Non à la fermeture de la ligne ferroviaire Perpignan-Rungis !

 

Non à la fermeture de la ligne ferroviaire Perpignan-Rungis !

 

Paris, le 16 mai 2019

 

Faute d’accord entre Fret SNCF et les exploitants des quais, la ligne de fret ferroviaire Perpignan-Rungis, qui achemine quotidiennement 350 tonnes de fruits et légumes, soit 10% du stock de l’ensemble du marché, pourrait fermer le 30 juin.

Face à l’urgence climatique à laquelle nous sommes confrontés, il est fondamental qu’une issue à cette aberration écologique soit trouvée dans le cadre de la réunion qui se tiendra demain entre le Gouvernement et les acteurs du dossier.

Sans accord, la liaison sera assurée par une centaine de camions, alors même que 89% de nos marchandises transitent déjà par les axes routiers, avec des conséquences désastreuses en matière de pollution et d’encombrement des routes.

Le dossier de la ligne Perpignan-Rungis démontre combien il est nécessaire, dans un impératif de développement durable, d’impulser une vraie politique volontariste du fret aux niveaux national et européen, en renforçant nos lignes ferroviaires et en développant le ferroutage.

Edith GALLOIS

Vice-présidente du groupe UDI-MoDem du Conseil de Paris

Conseillère de Paris (13è)


L'UDI fait voter un amendement sur la taxe de séjour des paquebots de croisière polluants

Communiqué de presse

Dans le cadre de l’examen du projet de loi Orientation des mobilités, les sénateurs UDI ont fait voter un amendement au Sénat qui permet aux communes d’augmenter la taxe de séjour pour les navires les plus polluants. L’amendement a été adopté malgré un avis défavorable du Gouvernement.

Si il est voté à l’Assemblée, l’amendement permettra aux collectivités locales d’augmenter la taxe de séjour qui s’applique aux paquebots de croisière les plus polluants, grâce à une majoration jusqu’au tarif plafond de 10 euros. “Le Gouvernement privilégie les taxes sur l’essence terrestre alors que les paquebots de croisière qui utilisent un fioul lourd rejettent 3500 fois plus de souffre que l’essence terrestre. Aujourd’hui, les croisiéristes de navires de luxe payaient autant de taxe de séjour que les touristes résidant dans un camping ! Cela est injuste socialement et ne correspond pas au principe pollueur-payeur” explique Laurent Lafon, le sénateur à l’initiative de l’amendement.

« Le fioul lourd génère une très forte pollution de l’air dans les ports de plaisance. 60 000 personnes décèdent chaque année en Europe en raison de la pollution de l’air générée par le transport maritime. A ce titre, il apparaît opportun de permettre aux collectivités de relever la taxe de séjour qui s’applique pour ces navires” poursuit-il.

Cette disposition s’appliquera aux navires qui n’utilisent pas l’hydrogène ou toute autre propulsion décarbonée comme énergie propulsive principale.Dans le cadre de la campagne des élections européennes, la liste Les Européens soutenue par l’UDI défend un grand plan d’investissement hydrogène, notamment pour développer les transports longue distance, comme les paquebots de croisière, qui utilisent des piles à combustible hydrogène.


Nora Berra : Le programme des Républicains pour les élections européennes? 50 nuances de bleu marine.

Communiqué de Nora Berra

 

Programme des Républicains pour les élections européennes : 50 nuances de bleu marine

 

À Lyon, Les Républicains ont récemment rendu public leur « programme » pour les élections européennes. Ce catalogue printemps-été de mesures plus populistes les unes que les autres laisse présager un hiver européen glacial : voilà M. Wauquiez en train d’inventer le concept de « double protection à nos frontières » !

Et demain, une triple, quadruple, quintuple voire décuple protection ?

L’imagination débordante de M. Wauquiez n’a d’égale que celle de ses camarades, et en particulier celle de M. Péchenard, 9e sur leur liste, qui affirme qu’un rétablissement des contrôles aux frontières nationales est une nécessité pour empêcher ceux qui fuient la guerre et les terroristes (les premiers étant, encore une fois, considérés comme une menace au même titre que les seconds) d’arriver sur notre territoire.

