Limitation à 80km/h : aménageons le permis à points !

Proposition de loi de Sylvie Goy-Chavent

relative à l’aménagement du permis à points dans la perspective de l’abaissement de la limitation de vitesse à 80 km/h sur le réseau secondaire

Sylvie Goy-Chavent, sénatrice de l’Ain, propose que pour les infractions ayant entraîné le retrait d’un seul point sur le permis, le délai de récupération soit ramené à trois mois au lieu de six.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs, Mes Chers Collègues,

Entré en vigueur le 1er juillet 1992, le système de retraits de points, indexés sur la gravité des infractions commises, vise à inciter les conducteurs à réfléchir sur les conséquences de leurs comportements sur la route.

Si l’intérêt pédagogique de ce dispositif ne saurait être fondamentalement remis en cause, un aménagement apparaît cependant nécessaire dans la perspective de l’abaissement de la limitation de vitesse à 80 km/h au lieu de 90 km/h sur le réseau secondaire.

Outre le fait que l’intérêt de généraliser la limitation à 80 km/h sur l’ensemble du réseau secondaire n’ait pas été démontré, cette mesure contribuera à renforcer le sentiment de déclassement des habitants des zones rurales qui n’ont d’autre choix que d’emprunter ces routes chaque jour, pour se rendre à leur travail ou pour effectuer tous les actes de la vie quotidienne à la campagne ou en zone périurbaine.

Quand on sait que les amendes pour les excès de vitesse inférieurs à 10 km/h vont exploser en 2018, que le nombre de flashs de certains radars fixes sera multiplié par quatre et que ces mêmes radars sont le plus souvent situés en pleine ligne droite, dans des zones dégagées, on peut comprendre pourquoi nos concitoyens verbalisés pour un dépassement de deux ou trois kilomètres heure se sentent piégés. Dans ces conditions, quel est l’intérêt pédagogiques du permis à point, surtout quand on sait que les points perdus ne vous seront de fait jamais rendus, sauf à payer un « stage » de récupération.

Et pour tous ceux qui n’ont pas les moyens financiers de se payer un tel stage, quelle sera la solution ? Rouler sans permis et donc sans assurance ?

Selon l’article L223-6 du Code de la Route, en cas de commission d’une infraction ayant entraîné le retrait d’un point, ce point est réattribué au terme du délai de six mois à compter du paiement de l’amende forfaitaire, si le titulaire du permis de conduire n’a pas commis, dans cet intervalle, une infraction ayant donné lieu à un nouveau retrait de points.

Pour les infractions ayant entraîné le retrait d’un seul point, ce délai pourrait-être ramené à trois mois au lieu de six.

Sans remettre en cause l’intérêt pédagogique du permis à points, cette mesure permettrait de limiter les effets pervers d’une décision Gouvernementale aussi inefficace qu’injuste.

Tels sont, Mesdames et Messieurs, Mes Chers Collègues, les motifs de la proposition de loi qui vous est soumise.$

ARTICLE UNIQUE

Au troisième alinéa de l’article L223-6 du code de la route, les mots : « six mois », sont remplacés par les mots : « trois mois ».


Sénat

Réforme de la Constitution : le compte n’y est pas !

Communiqué d’Hervé Marseille
Paris, le 4 avril 2018

Le Groupe Union Centriste du Sénat a pris acte des propositions du Gouvernement en vue de la réforme de la Constitution voulue par le Président de la République.

Les sénateurs centristes observent de nombreux points de convergence avec l’exécutif, tels que les évolutions annoncées du Conseil constitutionnel, de la Cour de justice de la République ou du Conseil supérieur de la magistrature, ainsi que dans l’organisation du travail parlementaire.

« Pour autant, aujourd’hui, le compte n’y est pas ! » déclare Hervé MARSEILLE

« La diminution du nombre de parlementaires n’était déjà pas une fin en soi. Elle s’avère excessive dès lors qu’elle ne pourra pas assurer une représentation satisfaisante des territoires. Une baisse de 25 % serait plus pertinente.  A cet égard , le gouvernement devra garantir que chaque département devra être représenté par au moins un député et un sénateur .

La part de proportionnelle retenue, à 15 %, est loin de répondre à nos attentes. Elle ne permettra pas une représentation conforme à la réalité des diverses sensibilités politiques de notre pays. La nature de la proportionnelle mise en œuvre devra être précisée rapidement afin de mesurer les intentions du Gouvernement ».

Le Groupe UC demeure attaché au dialogue : « Nous considérons qu’aux propositions du Gouvernement répondra le temps des échanges parlementaires auxquels nous participerons pleinement, de façon constructive comme à notre habitude », a conclu Hervé Marseille.

