La France des banlieues et de la ruralité veut qu’on lui garantisse l’égalité des chances.

Discours de Jean-Christophe Lagarde

Versailles, le 9 juillet 2018

| Seul le prononcé fait foi

Monsieur le président du Congrès, Monsieur le président du Sénat, Monsieur le Premier ministre, Mesdames et messieurs les Ministres, Chers collègues parlementaires,

C’est donc la seconde fois depuis son élection que le Président de la République convoque le Parlement en Congrès. Si cet évènement qu’il veut rendre traditionnel suscite à nouveau la polémique depuis plusieurs jours, c’est sans doute du au fait qu’il n’y a que dix ans que la Constitution en offre la possibilité et que l’exercice peine encore à trouver sa place dans la geste Républicaine. C’est si vrai que finalement, l’écho médiatique qui en parvient aux français fait bien plus de place à ceux qui décident de le boycotter qu’à ceux qui choisissent de s’y exprimer. Et je sais de quoi je parle. Mais puisque le Chef de l’Etat veut en faire un rendez-vous récurent, tâchons qu’il soit un moment solennel qui nous oblige à la responsabilité et à prendre de la hauteur.

Avant tout, je tiens à exprimer notre regret de ne pouvoir répondre directement au Président de la République en sa présence. Nous défendrons d’ailleurs un amendement au projet de loi constitutionnelle pour lui permettre de rester dans cet hémicycle après s’être adressé à la représentation nationale, et de nous répondre s’il le souhaite. Sinon, le lieu, Versailles, la pompe et le protocole font trop penser à une monarchie républicaine, dont certes nos concitoyens raffolent, mais qui nous éloigne d’une démocratie moderne et vivante.

En attendant, c’est à vous Monsieur le Premier ministre, mesdames et messieurs les ministres, et à l’ensemble de la majorité parlementaire que nous nous adresserons en dressant le bilan de cette première année et que nous vous ferons part de nos préoccupations pour celles à venir.

Car même si nous n’appartenons pas à votre majorité, nous souhaitons sincèrement votre réussite puisqu’elle suppose celle de la France. C’est pourquoi la ligne directrice du groupe UDI-Agir et Indépendants est d’être capable de vous soutenir lorsque vous êtes sur la bonne voie et de s’opposer lorsque vous déraillez. A nos yeux, après le tremblement de terre politique de 2017, c’est ainsi que nous pouvons être utiles à notre pays et respecter la volonté des français de voir les responsables politiques changer d’attitude, en finir avec des affrontements stériles et des oppositions feintes. En somme, nous pensons que les français attendent de nous de jouer la politique en vrai, de juger votre action au cas par cas, comme ils le font eux-mêmes chaque jour.

Nous savons bien que cela n’entre pas dans les cases convenues du business médiatique pour lequel chacun est censé jouer un rôle convenu d’avance de soutien aveugle ou d’opposant à tout. Mais peu nous importe, pour nous le débat démocratique doit avoir pour but d’élever le degré de conscience civique des citoyens pas de répondre aux objurgations des réseaux sociaux, ni aux injonctions d’une information si permanente qu’elle confond l’accessoire élevé au rang d’évènement et l’essentiel ravalé au niveau de l’anecdote.

Les clivages d’hier ne sont plus ceux d’aujourd’hui tant les effets de la mondialisation les ont bouleversés.

Désormais notre débat politique nous partage en deux. D’un côté, il y a ceux qui voient avec effroi le monde nouveau, le vrai, où la globalisation rend tous les pays chaque jour plus dépendants les uns des autres, ce qui réduit inexorablement nos marges de manœuvre nationales. Ceux là veulent faire croire que notre pays serait plus fort en se refermant sur lui-même, en se recroquevillant sur son passé, en s’isolant du mouvement général de la planète avec l’illusion de s’en protéger. De l’autre côté, et c’est un point qui nous est commun, il y a ceux qui comme nous comprennent que face à cette évolution du monde, il nous faut choisir de transformer profondément notre organisation économique et sociale mais aussi politique, afin de conserver suffisamment de forces pour demeurer libres de nos choix et de nos modes de vie.

C’est à travers ce prisme que nous pourrions souscrire aux nombreuses déclarations du Président de la République qui prônent la transformation et l’émancipation.

Sur le plan international, tout d’abord, nous saluons toute l’énergie déployée par l’exécutif pour rendre à la France sa place et son rôle dans ce monde devenu multipolaire où s’affrontent quelques grandes puissances continentales au détriment de tous les autres petits États. C’est là que réside le défi majeur qu’est l’Europe, le seul échelon qui, à condition qu’il se fédère, est en mesure de défendre efficacement les intérêts nationaux des pays qui la composent pour peser face aux grands pays du monde et même face à ces énormes multinationales nées des nouvelles technologies et dont la puissance dépasse celle de nombreux Etats. Une Europe plus fédérée est notre seule chance de peser dans les relations internationales pour y protéger nos modes de vie, notre vision de l’organisation sociale.

Aussi, si nous soutenons l’engagement pro-européen du Président de la République nous vous invitons à aller plus loin en proposant de fédérer au niveau européen des compétences pour lesquelles les politiques nationales montrent leur inefficacité, tels que la protection de nos frontières, l’immigration, nos stratégies industrielles et de recherche, la lutte contre le terrorisme et les grands trafics, notre défense qui doit devenir moins dépendante des USA, la transformation énergétique qui pourrait accroître notre indépendance collective ou encore au développement de l’Afrique dont nous sommes les seuls voisins. Les prochaines élections européennes seront à cet égard une occasion unique pour nos concitoyens de dire s’ils veulent faire de l’Europe un véritable bouclier face aux dangers et aux enjeux du monde.

En politique intérieure, les sujets sont nombreux et complexes, et le temps de parole imparti aux représentants des groupes parlementaires ne nous permet malheureusement pas de tous les aborder.

En résumant je dirais que s’achève une première période enchaînant des réformes nécessaires, utiles et trop longtemps reportées, telles que la refonte du code du travail, la baisse de l’impôt sur les sociétés et la baisse des charges sociales, le prélèvement unique et forfaitaire sur les revenus du capital, l’amputation d’un ISF contre productif, la transformation de la SNCF, la reconfiguration de l’enseignement primaire, la tentative déterminée de réduction de notre déficit irresponsable. Dans cette première période, nous avons pourtant déploré l’inéquité engendrée par la hausse de la CSG, car il n’y a pas de raison que seuls les retraités financent la compétitivité de notre pays.