Et demain, la fermeture de notre frontière avec l’Allemagne, la Belgique, l’Espagne ?

Car si M. Wauquiez semble l’ignorer parfaitement, s’il veut permettre aux États de rétablir leurs frontières nationales intérieures, il démantèle intégralement un des piliers de l’Union européenne qui est celui de la libre circulation des citoyens. A-t-il seulement compris que sa proposition si simpliste compliquerait largement le quotidien de nos 200 000 compatriotes qui, chaque jour, se rendent chez nos voisins européens pour travailler ?

La vision destructrice de notre héritage européen portée par Les Républicains n’a rien à envier à celle du Rassemblement national.

Elle fait affront aux perspectives qu’avaient dressé en leur temps les présidents Chirac et Sarkozy qui n’auraient jamais toléré un tel déclin !

À l’inverse, avec Jean-Christophe Lagarde, nous refusons la fermeture des frontières nationales mais proposons la création d’une véritable police des frontières européennes extérieures, dotée de véritables moyens propres pour intercepter les entrées illégales sur le territoire européen. Face aux défis migratoires, les États seuls sont désarmés !

Plutôt que de nous isoler et de nous affaiblir en instaurant des barrières avec nos voisins comme le veulent Les Républicains, nous voulons unir nos forces pour renforcer ensemble nos frontières extérieures.


Je propose de supprimer la CSG pour ceux qui travaillent mais qui vivent sous le seuil de pauvreté

Communiqué de presse
Paris, le 20 mars 2019

Invité de Jean-Jacques Bourdin le mardi 20 mars, le président de l’UDI Jean-Christophe Lagarde a proposé que le Gouvernement supprime la contribution sociale généralisée pour les salariés dont le revenu net mensuel est inférieur au SMIC. 

“Le mouvement des Gilets Jaunes est né du problème du pouvoir d’achat : le Gouvernement doit apporter des réponses sur ce volet là mais il doit cibler les français les plus en difficulté” pour ne pas creuser le déficit public a-t-il expliqué.  “Le Gouvernement devrait concentrer ses efforts sur les français qui bossent mais qui n’arrivent plus à s’en sortir : c’est ça le plus terrible !”

La suppression de la CSG pour les salariés qui disposent d’un niveau de vie inférieur au SMIC net mensuel permettrait d’offrir 9,2% de pouvoir d’achat en plus aux travailleurs précaires. Une exonération totale de la CSG pour les travailleurs pauvres pourrait en effet offrir un gain de pouvoir d’achat jusqu’à 1670 euros par an  :  “vous avez un million de travailleurs pauvres qui travaillent à temps partiel et qui ne touchent pas de quoi vivre mais ils paient la CSG !” a expliqué Jean-Christophe Lagarde.


Face à de Villiers, Jean-Christophe Lagarde réhabilite les pères fondateurs à la maison de l’Europe

Communiqué de presse
Paris, le 18 mars 2019

A l’occasion de l’anniversaire de la mort de Jean Monnet, Jean-Christophe Lagarde s’est rendu à la maison de Jean Monnet dans les Yvelines pour rendre hommage au père fondateur de l’Europe face aux attaques de Philippe De Villiers dans son dernier pamphlet. Jean Monnet a notamment été accusé d’être un agent à solde des Etats-Unis par Philippe de Villiers.

Le président de l’UDI en a profité pour rappeler que “les agents de l’étranger ne sont ni Monnet, ni Schumann mais ceux qui veulent nous diviser pour mieux nous dépecer.” Historien de formation, Jean-Christophe Lagarde rappelle aussi que “De Villiers occulte complètement le contexte de la guerre froide : il oublie que les Etats-Unis ne finançaient pas spécialement Jean Monnet mais tous les mouvements politiques anti-communistes”. “Les quelques dollars versés au Comité d’action pour les Etats-Unis sont d’ailleurs sans commune mesure avec les versements du Kominform, l’appareil de propagande soviétique, y compris en Europe occidentale dans notre pays” poursuit-il.

