Projet de loi sur les violences sexuelles et sexistes : un texte qui manque d'une ambition à la hauteur de l’enjeu

Communiqué de Sophie Auconie
Paris, le 11 mai 2018

Cette semaine avait lieu, au sein de la Commission des lois, l’examen du projet de loi renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes.

Les chiffres sont sans appel et traduisent un problème sociétal, réel et grave, que nous ne pouvons ignorer. L’actualité récente nous donne l’espoir, celui que la libération de la parole mobilise les meurs pour combattre efficacement cet ignoble fléau que sont les violences sexuelles.

Rappelons-le, en France, nous estimons à 4 millions d’adultes et entre 60.000 et 150.000 mineurs le nombre de victimes de violences sexuelles chaque année. Moins de 10% des victimes portent plainte. Pire encore, 98 % des « faits constatés par la police et la gendarmerie » qualifiés de viol d’un mineur par un majeur n’aboutissent pas à une condamnation pour ces faits.

Ces données traduisent un tel disfonctionnement que le Président de la République a fait de la lutte contre les violences faites aux femmes la grande cause nationale du quinquennat.  Ainsi, le Gouvernement soumet au Parlement ce projet de loi renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes, composé de 4 articles. Il propose notamment d’allonger le délai de prescription de 20 à 30 ans pour les crimes sexuels commis sur les mineurs, de renforcer la pénalisation des abus sexuels commis sur mineur de 15 ans, d’étendre la notion de harcèlement sexuel ou moral à des actions (notamment numériques) non répétées mais menées de concert par un ensemble d’auteurs à l’encontre d’une victime et de créer une contravention d’outrage sexiste (harcèlement « de rue »). Des mesures qui ont le mérite d’exister mais qui manquent à mon sens, d’une ambition à la hauteur de l’enjeu.

Ainsi, je partage la déception des associations, des parlementaires, des victimes qui jugent ce texte trop lacunaire, bien trop timide. J’appelle de mes vœux à mieux définir, mieux encadrer pour mieux protéger.

Co-rapporteure d’un rapport sur les violences sexuelles de la Délégation aux Droits des Femmes aux côtés de la Députée Marie-Pierre Rixain ; j’ai pu, grâce à quatre mois d’auditions, de visites de terrain, analyser les lacunes de notre arsenal juridique relatif à la lutte contre les violences sexuelles.

En ma qualité de parlementaire, j’ai déposé un certain nombre d’amendements afin d’enrichir ce texte visant à une meilleure protection des victimes. Parmi ceux-ci :

– Je demande à ce que le Gouvernement remette un rapport sur l’évaluation du maillage territorial par les Unités médico-judiciaires (UMJ) afin d’envisager, quand nécessaire, la mise en place de nouvelles UMJ sur le modèle du Centre d’Accueil d’Urgence des Victimes d’Agressions de Bordeaux qui met en place des procédures uniques en France afin d’éviter aux victimes un parcours judiciaire et médical fastidieux;

Suspendre la prescription en cas d’obstacle insurmontable. Une expertise médico-judiciaire pourrait être ordonnée à la demande des victimes pour permettre à la juridiction d’instruction ou de jugement de se prononcer sur l’existence d’un obstacle insurmontable suspendant la prescription

Je défends l’imprescriptibilité des crimes sexuels sur mineurs afin de prendre en compte la réalité de l’amnésie traumatique pour que chaque victime puisse obtenir justice, à n’importe quel moment ;

Je demande l’inscription automatique au fichier judiciaire automatisé des auteurs d’infractions sexuelles lorsque la décision comprend une peine d’emprisonnement ferme qu’il s’agisse d’une agression sexuelle ou d’une atteinte sexuelle.

Je souhaite ce débat constructif, transpartisan et j’appelle à une réelle mobilisation de tous afin de faire passer un message non équivoque : notre société se doit d’appliquer une politique de tolérance zéro à l’égard de ces violences sexuelles, destructrices et déshumanisantes pour toutes les victimes.


Sénat

Le groupe UC au Sénat exprime sa déception et son désaccord avec la version 
actuelle du projet de loi constitutionnelle

Communiqué du groupe Union Centriste au Sénat
Paris, le 9 mai 2018

Au-delà d’évolutions actées par tous dès l’été dernier, le projet de loi constitutionnelle présenté ce matin en Conseil des ministres renforce malheureusement le déséquilibre entre l’Exécutif et le Parlement et réduit de façon injustifiée les responsabilités du Sénat.