Ces réformes ont une logique qui est de libérer les capacités de production de notre pays, de leur redonner de la compétitivité pour créer de l’emploi. Nous partageons cette logique, résumée dans l’expression des « premiers de cordée » chère au Chef de l’Etat. Mais nous vous répétons ici que pour que les français puissent adopter cette logique, il vous appartient de garantir à chacun que les premiers de cordées soient utiles à l’ensemble de la cordée. C’est la condition de leur légitimité, et de la légitimité de votre politique.

Je n’adhère pas aux caricatures qui peuvent être faites à ce sujet, mais il faut se rendre à l’évidence. A ce stade les effets de votre politique se font en faveur de certains dans l’ignorance des autres. Les plus favorisés le sont davantage encore, ce qui pourrait être acceptable à la condition que tous nos concitoyens soient également gagnants. Loin de là, les plus démunis le restent et les classes moyennes sont délaissées. Au 1er tour de la présidentielle, vous avez été élus par la France mondialisée, celle qui se sort bien des changements du monde et sait en tirer profit, celle qui au fond n’a pas besoin de la politique et qui n’attend d’elle que de ne pas être entravée. Mais je vous alerte. Cette France est minoritaire. Et c’est parce que votre politique donne l’impression de ne servir que cette France là qu’en un an les français sont passés de l’espoir au doute. Quels que soient ses talents et sa détermination,aucun chef de l’État n’est en capacité de créer une véritable communauté de destin dès lors que ceux qui vivent dans les banlieues et les territoires ruraux ne peuvent prétendre au même avenir que ceux qui ont les moyens de vivre au cœur des métropoles.

Il existe dans nos banlieues et en ruralité une autre France, plus nombreuse mais surtout qui a vraiment besoin de politiques publiques pour espérer avoir droit à l’égalité des chances. C’est cette France là qui est venu vous confier les clefs du pays au second tour de l’élection présidentielle, car elle voulait encore croire en la République et sa promesse de récompense du mérite plutôt que des situations acquises. C’est cette France là à qui, devant la pyramide du Louvre, le tout nouveau chef de l’Etat a promis de tenir compte. C’est cette France là qui ne voit rien venir et qui s’impatiente en voyant monter les difficultés de la désertification médicale, d’un système hospitalier à bout de souffle, de l’insécurité qui continue de croître, des services publics qui s’éloignent, des transports déficients… C’est cette France là qui si rien ne change pour elle, pourrait faire défaut au second de tour d’une prochaine élection présidentielle. Cette France là, fragile et fatiguée n’attends pas de plan pauvreté, elle veut qu’on lui garantisse l’égalité des chances.

Les fractures sont multiples, se croisent, s’accumulent et s’accentuent. Évidemment, ce n’est pas vous qui avez causé ces fractures, mais toutes peuvent être atténuées, si ce n’est résorbées, par la volonté des pouvoirs publics.

Et nous regrettons les mauvais signaux envoyés aux banlieues par le refus de construire de nouvelles politiques publiques permettant de rétablir l’égalité républicaine dans ces quartiers concentrant toutes les pauvretés et où les moyens alloués par l’Etat restent inférieurs à ceux attribués aux quartiers plus favorisés. C’est aussi un mauvais signal au monde rural que le retard pris pour mettre en place l’Agence Nationale pour la Cohésion des Territoires que nous vous proposions dés l’automne dernier, alors que le monde rural désespère d’être entendu du pouvoir.

A ces territoires nous vous appelons à redonner des perspectives par des politiques publiques ambitieuses qui garantissent leur place dans la République. C’est ce que nous attendons avant tout de la seconde période qui s’ouvre dans votre mandat. Sinon ce discours sur l’émancipation restera une théorie creuse pour une majorité de français.

Nous attendons aussi que vous ouvriez peut être moins de chantiers mais qu’ils soient conduits à leur terme et donnent réellement lieu à des changements structurels et équilibrés. Le projet de loi EGALIM ne garantit pas le rééquilibrage entre agriculteurs et grandes surfaces, la réforme des APL ne s’est jusqu’alors traduite que par l’appauvrissement des bailleurs sociaux, et le projet sur la formation professionnelle mériterait de mieux équilibrer les responsabilités entre le patronat et les régions Et parfois, les décisions tardent, ainsi on les attend sur le Grand Paris depuis Novembre dernier, la suppression de la Taxe d’Habitation devrait entraîner une réforme de la Taxe Foncière, la protection contre la dépendance ne semble pas en perspective.

Pourtant, pour tenter d’aller vite, vous vous êtes affranchis des partenaires qui nous semblent indispensables pour véritablement transformer notre pays. Sous couvert de consultations prétendument citoyennes, dépourvues in fine de toute influence, vous avez mené une politique trop souvent solitaire. Là guette le pire risque de toute majorité, surtout quand elle est absolue, celui de n’écouter qu’elle, de s’enfermer dans sa logique au lieu d’entendre les différences pour mieux entraîner le pays vers sa transformation, celui finalement de prendre toute réflexion, interrogation, alerte ou proposition pour une critique, au lieu d’en faire son miel et de corriger la trajectoire pour mieux réussir.Dans trop de cas, vous décidez depuis Paris, depuis les ministères, sans considération des corps intermédiaires, du tissu associatif, des élus locaux, ni des parlementaires que pourtant, le président de la République vient de nous dire vouloir associer à son action.

Tous, pourtant, vous sont indispensables pour faire réussir la France. Écoutez-les, entendez-nous car, au fond, nous servons tous le même idéal et nous avons chacun notre part à apporter à cette ambition collective. Celle qui doit permettre à l’ensemble de nos concitoyens de s’épanouir et de s’émanciper, quels que soient leur position initiale dans le système social et leur lieu de vie. Celle qui doit permettre à la France de peser dans l’Europe, et à l’Europe de peser dans le monde, forts de notre histoire et de nos valeurs.

Monsieur le Premier ministre, mesdames et messieurs les membres du Gouvernement, ce serait là votre plus grande réussite, la seule qui compte.


Ce quinquennat est peut-être celui de la dernière chance, à la fois pour notre pays et pour l’UE.

