"Envisager le report, voire la mort, du Canal Seine Nord : impensable et inacceptable !"

Communiqué de Valérie Létard
Lille, le 7 juillet 2017

Valérie Létard, Sénatrice du Nord, 1ère Vice-présidente chargée des solidarités avec les territoires, du contrat de Plan Etat-Région, des fonds structurels européens et de l’aménagement du territoire à la Région Hauts de France :

« Je suis atterrée par la réponse qu’a apportée Mme Élisabeth Borne, Ministre chargée des transports, à la question de mon collègue Jean-François Rapin au Sénat qui souhaitait obtenir la réassurance de l’engagement financier de l’Etat sur le Canal Seine Nord Europe aux côtés des collectivités territoriales, parties prenantes avec lui d’un protocole financier déjà signé.

L’annonce d’une « pause » et du renvoi du projet à des prochaines « Assises de la mobilité », comme si ce projet était encore à préfigurer, constitue une annonce catastrophique, contraire à l’engagement pris par le Président de la République sur l’irréversibilité du Canal Seine Nord Europe en Avril dernier. Le Canal Seine Nord est le seul grand projet structurant d’aménagement du territoire indispensable à l’avenir économique et à la compétitivité de tout le Nord de la France. Il ne peut pas être une variable d’ajustement budgétaire, dans une approche à court terme et sans vision.

Chaque année supplémentaire d’attente et de tergiversation nous fait perdre une tranche de son financement européen. Elle fragilise l’équilibre financier du projet et le met définitivement en péril. C’est inacceptable pour notre région, mais pour la place de la France en Europe.

Je ne peux croire que ce nouveau Gouvernement fasse le choix de supprimer les conditions nécessaires à la réalisation d’un tel projet qui s’inscrit pleinement dans la transition écologique, le développement durable et le report modal. Le signal envoyé aujourd’hui par la déclaration de Mme Borne est clairement inquiétant sur la volonté du Gouvernement d’investir pour la croissance et l’emploi dans notre pays. »


Canal-Seine-Nord : Stéphane Demilly saisit le Président de la République

Communiqué de Stéphane Demilly
Paris, le 6 juillet 2017

Suite aux déclarations successives d’Elisabeth Borne, Ministre des Transports, et de Nicolas Hulot, Ministre de la transition écologique et solidaire, annonçant une « pause » dans le projet de Canal Seine-Nord Europe, Stéphane Demilly a immédiatement saisi les plus hautes autorités de l’Etat.

Il a ainsi alerté directement le Président de la République ainsi que le Premier ministre afin de leur rappeler leurs engagements sur ce dossier.

« J’ai toujours fait du Canal Seine-Nord Europe l’une des priorités principales de mon action de Député. Ce grand projet d’infrastructure constitue en effet un formidable espoir  économique et environnemental pour nos territoires.

L’Union européenne s’est engagée à le financer à hauteur de 40% et les collectivités locales ont consenti à des efforts financiers conséquents. Il serait incompréhensible que l’État revienne sur sa parole.

Cela fait des années qu’on nous balade, ça suffit !

Que les choses soient claires, si le gouvernement revient sur ce projet, c’est une déclaration de guerre aux 6 millions d’habitants de la région Hauts-de-France. Et nous ne nous laisserons pas faire ! »


« L’industrie européenne de pointe ne peut plus attendre ! »

Communiqué de Catherine Morin-Desailly
Paris, le 6 juillet 2017

Dépôt au Sénat d’une proposition de résolution euro-péenne visant à rendre opérationnelles les procédures de lutte contre les abus de position dominante.