Le Groupe confirme son souhait de voir aboutir cette réforme qui doit améliorer le fonctionnement de nos institutions, enrichir notre vie démocratique et contribuer à rétablir la confiance entre les citoyens et les élus.


"20% de proportionnelle est un minimum pour permettre de dégager une majorité et pour représenter convenablement les différents courants de pensée."

Communiqué de Jean-Christophe Lagarde
Paris, le 4 avril 2018

Jean Christophe LAGARDE, Président de l’UDI – et co-président du groupe UDI, Agir et Indépendants à l’Assemblée nationale – prend acte des premières annonces du Premier Ministre concernant la réforme des institutions.

Il réaffirme la position de l’UDI, demeurant inchangée depuis le début des consultations, sur  la baisse du nombre de parlementaires, à savoir « conserver, au moins, un député et un sénateur, par département.  Ce serait une bonne règle et reviendrait à une réduction de 25% du nombre de parlementaires ».

Concernant la dose de proportionnelle, le président de l’UDI considère que « 20% est un minimum pour permettre de dégager une majorité capable de gouverner et à la fois pour représenter convenablement les différents courants de pensées au parlement. La nature de la proportionnelle mise en œuvre, additionnelle ou compensatoire, devra en outre être précisée rapidement afin de mesurer les intentions du Gouvernement. »

Souhaitant participer à une réforme modernisant et démocratisant nos institutions, Jean-Christophe LAGARDE affirme que le dialogue avec le gouvernement doit se poursuivre et que « l’UDI restera particulièrement vigilante quant à l’issue des discussions ».  


Confions aux maires et aux présidents de conseil départemental le pouvoir de fixer la limite de vitesse maximale sur les routes relevant de leur compétence !

Communiqué du Bureau national de l’UDI
Paris, le 4 avril 2018

 

Le Bureau national de l’UDI a adopté, le mardi 3 avril 2018, une motion, à l’unanimité, défendant une méthode alternative à celle proposée par le Gouvernement pour lutter contre l’insécurité routière. Cette proposition vise à confier aux maires et aux présidents de conseil départemental le pouvoir de fixer la limite de vitesse maximale sur les routes relevant de leur compétence.

Comme s’y est engagé son président, Jean-Christophe Lagarde, à chaque fois que l’UDI exprimera un désaccord avec l’action gouvernementale, elle formulera une proposition alternative, refusant l’opposition systématique et stérile.

Une proposition de loi sera déposée en ce sens par les députés du groupe UDI-Agir.


Motion visant à confier aux maires et aux présidents de conseil départemental le pouvoir de fixer la limite de vitesse maximale sur les routes relevant de leur compétence

 « La mortalité routière est malheureusement repartie à la hausse depuis 2014. Il est impératif de renforcer l’efficacité de la lutte contre l’insécurité routière et il appartient naturellement au Gouvernement de prendre des mesures permettant de sauver des vies sur nos routes.

« Pour autant, si nous en partageons l’objectif, la mesure annoncée par le Premier ministre, le 9 janvier dernier, à l’occasion d’un comité interministériel, de réduire la vitesse maximale autorisée à 80 km/h sur les routes à double sens sans séparateur central à partir de juillet 2018 apparaît injuste et discriminante pour les usagers – notamment les millions de nos concitoyens qui vivent dans des territoires ruraux ou de montagne – sans répondre aux besoins de protection des automobilistes puisque l’efficacité d’une telle mesure n’a jamais été démontrée en France ou à l’étranger et qu’aucune étude n’a été commandée pour la justifier.

« La réduction généralisée et uniforme de la vitesse maximale à 80 km/h sur les 380 000 km de routes concernées ne prend en compte aucune spécificité territoriale ni aucun caractère de dangerosité d’une route par rapport à une autre.

« C’est la raison pour laquelle, en partageant l’objectif de lutte en faveur de la baisse de la mortalité routière, l’UDI propose de renvoyer aux territoires qui gèrent le réseau routier la compétence de définir la vitesse maximale des routes en fonction de leur dangerosité.

« Les maires et les présidents de conseil départemental doivent pouvoir aménager au cas par cas la vitesse maximale autorisée pour les voies dont ils ont la charge en la justifiant par les nécessités de sécurité et de circulation routière, de mobilité et de protection de l’environnement. Leurs décisions seraient soumises à un avis conforme de la commission départementale de la sécurité routière, présidée par le Préfet et composée de représentants des services de l’État, d’élus locaux et de représentants des associations d’usagers, afin de garantir la concertation indispensable au renforcement de la sécurité routière. »


Nous appelons à participer à la marche blanche en mémoire de Mireille Knoll






#Kurdes : nous ne pouvons pas laisser un peuple allié se faire massacrer sans rien dire !