Discours d’Hervé Marseille
Versailles, le 9 juillet 2018

| Seul le prononcé fait foi

Monsieur le Président du Congrès, Monsieur le Premier ministre, Mesdames et messieurs les ministres, Chers collègues députés et sénateurs,

Le quinquennat qui s’est ouvert l’année dernière ressemble aux planisphères du XVIIIème siècle. Sur ces cartes du monde, que chacun a en tête, on voit les contours des continents. Mais à l’intérieur, tout est quasiment terra incognita.

Le pourtour des continents, c’est le programme du candidat Emmanuel Macron. Un an seulement après son élection, ce programme a largement commencé à être mis en œuvre. C’est la première chose que nous pouvons portons au crédit du Président : il tient ses promesses.

La deuxième chose que nous mettons à son crédit est la nature même des promesses tenues. Depuis un an, des réformes importantes et longtemps reportées ont été engagées. Nous les avons soutenues. Tel est le cas des ordonnances qui ont assoupli le code du travail pour donner aux entreprises les marges de manœuvre dont elles ont aujourd’hui besoin.

De même, nous avons voté la réforme de l’accès à l’université car sur ce sujet le Gouvernement ne s’est pas borné à prendre des mesures techniques. Il a eu l’audace de poser les jalons d’un changement plus profond.

Enfin, le nouveau pacte ferroviaire constitue aussi une réforme substantielle. Il fallait transposer les directives européennes d’ouverture du rail à la concurrence. Mais avec le Sénat nous sommes allés plus loin : nous avons concilié l’efficience économique avec l’aménagement du territoire et l’adaptation des acquis sociaux.

Un an après l’élection d’Emmanuel Macron à la présidence de la République, il y a donc un bilan. Pouvions-nous en dire autant à la fin du quinquennat précédent ?

Par-delà même le bilan législatif du chef de l’Etat, il y a un troisième élément que nous mettons à son crédit. Avec lui, nous avons gagné en incarnation internationale. La France retrouve une place. Elle suscite de nouveau l’écoute et le respect de nos partenaires étrangers ainsi que l’intérêt et la confiance des investisseurs. Et l’embellie de la conjoncture économique nous permet enfin de rentrer dans les critères budgétaires européens. Le quinquennat a donc plutôt bien commencé.

Si bien et si vite d’ailleurs qu’il semble déjà s’essouffler. Et maintenant ? sommes- nous tentés de demander. Après un an d’exercice du pouvoir, l’exécutif semble avoir brûlé une bonne partie de ses vaisseaux. C’est là que nous entrons dans la terra incognita. En réunissant aujourd’hui le Congrès, le Président veut nous rassurer sur le sens de son action.

Néanmoins, les signes de l’essoufflement prématuré du quinquennat sont trop nombreux pour être passés par pertes et profits.

Nous partageons la volonté du Gouvernement d’améliorer les conditions des plus démunis en luttant d’abord contre le chômage. Oui, on ne réduira la précarité et les inégalités qu’en relançant l’économie, en augmentant le taux d’emploi et en améliorant l’efficacité du système éducatif. Mais cette stratégie a des limites.

La restriction du périmètre de l’ISF, l’instauration de la « flat tax », la suppression de « l’exit tax », la baisse de l’impôt sur les sociétés, l’augmentation de la CSG sur les retraites, la baisse des aides au logement sont autant de mesures qui nourrissent l’inquiétude sociale.

Mais la critique n’est pas que sociale, elle est aussi territoriale.

Après la baisse des dotations, la suppression de la taxe d’habitation et de 120 000 contrats aidés, la fermeture de classes de primaire dans les campagnes, la limitation de la circulation à 80km/h, sans parler des craintes qui subsistent sur le maintien des petites lignes ferroviaires… c’est peu de dire que les territoires ruraux se sentent les victimes de ce début de quinquennat.

Au terme de la révision constitutionnelle, même leur représentation sera minorée. Ici, près de 280 sièges auront disparu.

Même d’un point de vue législatif, la dérive est perceptible. Après les textes intéressants que j’ai mentionnés, nous arrivent les propositions de loi creuses de type « Fake news » ou téléphone portable à l’école ou encore les annonces décevantes et retardées sur l’audiovisuel.

Faut-il s’étonner de cet essoufflement ? Non parce que la machine est en surchauffe car le Gouvernement s’est attaqué à trop de sujets simultanément.

Mais aussi parce que tout semble remonter au sommet de l’Etat. Or, quand tout remonte, il y a thrombose. C’est d’ailleurs la seule ligne de force qui se dégage de l’ensemble de l’action gouvernementale, celle du renforcement de la verticalité. Quand on remet en cause le paritarisme, quand on restreint les moyens des collectivités locales et quand on minore la représentation parlementaire, que fait-on, si ce n’est recentraliser le pouvoir? Le fait que demain, après la réforme constitutionnelle, il y aura plus de membres du corps préfectoral que de parlementaires, donc plus de représentants de l’Etat que d’élus, devrait tout de même nous interpeller… Et si l’action gouvernementale marque le pas, c’est sans doute aussi parce que les français ne discernent plus les objectifs à atteindre. Il faut aussi une vision, une ambition. Pour l’instant, elles nous semblent faire défaut.

Pas partout, il est vrai.

Ainsi, en matière d’éducation, sujet fondamental s’il en est, surtout lorsque l’on parle de s’attaquer aux racines de la pauvreté, le projet gouvernemental se dessine : donner à chacun les mêmes chances au départ, c’est-à-dire en maternelle et en primaire, pour pouvoir orienter et sélectionner dans le supérieur.

Mais ailleurs, où est le cap ? Vendre la France à Versailles et Davos ne fait pas une politique économique, privatiser ADP ne fait pas une politique industrielle, supprimer la taxe d’habitation ne fait pas une politique fiscale, et bénéficier de la croissance ne fait pas une politique de redressement des comptes publics. Sur ce dernier point, quelle est la ligne budgétaire de l’exécutif ?

Visiblement pas celle de la maîtrise des dépenses puisqu’elles augmentent. On ne parle plus de la dette. Elle n’a pourtant pas disparu. Elle est toujours là. Elle limite toujours nos marges de manœuvre et obère la crédibilité de l’action publique.