Le 27 juin dernier, après plus de sept années de procédure, la Commission européenne a décidé de sanctionner le géant de l’Internet Google pour ses abus de position dominante dans le marché des moteurs de recherche: ce dernier favorisait en effet ses propres services de comparaison en ligne dans ses pages de résultats. Une décision fort attendue de la part de Madame Margrethe Vestager, Commissaire européenne à la concurrence qui depuis novembre 2014 a repris l’affaire en main après quatre années perdues dans la recherche d’un compromis avec le moteur de recherche. Mais aujourd’hui, le hiatus entre la célérité avec laquelle se développe l’économie numérique et les délais considérables qu’exigent les procédures contentieuses de concurrence n’est plus tolérable. « Le temps est l’allié de grands acteurs étrangers de l’Internet, qui disposent d’un droit de vie et de mort sur des pans entiers d’activité des entreprises européennes du numérique » rappelle Catherine MORIN-DESAILLY, auteure de deux rapports exposant les enjeux soule-vés par la mainmise américaine sur l’Internet mondial et la nécessité de préserver notre souveraineté numérique.  C’est la raison pour laquelle la Présidente de la Commission de la Culture, de l’Education et de la Communication du Sénat a décidé de déposer ce jour une proposition de résolution euro-péenne (PPR) visant à rendre enfin opérationnelles les procédures de lutte contre les abus de position dominante. « Si l’article 8 du règlement N° 1/2003 du Conseil prévoit bien que la Commission européenne peut prononcer des mesures provisoires tendant à interrompre une pratique constitutive d’un abus de position dominante, les standards juridiques encadrant l’usage de ces procédures sont hors de portée en pratique » constate Catherine MORIN-DESAILLY. « Cet article exige en effet la preuve d’un « préjudice grave et irréparable (risquant) d’être causé à la concurrence ». Or, cette condition à la charge des Autorités européennes rend de facto la mise en œuvre des mesures provisoires impraticable ! »Un constat qui se vérifie dans les faits puisque,  depuis 2003, la Commission européenne n’a plus usé des procédures permises par l’article 8, rappelle la Sénatrice dans sa PPR :« Ce sont alors l’innovation, le dynamisme entrepreneurial, l’emploi  qui sont menacés sur notre continent ». Catherine MORIN-DESAILLY a déjà été l’auteure en 2015 d’une précédente proposition de résolution européenne, présentée avec le Sénateur Gaëtan GORCE et adoptée à l’unanimité par le Sénat, visant à promouvoir une « stratégie numérique ambitieuse et globale », au-delà de la seule construction d’un marché unique numérique parfaitement concurrentiel « qui risquerait de faire de l’Europe un espace de consommation idéal pour des acteurs étrangers et non un lieu de croissance et d’emplois nouveaux ». Ce nouveau texte, dans le même esprit que la PPR de 2015, rappelle combien il est urgent que l’Europe soit enfin « armée pour défendre ses entreprises avec efficacité contre des pratiques dé-loyales ». L’enjeu majeur pour la Sénatrice: « c’est celui de la souveraineté numérique fran-çaise et européenne même !».
Afin de protéger les entreprises européennes, Catherine MORIN-DESAILLY propose donc dans sa PPR que, dans l’esprit de l’article L464-1 du Code de Commerce français relatif aux mesures con-servatoires qui exige la preuve « d’une atteinte grave et immédiate », soit amendé l’article 8 du règlement (CE) N° 1/2003 en remplaçant l’adjectif «irréparable» par «immédiat». Elle entend, par son initiative, « ne pas laisser les entreprises européennes désarmées, condamnées à subir des pratiques d’éviction du marché, sans avoir d’autre solution que d’attendre durant des années que les procédures contentieuses arrivent à leur terme, il est indispensable de réformer le cadre juridique afin de les rendre au plus vite applicables par la Commission européenne ».


"A la politique réflexe, nous préférons la politique réflexion"

Interview de Jean-Christophe Lagarde dans La Provence.

Pourquoi reprochez-vous à Emmanuel Macron de s’exprimer avant son Premier ministre ?

Depuis 6 mois Emmanuel Macron d’abord comme candidat, puis comme président de la République a expliqué sa feuille de route aux Français. Il a été élu et il a la légitimité pour la mettre en œuvre. Je n’imagine pas qu’il vienne maintenant dire des choses différentes. S’il veut mener une opération de communication, il serait plus simple pour lui d’écrire aux parlementaires ou de faire une émission de télévision. De plus, réunir les parlementaires à la veille du discours de politique générale du gouvernement, c’est squeezer le gouvernement et rabaisser le Premier ministre. Alors qu’il a remarquablement réussi son entrée en fonction, en s’exprimant avant son Premier ministre, Emmanuel Macron commet sa première erreur politique.

Ne met-il pas fin à une hypocrisie. De tout temps c’est le Président qui fixe les orientations politiques ?

Evidemment il fixe les orientations politiques puisqu’il nomme le Premier ministre. Mais jamais aucun président de la République n’a réuni le Congrès pour débuter un mandat. Le débat qui a eu lieu pendant la présidentielle lui a permis de faire connaître aux Français son programme, ses orientations. Je ne vois pas l’utilité de mobiliser le parlement qui, sans doute pourrait se mettre au travail et à mieux à faire. Avec le Congrès à Versailles, savez-vous ce qui va se passer ? Emmanuel Macron va parler, puis s’en aller. Ensuite les présidents des groupes politiques vont répondre. Et le lendemain, à l’Assemblée Nationale, le Premier Ministre va prononcer un discours. Je n’imagine pas qu’il dise des choses différentes. Et les présidents des groupes politiques vont, eux aussi, répéter leurs discours de la veille. Tout ça est bien inutile.