Tête de liste aux élections européennes, Jean-Christophe Lagarde en a profité pour marquer sa filiation avec la liste de Jean Monnet : “nous défendons le projet de Jean Monnet qui voulait construire une souveraineté partagée sur quelques domaines limités mais d’une importance vitale et stratégique.”.

Il a notamment avancé une proposition concrète : “comme le soutenait Jean Monnet, la contribution des Etats au budget de l’Union Européenne ne doit durer qu’un temps. Nous portons l’idée qu’il faut mettre fin aux contributions nationales en dotant l’Union Européenne d’un budget propre, notamment via une taxe carbone sur les produits importés. Les égoïsmes nationaux ont vidé depuis trop longtemps l’Union européenne de sa substance. “


La taxe GAFA de Bruno Le Maire est une taxe sur les artisans !

Tribune de Jean-Christophe Lagarde parue dans L’Opinion le 15 mars 2019 

Le projet de loi présenté par Bruno Le Maire en conseil des ministres créant une taxe pour les entreprises dont le chiffre d’affaires est lié aux activités numériques soulève plus de questions qu’il n’en résout.

Il pose notamment une question majeure sur la finalité du dispositif : le volontarisme gouvernemental sur la taxation des Gafa permettra-t-il de faire contribuer davantage les opérateurs du numérique américains – ce qui est indispensable – ou relève-t-il de l’affichage politique à quelques semaines des élections européennes ?

Tout semble indiquer en fait que cette fausse bonne idée se heurte à un principe de réalité : celui qui paie réellement un impôt n’est pas toujours celui qui est ciblé par les pouvoirs publics ! Le cas le plus éloquent de cette incidence fiscale est illustré par l’arnaque de la taxe foncière, prélèvement qui cible théoriquement les propriétaires alors que ces derniers répercutent toujours la taxe sur les loyers qu’ils perçoivent.

Affichage politique. En l’occurrence, la taxe Gafa de Bruno Le Maire qui est censée rapporter 500 millions d’euros par an ne sera pas réellement payée par Google, Facebook ou Amazon pour une simple et bonne raison : ces plateformes sont en situation de quasi-monopole sur leurs marchés respectifs, celui du ciblage publicitaire. N’importe quelle entreprise en situation de monopole a la possibilité de répercuter une taxe sur ses clients. En pensant taxer les géants du numérique américains, Bruno Le Maire est en train de taxer leurs clients français : la jeune PME lyonnaise qui se lance, via l’achat de liens sponsorisés sur Google, la start-up parisienne qui se développe via du sponsoring Facebook, ou l’artisan breton qui met en avant ses produits via les enchères d’Amazon.

Le pouvoir de marché des Gafa est tel qu’ils n’auront aucun mal à répercuter la taxe de 3 % : les 500 millions que le gouvernement entend retirer de cette taxe mal ficelée seront versés par les artisans clients d’Amazon, c’est-à-dire nous, les citoyens français ! Le lancement d’une plateforme spécifique destinée aux artisans et aux produits « made in France » sur Amazon a d’ailleurs renforcé la position de distributeur du groupe américain.

En réalité, si le gouvernement voulait vraiment s’attaquer à la contribution des Gafa, il profiterait du débat des élections européennes pour avancer des propositions concrètes qui changeraient réellement la donne, au-delà de l’affichage politique.

« L’Europe ne doit plus se laisser faire : elle doit être un instrument de puissance pour les citoyens et nous permettre de bénéficier des revenus que les géants américains font sur notre dos »

Le premier chantier européen à lancer, c’est celui de la reconnaissance de la patrimonialité des données. Chaque jour, nous laissons les Gafa collecter les milliards de données personnelles des citoyens européens. Tout leur modèle économique est fondé sur ces données qu’ils obtiennent sans contrepartie. Surtout, toutes leurs innovations technologiques majeures dans le domaine de la médecine, des biotechnologies et de l’intelligence artificielle dépendent de la masse de données qu’ils collectent.