Il n’y a pas qu’en matière économique et budgétaire que nous sommes dans le flou. Sur des sujets aussi importants que la sécurité, la laïcité, le communautarisme, la décentralisation, la réforme de l’Etat, la copie de l’exécutif demeure malheureusement encore vierge. Ce qui fragilise encore une peu plus l’autorité de l’Etat à l’heure où le moral de la police est en berne et où la menace terroriste est plus que jamais latente.

Le projet de réforme constitutionnelle est emblématique de ce pragmatisme sans hauteur de vue. Réduire le nombre de parlementaires n’est pas une fin en soi. L’important c’est qu’ils aient demain plus de moyens de contrôle. Raccourcir de quelques jours un des segments de la fabrique de la loi est une bonne chose si, derrière, le rythme de publication des décrets d’application suit.

La bonne nouvelle, c’est que la vision qui fait défaut à l’action gouvernementale peut venir du Parlement. L’Assemblée nationale et le Sénat n’ont pas vocation à être des chambres d’enregistrement.

Elles sont là pour inspirer, accompagner et contrôler l’action de l’exécutif.

C’est la carte que nous jouerons lors de la prochaine discussion des textes constitutionnels. Dès lors que nos propositions sont conciliables avec son ambition, nous faisons le pari que le Gouvernement est ouvert à la discussion.

Nos lignes directrices sont simples :

  • respect des droits du Parlement et des équilibres institutionnels, si nécessaires dans une Europe où les populismes progressent ;
  • respect de la représentation des territoires si malmenés ;
  • respect de la primauté de la volonté du politique sur le Gouvernement des Juges : on ne peut envisager que demain toute action publique soit soumise au bon vouloir de Juges chargés de hiérarchiser entre les multiples incantations imprécises de notre texte fondateur.

Sans le Parlement, nous ne réformerons pas la France pas plus que nous ne relancerons l’Europe. J’en terminerai là-dessus.

Plus que jamais, compte-tenu de la situation allemande, le sort de l’Union dépend de celui de la France. Ce quinquennat est peut-être celui de la dernière chance, à la fois pour notre pays et pour l’UE. Tout laisse à penser que, si nous échouons aujourd’hui, la France pourrait demain connaître le sort de l’Italie. Et l’Europe voler en éclat. Depuis le traité de Rome, jamais la construction européenne n’a été autant menacée. La pérennité même de l’Europe post-brexit est remise en cause par la montée des peurs identitaires. Réussir signifie donc aussi faire sortir l’Europe de l’impasse.

La crise européenne, qui se confond maintenant avec celle des migrants, est aigüe.

Mais, comme par le passé, nous ne la surmonterons qu’en faisant des propositions audacieuses.

Le Président Emmanuel Macron a fait campagne sur le thème de « l’Europe qui protège ». La formule nous convient.

Une Europe qui protège, c’est une Europe qui coordonne ses politiques migratoires. A ce titre, même si l’accord du 29 juin est encore un compromis fragile et flou, il est encourageant. Il prouve que l’Europe a encore de la ressource. Mais il en faudra plus pour qu’elle devienne « l’Europe qui protège ».

Une Europe qui protège, c’est aussi une Europe dotée d’un modèle assumé, d’un budget accru, d’une fiscalité harmonisée et d’une armée qui lui soient propres. Cette Europe que Simone Veil appelait de ses vœux. Un bel hommage lui a été rendu au Panthéon. Mais pour vraiment honorer sa mémoire, ensemble, relançons la construction européenne.

Nous sentons que les Français sont aujourd’hui indécis. Ils sont ouverts à l’action mais demandent à comprendre son sens.

Face à cette terra incognita, ils ont besoin de volonté et en même temps d’un objectif. Sans cap, Ulysse risque de faire un long voyage. Donnons-lui une boussole.


Dépenses : Etat et collectivités doivent avancer d'un même pas

TRIBUNE – Pour Olivier Richefou, président du Conseil départemental de la Mayenne, les départements doivent bien sûr maîtriser leurs dépenses… à condition que l’Etat en fasse autant.

Lire la tribune sur Les Echos

Après des années de baisse des dotations aux collectivités, le gouvernement a opté pour une nouvelle méthode : la contractualisation. Ce dispositif, prévu par la loi de programmation des finances publiques 2018-2022 imposait aux 322 plus grandes collectivités, de signer, avant le 30 juin dernier, avec l’Etat, sous peine de pénalités, un pacte financier de trois ans les obligeant à respecter une limitation de leurs dépenses réelles de fonctionnement de 1,2 % par an.

Comment ne pas accueillir favorablement le principe de contribuer à l’effort collectif de redressement des comptes de la nation. La baisse de la dépense publique est une nécessité économique et démocratique. Ce n’est pas une option. Le Conseil départemental de la Mayenne que je préside, n’a d’ailleurs pas attendu l’Etat pour bien gérer les deniers publics et démontré qu’il était vertueux à bien des égards. Ayant pu favorablement négocier les termes du pacte financier dans l’intérêt des Mayennais, je l’ai signé.

Pourtant, vécu comme la remise en cause du principe constitutionnel d’une République décentralisée marquée par la libre administration des collectivités territoriales et la réintroduction par l’Etat d’une certaine forme de tutelle financière et politique sur les communes, les départements et les régions, de nombreux responsables d’exécutifs locaux  continuent de mener la fronde et de refuser de cautionner une démarche qui s’apparente à une contrainte presque punitive.

Relation de confiance abîmée

Bien d’autres motifs peuvent légitimer une telle attitude parmi lesquels, celui de l’incapacité de l’Etat à s’appliquer à lui-même les efforts qu’il demande aux autres. La Cour des comptes dans son dernier rapport annuel sur les finances publiques pointe clairement  le caractère toujours aussi flou de la stratégie du gouvernement pour réduire ses dépenses, lesquelles, rappelons-le ont augmenté de 1,7 % entre 2017 et 2018 et dont les exercices budgétaires sont déficitaires depuis 1974 !

S’y ajoute un pilotage de l’action publique locale rendu compliqué par un gouvernement qui multiplie sans concertation depuis plusieurs mois les signes de défiance à l’égard des collectivités à l’exemple de certaines décisions récentes relatives à la politique du logement, sans compter les réformes faussement généreuses mais réellement périlleuses telle que  la suppression de la taxe d’habitation, mesure dont le financement d’environ 13 milliards euros demeure totalement virtuel.

