagne, la Belgique, le Danemark, la Suède qui ont été frappés. Il n’est donc pas acceptable que la France supporte quasiment seule la charge financière des interventions militaires. Nous payons déjà presque seuls le prix du sang, nos amis européens peuvent au moins payer le prix de l’argent ! C’est ce que le Président Macron doit exiger désormais, et rapidement.

Au-delà des choix malheureux pour 2017, on nous annonce une augmentation du budget de la Défense de 1,5 milliard en 2018 ! Attention à ce que cela ne soit pas en trompe l’œil. En effet, chaque année depuis longtemps on sous budgétise le coût de nos interventions militaires, prévoyant en moyenne 450 millions en début d’année pour un coût réel final de 1,3 milliards. La différence de ces choix insincères, dont M. Macron n’est pas responsable, était financée par l’annulation de crédits d’autres ministères. Il est sain que le coût de ces OPEX (Opérations Extérieures) soient réintégrées dans le budget de la Défense, dès la loi de finances initiale. Mais en faisant ce choix, le Chef de l’Etat décide que les 850 millions économisés en 2017 le sont par l’Armée au profit des administrations habituellement mises à contribution. Et pour 2018, il faut donc retirer ces 850 millions du 1,5 milliard annoncés, ce qui laisse à peine 650 millions de vraie augmentation, c’est-à-dire même pas de quoi compenser ce qui aura été supprimé en 2017. En clair sur 2017-2018, les deux premières années du quinquennat, le budget de la Défense sera étalé. On est loin des engagements du Chef de l’Etat.

Deux mesures sont indispensables pour « en même temps » rétablir la confiance dont le Président de la République doit bénéficier auprès de nos militaires et retrouver la cohérence d’un pays qui est en guerre et doit s’en donner les moyens.

La première est de décider de créer un budget spécial pour les opérations extérieures dès 2018, rattaché au Ministère de La Défense mais dont les crédits ne pourront plus être pris sur le budget de la Défense. En clair, on prévoit 1,3 milliards pour nos OPEX (dont 850 millions sont financés par les administrations précédemment ponctionnées) et on augmente parallèlement d’un vrai milliard et demi le budget pour nos équipements.

La seconde c’est de respecter l’engagement du Chef de l’Etat de porter notre effort de Défense à 2% du PIB. Mais pas n’importe comment ! La loi de programmation militaire 2019-2025 doit être sincère, basée sur une revue stratégique honnête et avec des engagements clairs. Elle doit prévoir que les deux tiers de l’augmentation des moyens nécessaires auront lieu en 2019 et 2020, le tiers restant étant étalé sur 3 ans. C’est le seul moyen de refuser le trompe l’œil et de remettre à niveau nos forces armées dans un délai raisonnable, car il serait irresponsable de penser que les augmentations ne devraient survenir qu’en fin de quinquennat, après des décennies de lâchetés budgétaires. Nous devons cette honnêteté et cette sincérité à nos forces armées, à leur engagement, à leur dévouement pour notre sécurité.

En matière militaire, le trompe l’œil tue et prépare les défaites. Notre histoire nous l’a appris. Si le Président de la République tire ces conclusions de cette crise militaro-politique, alors la démission du Général de Villiers, pour injuste qu’elle soit, aura été utile à notre pays. Sinon, le Chef de l’Etat n’aura, pour le remplacer, fait que trouver un haut gradé admettant d’assumer la contradiction néfaste entre nos objectifs de guerre et les moyens qu’on y consent.

Jean-Christophe LAGARDE

Président de l’UDI

Membre de la Commission de La Défense à l’Assemblée Nationale


"Envisager le report, voire la mort, du Canal Seine Nord : impensable et inacceptable !"

Communiqué de Valérie Létard
Lille, le 7 juillet 2017

Valérie Létard, Sénatrice du Nord, 1ère Vice-présidente chargée des solidarités avec les territoires, du contrat de Plan Etat-Région, des fonds structurels européens et de l’aménagement du territoire à la Région Hauts de France :

« Je suis atterrée par la réponse qu’a apportée Mme Élisabeth Borne, Ministre chargée des transports, à la question de mon collègue Jean-François Rapin au Sénat qui souhaitait obtenir la réassurance de l’engagement financier de l’Etat sur le Canal Seine Nord Europe aux côtés des collectivités territoriales, parties prenantes avec lui d’un protocole financier déjà signé.

L’annonce d’une « pause » et du renvoi du projet à des prochaines « Assises de la mobilité », comme si ce projet était encore à préfigurer, constitue une annonce catastrophique, contraire à l’engagement pris par le Président de la République sur l’irréversibilité du Canal Seine Nord Europe en Avril dernier. Le Canal Seine Nord est le seul grand projet structurant d’aménagement du territoire indispensable à l’avenir économique et à la compétitivité de tout le Nord de la France. Il ne peut pas être une variable d’ajustement budgétaire, dans une approche à court terme et sans vision.

Chaque année supplémentaire d’attente et de tergiversation nous fait perdre une tranche de son financement européen. Elle fragilise l’équilibre financier du projet et le met définitivement en péril. C’est inacceptable pour notre région, mais pour la place de la France en Europe.