Protectionnisme numérique. L’Europe ne doit plus se laisser faire : elle doit être un instrument de puissance pour les citoyens et nous permettre de bénéficier des revenus que les géants américains font sur notre dos et rémunérant chacun des citoyens qui directement livrent ces données. Nous, la liste les Européens, défendons une proposition concrète : à chaque fois que les Gafa collectent nos données personnelles, ils doivent nous rémunérer, comme l’a récemment proposé le gouverneur de Californie. Il est temps de mettre cette idée de la patrimonialité des données en application en Europe, car chacun doit bien avoir conscience que quand un service est gratuit, c’est que nous sommes nous-même une marchandise.

Le deuxième chantier européen à lancer, c’est celui de la place des monopoles américains sur notre continent. Tous nos efforts pour taxer davantage les Gafa resteront au stade de l’effet de manche tant que cette question ne sera pas prise à bras-le-corps.

En Europe, Google capte 93 % des parts de marché dans le secteur des moteurs de recherche : n’importe quelle entreprise dans une telle situation de monopole serait démantelée par l’Union Européenne ! Notre législation anti-trust nous permettrait d’ailleurs de séparer les activités de Google. Surtout, l’Europe ne peut plus tolérer un tel monopole étranger sur son propre sol alors que toutes les autres grandes puissances mondiales ont compris les enjeux à l’œuvre et ont entrepris des mesures afin de promouvoir des alternatives aux géants numériques américains.

Tant que l’Europe ne fera pas preuve de protectionnisme numérique et ne se fixera pas comme objectif de réduire le poids de Google face à des concurrents européens, tous nos efforts seront vains. C’est le rôle de l’Union Européenne d’y remédier, à condition d’avoir le courage de mettre ces questions sur la table.


Mères célibataires, une grande cause européenne !

Tribune
Paris, le 08 mars 2019

 

 Jean-Christophe Lagarde, président de l’UDI, député de la Seine-Saint-Denis, alerte sur les difficultés rencontrées par les mères célibataires et appelle à en faire une grande cause européenne.

Aujourd’hui, c’est la journée internationale des droits des femmes. Nous nous accorderons tous à dire qu’il y a encore de nombreux combats à mener pour les droits des femmes dans le monde, en Europe, mais aussi chez nous. L’actualité démontre malheureusement que ce combat ne sera jamais définitivement gagné sans vigilance permanente. La hausse aussi spectaculaire que scandaleuse des violences faites aux femmes dans notre propre pays en 2018 en est un triste avertissement.

Mais, en ce 8 mars, parmi ces combats, il y a une cause qui me tient particulièrement à cœur : celui des mères célibataires parce qu’elles sont le plus souvent livrées à elles-mêmes.

Élu local à leur contact, je suis touché par leur courage. Je les ai croisées sur le chemin de leur travail, courant récupérer leurs enfants, parfois en détresse dans les locaux associatifs ou, face à face, dans les cas plus difficiles, en mairie ou dans ma propre permanence parlementaire.

Nous ne mesurons pas assez l’importance de ces mères-courage. Elles sont parfois l’ultime lien entre leurs enfants et la société. Lorsqu’elles faiblissent, ces enfants sont alors livrés à eux-mêmes, sans autorité parentale, sans filet de sécurité, et courent le risque d’être entraînés dans une spirale d’échec scolaire et de désocialisation.

C’est pour cela que le combat quotidien de ces mères célibataires est celui de toute notre société. C’est la mission de la République de ne pas laisser ces enfants dériver. Et donc, c’est le rôle de la République de ne pas laisser ces femmes livrer ce combat seul.