C’est enfin et surtout, une relation de confiance très abîmée entre les collectivités et un gouvernement qui n’honore pas sa parole donnée s’agissant notamment des mesures de compensation financière du reste à charge des allocations individuelles de solidarités (RSA, APA et PCH). Ce renoncement se traduit par l’abandon d’une dotation de 250 millions d’euros au profit des départements les plus en difficulté et la création d’un dispositif de péréquation.

Face à cette situation, deux solutions : l’une, peut consister à continuer de porter l’estocade contre l’Etat et se complaire dans le désaccord avec lui ; l’autre s’attache à reconstruire progressivement par le dialogue et la co-construction un nouveau mode de relation entre l’Etat et les collectivités locales fondé sur des engagements réciproques dans la durée.

Pour ma part, je privilégie la politique de la main tendue, prenant acte, d’une part, du maintien des engagements du gouvernement relatifs à la prise en charge des mineurs non accompagnés, d’autre part, de sa volonté d’accompagner les départements dans le cadre d’un futur programme de lutte contre la pauvreté.

Un nouveau mécanisme de solidarité financière

Au-delà, n’attendons pas l’Etat pour prendre en main notre propre destin. La crédibilité des départements dépend en effet aussi de leur propre capacité à imaginer entre eux un nouveau mécanisme de solidarité financière.

Dans cet esprit, au-delà de toutes considérations partisanes, j’ai proposé à l’Assemblée des départements de France que soit mise à l’étude une péréquation horizontale et qu’elle soit dotée financièrement d’un prélèvement de 0,1 % sur les recettes des droits de mutation à titre onéreux (traditionnellement appelés « frais de notaires ») perçus par chaque département, qu’ils puissent bénéficier ou pas d’un rehaussement de leur taux plafond. Les départements les plus favorisés pourraient ainsi venir épauler les plus en difficulté et les plus exposés à la croissance des dépenses sociales, notamment celles relevant du RSA.

Sur cette base, j’invite le gouvernement, dans le cadre d’un accord de réciprocité et d’un partenariat tout aussi confiant qu’exigeant, à accompagner financièrement cette solidarité dès la prochaine loi de Finances. Plus que jamais, la raison et l’intelligence collective doivent être mobilisées au service de l’intérêt général. La rigueur des temps fait qu’Etat et collectivités doivent avancer d’un même pas et regarder l’avenir, unis dans un même destin fondé sur une conception partagée de la République.


Pour une Europe souveraine !

Bâtir une Europe rempart pour protéger notre souveraineté et défendre nos modes de vie.

Motion adoptée par le Conseil national de l’UDI

Après l’effondrement du Mur de Berlin et de l’ensemble du bloc soviétique, l’Europe a raté la chance historique qui était la sienne de donner un nouvel élan à la construction européenne. L’Europe qui s’est relevée des guerres et de la barbarie de la première moitié du XXe siècle, en inventant un modèle unique de coopération entre nations, nous apporté paix et croissance. Mais elle n’a pas su retrouver le même souffle, saisir l’occasion de devenir la puissance qu’elle devrait être. Elle s’est rabougrie dans une vision administrative et pusillanime de ses missions. Par manque de vision, elle accompagne et subit, aujourd’hui, une mondialisation qui nous impose des intérêts et des modèles économiques et sociaux aux antipodes de ceux que l’humanisme européen a fait émerger au cours des siècles.

Tandis que les populistes de tous bords trouvent de plus en plus d’écho auprès de nos concitoyens déboussolés, la responsabilité des gouvernements nationaux, au cours des dernières décennies, est immense. Car plus les voix des europhobes portent haut, moins les dirigeants nationaux défendent l’étendard européen. Chaque fois qu’une mesure impopulaire est prise, ils brandissent l’Europe comme bouc-émissaire, pour s’exonérer de leurs propres responsabilités. Aucun d’entre eux n’a été capable de fixer des perspectives fédératrices.

De petites lâchetés en grands renoncements, le plus beau projet politique porté sur notre continent se détisse sous nos yeux. Nos concitoyens ont fini par croire que nos échecs collectifs étaient imputables à « trop d’Europe » alors même que c’est parce qu’il n’y avait « pas assez d’Europe » que nous avons échoué.

Dans un monde où l’Union européenne représente moins d’un quart de l’économie mondiale et où la France elle- même ne pèse plus que 3%, dans un monde de plus en plus incertain où les alliances se font et se défont à une vitesse inédite, dans un monde où les alliés d’hier deviennent plus incertains aujourd’hui, comment notre pays pourrait peser seul dans les échanges mondiaux, résister aux diktats économiques des nouvelles puissances, assurer son indépendance énergétique et lutter contre les menaces qui pèsent sur nous ?

La question qui nous est posée aujourd’hui n’est pas de savoir si nous risquons de perdre notre souveraineté nationale en mutualisant à l’échelle de l’Union européenne les compétences que nous ne savons plus exercer efficacement seuls. La question est celle de la prise conscience que nous avons déjà perdu beaucoup de nos souverainetés vis-à-vis des autres grandes puissances mondiales en n’acceptant pas de nous fédérer.

La première mission de l’Europe, aujourd’hui, doit être de préserver nos souverainetés encore existantes et de reconstruire celles que nous avons perdues dans le but de défendre nos modes de vie. Dans un monde qui ne fait plus cas des valeurs humanistes et universalistes que la civilisation européenne a façonnées, il en va de la survie de nos modèles de société.

Dans la droite ligne du chemin tracé par Valéry Giscard d’Estaing, nous devons créer deux cercles bien distincts : « une Europe Puissance » fédérée par un socle de valeurs communes et par des partages de souveraineté et une « Europe géographique », l’espace de libre- échange que nous connaissons mais qui devra harmoniser ses règles de concurrence interne afin d’en garantir la loyauté.