Vous criez au piétinement des institutions pourtant Emmanuel Macron ne fait qu’utiliser un droit que lui donne la Constitution depuis 2008.

Je n’ai pas dit qu’il piétine les institutions. Je dis que c’est une erreur que d’affaiblir son gouvernement par ce procédé. J’avais suggéré que, s’il souhaitait faire une réunion du Congrès, il la provoque au lendemain des élections qui vont se dérouler en Allemagne en septembre prochain. A cette occasion, le président de la République aurait pu, à la fois fixer le cap de la reconstruction européenne qu’il souhaite et, expliquer qu’elles allaient être les conséquences pour la France. Ça aurait eu du sens et une utilité.

Votre groupe des « Constructifs » a obtenu un poste à la questure de l’Assemblée Nationale vous ne vous sentez pas respecté par la majorité.

Le principal défi pour d’Emmanuel Macron et sa majorité est de ne pas s’enfermer dans un parti unique qui concentre tous les pouvoirs. Il doit respecter sa parole donnée aux Français le soir de son élection, le 7 mai au Louvre, quand il disait, : « je tiendrai compte des avis de l’opinion de ceux qui ont voté pour moi au second tour, mais qui ne l’avaient pas fait au premier tour ». Nous sommes ceux-là.  Pour ma part, je n’hésiterais jamais à approuver ce avec quoi je suis d’accord.  Mais, il n’y a aucune raison de cacher les désaccords quand il en existe. Je ne créerais pas des désaccords artificiels comme la vie politique française en a montré trop souvent.

Vous voulez dire qu’Emmanuel Macron se comporte en hyper président, omnipotent ?

Je considère surtout qu’il fragilise le gouvernement dans le dispositif institutionnel. Le président de la République fixe un cap sur le temps long, il travaille à l’international. Il n’arbitre pas les affaires secondaires ou moins importantes de la République. En mobilisant l’ensemble des parlementaires au Congrès, avec l’argent que coûte la disponibilité du château de Versailles en pleine période touristique, ça me paraît exagéré.

Quel commentaire vous inspire la photo de Macron ?

Je trouve qu’elle est assez réussie, beaucoup plus que celle de François Hollande. On y voit à la fois le Président de la république, le drapeau de la République française, le drapeau européen, c’est à dire à la fois, l’identité nationale qui ne doit pas disparaître, mais notre perspective européenne qui est une façon de nous protéger contre, à la fois les dangers du monde, mais aussi les intérêts des grandes puissances économiques. Et puis cette fenêtre ouverte sur le parc, c’est une sorte de direction vers l’avenir.

Emmanuel Macron fait souvent référence au Général de Gaulle ça vous dérange ?

Non. Le Général de Gaulle a été la plus grande figure politique française du XXème siècle auquel notre pays doit beaucoup. Qu’un président de la République souhaite rappeler cette référence, ça me paraît plutôt de bon aloi.

La Cour des comptes dénonce les dérives budgétaires du gouvernement Hollande, Emmanuel Macron en était membre, a-t-il une part de responsabilité ?

Non. Emmanuel Macron a quitté le gouvernement au cours de l’été 2016. C’est seulement plus tard, à l’automne, que François Hollande a commencé à distribuer des cadeaux électoraux alors qu’il pensait encore être candidat. La facture s’élève à environ 9 milliards d’euros pour cette année, et à 18 milliards l’an prochain. Emmanuel Macron qui n’y est pour rien doit maintenant gérer ce déficit.

Le gouvernement veut faire des économies. Le climat social lui permettra-t-il de couper dans les prestations sociales ?

Il n’a pas le choix. Il doit respecter les engagements pris avec l’Union Européenne. Faute de quoi l’autorité de la France serait affaiblie. Pour construire un projet européen qui nous protège réellement, à la fois des dangers du monde mais aussi des intérêts économiques des grandes puissances, nous avons besoin d’une France forte. C’est une question de souveraineté. Les décisions que le gouvernement va être forcément amené à prendre seront difficiles, mais indispensables. Si nous ne voulons pas que demain, comme la Grèce, nous soyons soumis aux décisions d’un consortium bancaire ou du Fonds monétaire international.

Allez-vous voter la confiance au gouvernement ?

Je vais écouter le discours du Premier Ministre et ensuite je déciderai. Nous avons bâti le groupe les “Constructifs“ parce que nous partageons tous la même volonté d’en finir avec la politique réflexe. A la politique réflexe nous préférons la politique réflexion. Nous prenons notre décision en fonction de la proposition qui est faite et non pas en fonction de l’identité de celui qui la formule.