Ce n’est pas un problème propre à la France. C’est une situation que rencontrent toutes les sociétés occidentales, tous les pays européens. Selon l’INSEE et Eurostat, depuis les années 1970, tous les Etats européens ont vu le nombre de familles monoparentales multiplié par plus de deux. Derrière ces statistiques, il y a des réalités encore plus complexes. Pour une famille composée d’un seul adulte qui vit sans conjoint avec, un ou plusieurs enfants, de moins de 25 ans, il y a, dans la plupart des cas, des femmes, isolées. En France, une famille sur cinq est monoparentale et dans plus de huit cas sur dix, ce sont bien les mères de famille qui sont en charge de leurs enfants. Chez nos voisins européens, le constat est le même :

  • En 2017, sept fois plus de femmes que d’hommes vivaient seules avec un ou plusieurs enfants ;
  • En 2017, 7,6 % des femmes de 25 à 49 ans vivaient seules avec des enfants, contre 1,1 % d’hommes du même âge.

En France, une famille sur cinq est monoparentale et dans plus de huit cas sur dix, ce sont bien les mères de famille qui sont en charge de leurs enfants.

Notre réponse sera plus forte si elle est européenne. L’Europe doit aider les Etats à faire face. Pour ce faire, nous devons en faire une « grande cause européenne », à l’image des grandes causes nationales qui permettent, chaque année, en France, d’identifier et d’accompagner des associations à but non lucratif dans leurs missions (garde, soutien scolaire, information, conseil juridique etc.). S’appuyant sur le même schéma, un tel label à l’échelle européenne permettrait de multiplier les actions de ces associations.

Par ailleurs, une partie des fonds européens dédiés à l’éducation et à l’enseignement supérieur devrait également être affectée au soutien prioritaire de ces familles pour développer des systèmes de garde et d’études parce que c’est le seul moyen de concilier réussite professionnelle des mères et scolaire de leurs enfants.

L’Europe ne peut pas être qu’un grand marché. Pour que les Européens renouent avec le sentiment d’appartenance, l’Europe doit aussi épouser les grandes causes de notre temps.


La bataille de Nathalie Goulet contre la fraude sociale !

« Sécurité sociale, TVA … Ils fraudent et vous payez ! ». C’est le thème de la conférence organisée par Nathalie Goulet, sénatrice UDI de l’Orne, secrétaire de la commission des finances et très engagée contre la fraude documentaire dans le versement des prestations sociales en France. Retour en quelques questions sur cette conférence pour mieux comprendre l’ampleur du scandale.

 

La fraude sociale est-elle aussi grave qu’on le dit ?

Nathalie Goulet : Si les progrès dans la lutte contre la fraude fiscale sont indéniables, les progrès contre la fraude sociale se font attendre.

La fraude sociale, c’est de l’argent que l’Etat sort tous les mois, un chèque que nos caisses d’assurance maladie, nos caisses d’assurance retraite ou nos départements versent à des bénéficiaires qui trichent.

«La fraude se fait sur la base de faux documents: des faux passeports, des fausses cartes d’identité, des faux actes de naissances. »

Le sujet qui me préoccupe concerne les numéros de sécurité sociale attribués à des Français nés à l’étranger ou à des étrangers se rendant en France qui l’obtiennent après avoir eu un numéro d’inscription au registre, un NIR.

L’ampleur de la fraude a provoqué une réunion de cabinet en décembre 2011, qui a relevé que 10,4% des numéros de sécurité sociale avait été attribués sur la base de la fraude documentaire, soit 1.800.000 faux numéros qui sont une clé d’entrée de nos systèmes de santé. Je précise que ce numéro est attribué à des gens qui sont en situation régulière.

Comment peut-on réussir à obtenir un numéro de sécurité sociale en fraudant ?

N.G : La fraude se fait sur la base de faux documents: des faux passeports, des fausses cartes d’identité, des faux actes de naissances. 126 850 personnes ont été signalées par la police technique et scientifique pour l’utilisation d’au moins deux états civils différents !

Très souvent ce sont des papiers d’identité étrangers qui sont utilisés pour frauder. Certains pays n’ont pas les moyens d’authentifier leurs propres documents administratifs.