Cette « Europe Puissance » que nous voulons bâtir devra s’organiser autour de quelques missions stratégiques :

 1  Un Ministère Economique Fédéral (MEF) qui planifiera, dans la zone euro, des stratégies industrielles, commerciales, de recherche, d’innovation et énergétiques communes parce qu’il n’y a qu’en étant à l’avant-garde que l’Europe pourra retrouver son rang et préserver sa souveraineté face aux grandes puissances;

 2  Un véritable Parquet Européen (PE) et une Police Fédérale Européenne (PFE) habilités à lutter contre le terrorisme et contre les grands réseaux criminels qui profitent des frontières pour prospérer;

 3  Un Ministère Européen des Migrations (MEM) doté d’une administration fédérale de garde-côtes et de garde- frontières ayant des moyens renforcés. Ce ministère harmonisera le droit d’asile à l’échelle européenne avec des critères d’accueil cohérents et précis. Chaque pays fixera, tous les ans, le nombre et la typologie des étrangers qu’il souhaite recevoir. Le MEM sera chargé de faire respecter ces règles et d’instruire les demandes dans les pays de départ à partir de centres d’accueil situés hors de l’Union;

 4  La construction d’une défense européenne commune bâtie sur une autonomie stratégique, technologique, industrielle et une coopération opérationnelle au sein de l’OTAN, car les évolutions du monde démontrent, mois après mois, que l’Europe ne doit plus dépendre à ce point des Etats-Unis qui sont devenus très imprévisibles;

 5  Une Europe plus verte en faisant de la politique énergétique commune un nouveau pilier pour garantir notre souveraineté énergétique, tout en assurant la solidarité entre Etats européens et en faisant de la transition énergétique un relais de croissance et un facteur d’indépendance;

 6  La relance d’une nouvelle PAC afin qu’elle réponde à des objectifs fondamentaux : assurer la souveraineté alimentaire en étant capable de nourrir le continent et d’exporter ses productions par une industrie agroalimentaire durable et performante tout en garantissant la sécurité et la qualité alimentaires. Parce que les agriculteurs assument ces missions vitales, un revenu doit leur être garanti;

 7  La création d’un corridor fiscal fixant des minima et des maxima que les taux d’imposition nationaux des entreprises devront respecter, avec l’objectif de les rapprocher suffisamment en dix ans. Sur le même modèle, nous voulons un corridor social pour rapprocher les droits sociaux afin d’éviter le dumping entre Etats européens. Le dumping social et fiscal que nous constatons aujourd’hui est, en effet, une violation flagrante de l’esprit même de solidarité sur lequel l’Union s’est construite;

 8  Le transfert de 2 points de TVA vers l’Europe, qui sera compensé par la baisse des contributions des États (et qui sera donc neutre pour les contribuables et les États), afin que l’Union européenne ait des ressources propres lui permettant de sortir des logiques égoïstes des Etats membres. La mise en place d’une Taxe sur les mouvements financiers et sur les GAFA pour financer, notamment, les investissements structurants, le droit à Erasmus pour tous les jeunes et la nouvelle PAC;

 9  Bâtir une co-croissance entre l’Europe et l’Afrique parce que nous sommes les seuls voisins de ce continent qui représente tout autant une formidable chance économique de développement commun pour l’Europe qu’un risque majeur si nous n’accompagnons les mutations de l’Afrique parallèlement à son explosion démographique.

L’UDI est la seule famille politique française à porter avec constance et sans ambiguïté le projet fédéraliste européen. Lorsque les autres formations politiques majeures baissent pavillon, face aux doutes de nos concitoyens, c’est à chaque fois notre famille qui relève l’étendard européen et porte ce message pour lui redonner du souffle. C’est encore ce que nous ferons en 2019.

C’est l’une de nos plus impérieuses missions. Il est de notre responsabilité de porter haut ce message d’une Europe Fédérée qui est notre dernier rempart pour protéger nos souverainetés et nos modes de vie face au reste du monde.

Nous le ferons tout au long des douze prochains mois. Nous poursuivrons le dialogue avec tous ceux qui partagent notre diagnostic et nos ambitions. Parce qu’ils sont singuliers, ces valeurs et ce projet devront être portés par nos candidats lors des élections européennes à venir et nous aurons la volonté de rassembler autour de cette vision ambitieuse de l’Europe.


Migrants : devant la faillite des États, il faut passer la main à l’Europe

Motion adoptée par le Conseil national de l’UDI

ASSEZ DE MENSONGES ! Depuis cinq ans, l’Europe est accusée, chaque jour, d’être incapable de gérer les crises migratoires. Les populistes de tous pays réclament le retour au pouvoir national pour gérer les migrants. La plupart des médias reprennent cette ânerie à travers toute l’Europe. Des Gouvernements tombent ou vacillent sous ces coups de boutoir démagogiques et l’Europe menace de sombrer sous ces accusations.

Le plus invraisemblable de cette situation, c’est que bien qu’accusée de tous les maux, l’Europe n’a aucune compétence en matière migratoire car les Etats n’ont jamais voulu les lui confier ! Ce sont les Etats et leurs égoïsmes qui ont failli dans la crise des migrants ; pas l’Europe qui n’a aucun pouvoir en la matière !

Paralysés par leurs égoïsmes nationaux et incapables de coordonner leurs politiques migratoires et leurs administrations, les Etats membres s’empressent de rejeter la « faute sur Bruxelles », cherchant à faire oublier à leurs concitoyens leur incapacité à mettre en œuvre une politique commune courageuse et ambitieuse aux frontières de l’Europe.

Pas un responsable, pas un média ne rappelle que cela fait seulement 18 mois que FRONTEX a été concédée à l’Europe, par des Etats sans volonté et débordés par la crise, avec des pouvoirs, des missions et des moyens ridicules face à l’enjeu migratoire. Et, encore, cela n’a été le cas que parce que les pays du sud de l’Europe n’avaient pas les moyens militaires et policiers de garder seuls leurs frontières…

Comme le fut en son temps « Maastricht », « Schengen » est agité comme un totem par les « eurodestructeurs » pour accuser l’Europe de tous les maux et de toutes les faiblesses. Mais ce sont les mêmes forbans qui refusent qu’elle s’en occupe !

En la matière, l’Europe n’est pas coupable. Car elle n’a jamais eu la mission, ni le pouvoir de gérer cet enjeu majeur. C’est l’absence d’Europe qui rend les migrations ingérables ! Les Etats membres échoueront tant qu’ils ne mutualiseront pas leurs compétences dans une politique commune pour créer une véritable administration fédérale capable de protéger les frontières de l’Europe et de gérer les migrations au service de nos Etats.