Je ne peux croire que ce nouveau Gouvernement fasse le choix de supprimer les conditions nécessaires à la réalisation d’un tel projet qui s’inscrit pleinement dans la transition écologique, le développement durable et le report modal. Le signal envoyé aujourd’hui par la déclaration de Mme Borne est clairement inquiétant sur la volonté du Gouvernement d’investir pour la croissance et l’emploi dans notre pays. »


Canal-Seine-Nord : Stéphane Demilly saisit le Président de la République

Communiqué de Stéphane Demilly
Paris, le 6 juillet 2017

Suite aux déclarations successives d’Elisabeth Borne, Ministre des Transports, et de Nicolas Hulot, Ministre de la transition écologique et solidaire, annonçant une « pause » dans le projet de Canal Seine-Nord Europe, Stéphane Demilly a immédiatement saisi les plus hautes autorités de l’Etat.

Il a ainsi alerté directement le Président de la République ainsi que le Premier ministre afin de leur rappeler leurs engagements sur ce dossier.

« J’ai toujours fait du Canal Seine-Nord Europe l’une des priorités principales de mon action de Député. Ce grand projet d’infrastructure constitue en effet un formidable espoir  économique et environnemental pour nos territoires.

L’Union européenne s’est engagée à le financer à hauteur de 40% et les collectivités locales ont consenti à des efforts financiers conséquents. Il serait incompréhensible que l’État revienne sur sa parole.

Cela fait des années qu’on nous balade, ça suffit !

Que les choses soient claires, si le gouvernement revient sur ce projet, c’est une déclaration de guerre aux 6 millions d’habitants de la région Hauts-de-France. Et nous ne nous laisserons pas faire ! »


« L’industrie européenne de pointe ne peut plus attendre ! »

Communiqué de Catherine Morin-Desailly
Paris, le 6 juillet 2017

Dépôt au Sénat d’une proposition de résolution euro-péenne visant à rendre opérationnelles les procédures de lutte contre les abus de position dominante.

Le 27 juin dernier, après plus de sept années de procédure, la Commission européenne a décidé de sanctionner le géant de l’Internet Google pour ses abus de position dominante dans le marché des moteurs de recherche: ce dernier favorisait en effet ses propres services de comparaison en ligne dans ses pages de résultats. Une décision fort attendue de la part de Madame Margrethe Vestager, Commissaire européenne à la concurrence qui depuis novembre 2014 a repris l’affaire en main après quatre années perdues dans la recherche d’un compromis avec le moteur de recherche. Mais aujourd’hui, le hiatus entre la célérité avec laquelle se développe l’économie numérique et les délais considérables qu’exigent les procédures contentieuses de concurrence n’est plus tolérable. « Le temps est l’allié de grands acteurs étrangers de l’Internet, qui disposent d’un droit de vie et de mort sur des pans entiers d’activité des entreprises européennes du numérique » rappelle Catherine MORIN-DESAILLY, auteure de deux rapports exposant les enjeux soule-vés par la mainmise américaine sur l’Internet mondial et la nécessité de préserver notre souveraineté numérique.  C’est la raison pour laquelle la Présidente de la Commission de la Culture, de l’Education et de la Communication du Sénat a décidé de déposer ce jour une proposition de résolution euro-péenne (PPR) visant à rendre enfin opérationnelles les procédures de lutte contre les abus de position dominante. « Si l’article 8 du règlement N° 1/2003 du Conseil prévoit bien que la Commission européenne peut prononcer des mesures provisoires tendant à interrompre une pratique constitutive d’un abus de position dominante, les standards juridiques encadrant l’usage de ces procédures sont hors de portée en pratique » constate Catherine MORIN-DESAILLY. « Cet article exige en effet la preuve d’un « préjudice grave et irréparable (risquant) d’être causé à la concurrence ». Or, cette condition à la charge des Autorités européennes rend de facto la mise en œuvre des mesures provisoires impraticable ! »Un constat qui se vérifie dans les faits puisque,  depuis 2003, la Commission européenne n’a plus usé des procédures permises par l’article 8, rappelle la Sénatrice dans sa PPR :« Ce sont alors l’innovation, le dynamisme entrepreneurial, l’emploi  qui sont menacés sur notre continent ». Catherine MORIN-DESAILLY a déjà été l’auteure en 2015 d’une précédente proposition de résolution européenne, présentée avec le Sénateur Gaëtan GORCE et adoptée à l’unanimité par le Sénat, visant à promouvoir une « stratégie numérique ambitieuse et globale », au-delà de la seule construction d’un marché unique numérique parfaitement concurrentiel « qui risquerait de faire de l’Europe un espace de consommation idéal pour des acteurs étrangers et non un lieu de croissance et d’emplois nouveaux ». Ce nouveau texte, dans le même esprit que la PPR de 2015, rappelle combien il est urgent que l’Europe soit enfin « armée pour défendre ses entreprises avec efficacité contre des pratiques dé-loyales ». L’enjeu majeur pour la Sénatrice: « c’est celui de la souveraineté numérique fran-çaise et européenne même !».
Afin de protéger les entreprises européennes, Catherine MORIN-DESAILLY propose donc dans sa PPR que, dans l’esprit de l’article L464-1 du Code de Commerce français relatif aux mesures con-servatoires qui exige la preuve « d’une atteinte grave et immédiate », soit amendé l’article 8 du règlement (CE) N° 1/2003 en remplaçant l’adjectif «irréparable» par «immédiat». Elle entend, par son initiative, « ne pas laisser les entreprises européennes désarmées, condamnées à subir des pratiques d’éviction du marché, sans avoir d’autre solution que d’attendre durant des années que les procédures contentieuses arrivent à leur terme, il est indispensable de réformer le cadre juridique afin de les rendre au plus vite applicables par la Commission européenne ».