Charles Prats donnait l’exemple d’un homme de nationalité algérienne qui avec de faux documents irakiens s’est procuré un numéro de sécurité sociale français. ll a ensuite pu obtenir l’allocation adulte handicapé et des allocations logements. Il a détourné à lui seul 32.000 euros en 2 ans et demi.

 

Quelles solutions existent pour y remédier ?

N.G : Il faut sécuriser la clé d’entrée dans nos systèmes sociaux. Beaucoup de services d’état civil dans le monde sont approximatifs, voire corrompus. Ils émettent donc des actes d’état civil « douteux » et les justificatifs que l’on peut leur demander sur ces actes ne sont pas plus crédibles.

Établir une norme pour les actes de naissance d’un certain nombre de pays partenaires de la France pourrait constituer un très beau sujet de coopération pour le Conseil National des Normes, présidé par le Ministre Alain Lambert.

La coopération pourrait d’ailleurs être européenne, grâce à un Fonds pour la sécurité abondé à hauteur de 79 milliards d’euros par les pays européens. Ce travail sur l’uniformisation des actes d’état civil serait utile, certes pour nos finances publiques, mais aussi dans cette période de trouble et de terrorisme, pour notre sécurité.

Comment expliquer que l’Etat ne fasse rien ?

N.G: En 2016, j’ai demandé au Sénat à la Ministre de la santé où en était l’expertise sur la fraude documentaire. Elle m’a alors répondu que 500 dossiers avaient été radiés. Entre 1,8 millions et 500 il faut avouer que le compte n’y est pas !

«Nous avons donc demandé une commission d’enquête qui n’a pas été acceptée.»

En décembre 2018, le Sénat a adopté un dispositif simple qui demandait un rapport sur la fraude documentaire à l’INSEE, mais l’Assemblée Nationale a fait sauter cet amendement.

 

Mais le Ministère affirme que tous les dossiers ont été contrôlés …

N.G: C’est un mensongeJ’ai pris l’initiative d’un petit calcul digne d’une classe de CM2 : vous avez 17,6 millions d’inscription au Numéro d’Inscription au Répertoire de la sécurité sociale par des étrangers ou par des français nés à l’étranger.

L’administration peut vérifier 2103 dossiers par semaines. Il vous faut donc 8360 semaines pour contrôler le stock c’est-à-dire 160 ans !

C’est impossible, contrairement à ce que dit madame la ministre, que l’intégralité du stock de faux numéros ait été contrôlé !

Vous dîtes qu’il faut traiter la fraude sociale de manière “urgente”. Est-ce que traiter la fraude fiscale n’est pas plus urgent ?

N.G : La lutte contre la fraude fiscale est une priorité. La lutte contre la fraude sociale l’est aussi, ce n’est pas une fraude de « pauvres », mais une fraude de réseaux organisés qui pillent nos systèmes de santé.

«La frilosité du Gouvernement n’a aucun sens.»

En effet le problème est bien antérieur à l’arrivée du Président Macron. Cette question des numéros attribués à des étrangers pose un problème diplomatique et aussi un problème de « bienpensitude », néanmoins il faut le régler et cesser de mettre la poussière sous le tapis.

Le Ministre Darmanin vient d’annoncer qu’il allait demander une enquête sur ce sujet. Le Rapporteur général du budget de la sécurité sociale au Sénat a aussi engagé sa propre démarche d’investigation, malheureusement sans y associer d’autres collègues. Il mène quelques auditions, nous verrons bien ses conclusions annoncées au mois de mai.

Dans l’intervalle, je dois vous faire part de ma suspicion sur des mesures d’enquêtes individuelles non partagées et j’espère être associée à l’enquête diligentée par le Ministre Darmanin.

J’ajoute que deux éminents spécialistes, qui ont bien connu le dossier dès 2011, sont actuellement au cabinet du Premier Ministre, je ne peux pas imaginer qu’ils fassent obstruction à des mesures d’enquête, je pense qu’ils auront à cœur, au contraire, de nous aider à mettre un terme à cette gabegie.