« Pour s’organiser et ne plus subir, la gestion des flux migratoires et du droit d’asile doit être assurée au niveau européen »

Depuis trente ans, notre famille, celle des centristes, des humanistes et fédéralistes européens milite pour une politique migratoire commune de l’Union Européenne :

en 1989, derrière Simone Veil nous proposions déjà la création d’un corps de garde-côtes européens ;

• depuis quinze ans, nous défendons sans relâche la création d’un Ministère Européen des Migrations (MEM), pour que les Etats aujourd’hui démunis face aux pressions migratoires qui pèsent à leurs frontières fassent front ensemble afin de ne pas avoir de trous dans la raquette ;

• depuis quinze ans, nous militons pour que l’Europe s’inspire du modèle fédéral canadien où chaque Etat décide du nombre de personnes qu’il peut et veut accueillir et où le niveau fédéral gère l’ensemble des flux, pour garantir le respect du choix de chaque Etat ;

• depuis dix ans, nous demandons une définition commune du droit d’asile, car un étranger en danger dans son pays d’origine l’est tout autant selon qu’il demande protection au Danemark ou au Portugal.

Les 28 et 29 juin prochains, les chefs d’Etat européens se réuniront à Bruxelles avec l’ambition affichée de relancer la construction européenne. Ce Conseil européen doit permettre, enfin, de quitter le milieu du gué pour définir les règles d’un transfert à l’échelon européen des compétences nationales en matière d’immigration et de droit d’asile.

L’UDI demande donc solennellement aux chefs d’Etat européens d’engager le processus de création d’un Ministère Européen des Migrations et du Droit d’Asile pour gérer les questions d’immigration de chaque pays fédéré, doté des moyens d’assumer les missions suivantes :

• la protection des frontières de l’Europe par la création d’un corps de garde- côtes et de garde-frontières européen dotés de moyens humains renforcés ;

• la création de centres d’accueil et d’examen des demandes d’asile, communément appelés « hot spots », dans des pays sûrs situés sur le continent d’origine des demandeurs pour éviter de les laisser prendre le danger inconsidéré de traverser la Méditerranée dans des conditions inhumaines. Une fois créés, ces mêmes centres auront également vocation à accueillir les personnes interceptées en Méditerranée ou en Europe jusqu’à l’examen de leur demande ;

• la mise en oeuvre de la règle selon laquelle la régularisation des immigrants illégaux ne sera pas possible en dehors du passage par ces centres et le conditionnement des aides européennes au développement à la coopération des pays bénéficiaires au contrôle des migrations ;

• la centralisation des politiques migratoires en conservant pour chaque Etat le soin de fixer le nombre d’étrangers qu’il veut accueillir et les critères de visa ;

• la gestion de l’ensemble des demandes de visas et l’unification d’un droit d’asile européen pour ne pas laisser les demandeurs utiliser les failles des administrations nationales ;

• la suppression de la liberté d’installation pour les étrangers non communautaires ; un visa étant nécessaire pour changer de pays afin de garantir que chaque nation conserve la faculté d’accueillir les personnes qu’il souhaite en fonction de ses capacités (un titre obtenu dans un pays ne pouvant pas donner le droit de s’installer dans tous les autres) ;

• la simplification des clauses de sauvegarde pour mieux faire face à une menace terroriste appelée à durer.

Aucune politique de gestion des flux migratoires ne pourra réussir si, parallèlement, l’Europe ne s’engage pas dans un puissant effort de co- développement avec l’Afrique. Par sa démographie, le continent africain est une bombe à retardement si nous n’accompagnons pas sa transition économique. Mais, seule voisine de ce continent, l’Europe doit aussi comprendre que l’Afrique est également une extraordinaire opportunité de co- croissance avec les perspectives qu’offre l’émergence un continent de 1,2 milliard d’habitants, qui doubleront d’ici 2050.

L’UDI mandate son Président, Jean- Christophe LAGARDE, pour défendre cette vision de notre avenir européen lors du sommet des chefs de partis et chefs de Gouvernements européens membres de l’ALDE (Alliance des Libéraux et Démocrates Européens) qui aura lieu à Bruxelles le 28 Juin prochain, en présence de nos 7 chefs de Gouvernement.


Les 9 missions stratégiques que nous allons devoir remplir pour une Europe puissante

TRIBUNE DE JEAN-CHRISTOPHE LAGARDE – Nous poursuivrons le dialogue avec tous ceux qui partagent notre diagnostic et nos ambitions.

Lire la tribune sur le Huffington Post

Après l’effondrement du Mur de Berlin et de l’ensemble du bloc soviétique, l’Europe a raté la chance historique qui était la sienne de donner un nouvel élan à la construction européenne. L’Europe qui s’est relevée des guerres et de la barbarie de la première moitié du XXe siècle en inventant un modèle unique de coopération entre nations, nous apporté paix et croissance. Mais elle n’a pas su retrouver le même souffle et saisir l’occasion de devenir la puissance qu’elle devrait être. Elle s’est rabougrie dans une vision administrative et pusillanime de ses missions.

Par manque de vision, elle accompagne et subit, aujourd’hui, une mondialisation qui nous impose des intérêts et des modèles économiques et sociaux aux antipodes de ceux que l’humanisme européen a fait émerger au cours des siècles.

Tandis que les populistes de tous bords trouvent de plus en plus d’écho auprès de nos concitoyens déboussolés, la responsabilité des gouvernements nationaux, au cours des dernières décennies, est immense. Car plus les voix des europhobes portent haut, moins les dirigeants nationaux défendent l’étendard européen. Chaque fois qu’une mesure impopulaire est prise, ils brandissent l’Europe comme bouc-émissaire, pour s’exonérer de leurs propres responsabilités. Aucun d’entre eux n’a été capable de fixer des perspectives fédératrices.

De petites lâchetés en grands renoncements, le plus beau projet politique porté sur notre continent se détisse sous nos yeux.

Nos concitoyens ont fini par croire que nos échecs collectifs étaient imputables à « trop d’Europe » alors même que c’est parce qu’il n’y avait « pas assez d’Europe » que nous avons échoué.

Dans un monde où l’Union européenne représente moins d’un quart de l’économie mondiale et où la France elle-même ne pèse plus que 3%, dans un monde de plus en plus incertain où les alliances se font et se défont à une vitesse inédite, dans un monde où les alliés d’hier deviennent plus incertains d’aujourd’hui, comment notre pays pourrait peser seul dans les échanges mondiaux, résister aux diktats économiques des nouvelles puissances, assurer son indépendance énergétique, lutter contre les menaces qui pèse sur nous?