Tout au long de ces derniers mois, le groupe centriste du Sénat s’est dit favorable à travailler collectivement à l’amélioration des procédures parlementaires ; il demeure attaché au dialogue. « Améliorer la qualité de la Loi, renforcer l’évaluation des politiques publiques, fluidifier le travail du Parlement sont des objectifs auxquels nous souscrivons pleinement » a rappelé Hervé Marseille, président du Groupe.

Or, sous couvert de gains de temps minimes, le projet de loi encadre excessivement les droits du  Parlement et cantonne le Sénat à un rôle quasi-consultatif. Aucune des propositions émises par le Sénat ces derniers mois n’a été reprise. Le Parlement reste en attente des moyens du contrôle de l’action publique annoncés.

« L’option retenue n’est pas la bonne ! Nous espérons que le Gouvernement réalisera que cette piste n’est pas soutenable. Le Groupe UC veut croire que la discussion parlementaire corrigera ces excès et enrichira le projet de réforme sur de nombreux points. En dépit de notre déception, nous restons attachés à l’aboutissement des réformes utiles à notre pays », conclut Hervé Marseille.

Les prochains projets de loi organique et ordinaire associés au projet de révision constitutionnelle seront également déterminants. Ils ne devront en aucun cas confirmer le sentiment que le pouvoir exécutif se contenterait volontiers d’un Parlement affaibli. Ce n’est pas la marque d’une démocratie moderne que de concentrer les pouvoirs entre les mains d’un Exécutif tout puissant.


Pour que continue à vivre le rêve calédonien

Texte de Philippe Gomès, Député de Nouvelle-Calédonie

Depuis plus de trente ans, la Nouvelle-Calédonie s’est inscrite dans un processus négocié au long cours : celui d’une émancipation et d’une décolonisation au sein de la République.

Ayant ramené la paix civile, cette démarche refondatrice, consacrant une « communauté de destin choisie », a permis de tisser des liens nouveaux avec la République, et entre les Calédoniens eux-mêmes.

Elle porte aujourd’hui l’émergence du peuple calédonien qui, le 4 novembre prochain, s’exprimera soit par « oui », soit par « non » en réponse à la question « voulez-vous que la Nouvelle-Calédonie accède à la pleine souveraineté et devienne indépendante ? »

Mais trente ans après les accords de Matignon, la perception de la souveraineté française se pose avec la même acuité : pour certains, elle les protège, pour d’autres, ils la subissent.

Si nous pouvons anticiper le résultat de la consultation, nous savons aussi qu’en « terre de parole, terre de partage », l’arithmétique électorale ne peut constituer à elle seule une solution politique pour le pays d’après.

D’autant que le « rêve kanak » pour l’avenir du pays s’est bel et bien transformé, au fil du processus d’émancipation, en un « rêve calédonien ».

Avant le référendum, par un dialogue approfondi entre indépendantistes et non-indépendantistes, nous devons consacrer les principes et les acquis de ces trente dernières années dans une « déclaration solennelle sur le patrimoine commun des Calédoniens » : notre droit à l’autodétermination, la prise en compte de l’identité kanak, la reconnaissance de la légitimité des autres communautés, le partage des responsabilités entre les différentes sensibilités ou encore le rééquilibrage et le respect des convictions de chacun constituent pour nous le « socle de la paix ». Notre histoire, nos valeurs, notre gouvernance, notre citoyenneté et notre rapport au foncier et au nickel comptent parmi les acquis du chemin accompli qui doivent également être réaffirmés.

Au-delà de la consultation, il nous faudra poursuivre ce dialogue pour aller plus loin, sans attendre un nouveau référendum. Il nous faudra affirmer notre identité au travers d’un drapeau reconnu par tous, et poser les bases d’une nouvelle organisation – non limitée dans le temps – permettant à notre pays d’asseoir son émancipation politique et économique au sein de la République. Parce que la République fait non seulement le lien entre nous, mais qu’elle nous protège, aussi, tout en nous permettant de nous épanouir dans un « vaste espace de liberté ».

Le dernier numéro de la Revue juridique, politique et économique de la Nouvelle-Calédonie dédié au thème de « l’autodétermination » a été l’occasion de préciser la vision politique et le projet qu’avec mes amis de Calédonie Ensemble, je défends et porte haut pour le pays : lire le texte dans son intégralité.