La question qui nous est posée aujourd’hui n’est pas de savoir si nous risquons de perdre notre souveraineté nationale en mutualisant à l’échelle de l’Union européenne les compétences que nous ne savons plus exercer efficacement seuls. La question est de prendre conscience que nous avons déjà perdu beaucoup de nos souverainetés vis-à-vis des autres grandes puissances mondiales en n’acceptant pas de nous fédérer.

La première mission de l’Europe, aujourd’hui, doit être de préserver nos souverainetés encore existantes et de reconstruire celles que nous avons perdues dans le but de défendre nos modes de vie.

Dans un monde qui ne fait plus cas des valeurs humanistes et universalistes que la civilisation européenne a façonnées, il en va de la survie de nos modèles de société.

Dans la droite ligne du chemin tracé par Valéry Giscard d’Estaing, nous devons créer deux cercles bien distincts: « une Europe Puissance » fédérée par un socle de valeurs communes et par des partages de souveraineté et une « Europe géographique », un espace de libre-échange que nous connaissons mais qui devra harmoniser ses règles de concurrence interne afin d’en garantir la loyauté.

Cette « Europe Puissance » que nous voulons bâtir devra s’organiser autour de quelques missions stratégiques:

Un Ministère Economique Fédéral (MEF)

Ce ministère planifiera dans la zone euro des stratégies industrielles, commerciales, de recherche, d’innovation et énergétiques communes parce qu’il n’y a qu’en étant à l’avant-garde que l’Europe pourra retrouver son rang et préservera sa souveraineté face aux grandes puissances.

Un véritable Parquet Européen (PE) et une Police Fédérale Européenne (PFE)

Ils seront habilités à lutter contre le terrorisme et contre les grands réseaux criminels qui profitent des frontières pour prospérer.

Un Ministère Européen des Migrations (MEM)

Doté d’une administration fédérale de garde-côtes et de garde-frontières ayant des moyens renforcés, ce ministère harmonisera le droit d’asile à l’échelle européenne avec des critères d’accueil cohérents et précis. Chaque pays fixera tous les ans le nombre et la typologie des étrangers qu’il souhaite recevoir. Le MEM sera chargé de faire respecter ces règles et d’instruire les demandes dans les pays de départs à partir de centres d’accueil situés hors de l’Union ;

La construction d’une défense européenne commune

Elle doit être bâtie sur une autonomie stratégique, technologique, industrielle et une coopération opérationnelle au sein de l’OTAN, car les évolutions du monde démontrent, mois après mois, que l’Europe ne doit plus dépendre à ce point des Etats-Unis qui sont devenus très imprévisibles ;

Une Europe plus verte

Il s’agit de faire de la politique énergétique commune un nouveau pilier pour garantir notre souveraineté énergétique, tout en assurant la solidarité entre Etats européens et en faisant de la transition énergétique un relais de croissance et un facteur d’indépendance ;

La relance d’une nouvelle PAC

Afin que la PAC réponde à des objectifs fondamentaux : assurer la souveraineté alimentaire en étant capable de nourrir le continent et d’exporter ses productions par une industrie agroalimentaire durable et performante tout en garantissant la sécurité et la qualité alimentaires. Parce que les agriculteurs assument ces missions vitales, un revenu doit leur être garanti.

Un corridor fiscal

Sur le modèle du serpent monétaire européen, créer un corridor fiscal fixant des minima et des maxima que les taux d’imposition nationaux des entreprises devront respecter, avec l’objectif de les rapprocher suffisamment en dix ans. Sur le même modèle, nous voulons un corridor social pour rapprocher les droits sociaux afin d’éviter le dumping entre Etats européens. Le dumping social et fiscal que nous constatons aujourd’hui est une violation flagrante de l’esprit même de solidarité sur lequel l’Union s’est construite ;

Le transfert de 2 points de TVA vers l’Europe

Compensé par la baisse des contributions des États (donc neutre pour le contribuable et les États), afin que l’Union européenne ait des ressources propres leur permettant de sortir des logiques égoïstes des Etats membres. La mise en place d’une Taxe sur les mouvements financiers et sur les GAFAS pour financer notamment les investissements structurants, le droit à Erasmus pour tous les jeunes et la nouvelle PAC;

Bâtir une co-croissance entre l’Europe et l’Afrique

Parce que nous sommes les seuls voisins de ce continent qui représente autant une formidable chance économique de développement commun pour l’Europe qu’un risque majeur si nous n’accompagnons les mutations de l’Afrique parallèlement à son explosion démographique.

L’UDI est la seule famille politique française à porter avec constance et sans ambiguïté le projet fédéraliste européen.

Lorsque les autres formations politiques majeures baissent pavillon, face aux doutes de nos concitoyens, c’est à chaque fois notre famille qui relève l’étendard européen et porte ce message pour lui redonner du souffle. C’est encore ce que nous ferons en 2019.

C’est l’une de nos plus impérieuses missions. Il est de notre responsabilité de porter haut ce message d’une Europe Fédérée qui est notre dernier rempart pour protéger nos souverainetés et nos modes de vie face au reste du monde.

Nous le ferons, tout au long des douze prochains mois. Nous poursuivrons le dialogue avec tous ceux qui partagent notre diagnostic et nos ambitions. Parce qu’ils sont singuliers, ces valeurs et ce projet devront être portés par nos candidats lors des élections européennes à venir et nous avons la volonté de rassembler autour de cette vision ambitieuse de l’Europe.


Jean-Christophe Lagarde et Hervé Marseille en Nouvelle-Calédonie : revue de presse

Dépêche AFP • Nouméa, 15 juin 2018 – Jean-Christophe Lagarde, président de l’UDI, a assuré mercredi « souhaiter que la Nouvelle-Calédonie reste française » avant de faire part de sa déception d’avoir vu quitter certaines formations le groupe de dialogue Sur le chemin de l’avenir.

Ce groupe a été mis en place par Edouard Philippe pour préparer le référendum sur l’indépendance, le 4 novembre prochain.

« Nous souhaitons évidemment que la Calédonie reste française, mais c’est aux Calédoniens de choisir. Il ne faut pas que le débat devienne à nouveau une problématique nationale, les Calédoniens n’ont rien à gagner  » a déclaré aux médias Jean-Christophe Lagarde, au terme d’une visite dans l’archipel avec les sénateurs Hervé Marseille et Jean-François Longeot.

Pour autant, le président de l’UDI a regretté « l’absence de dialogue nécessaire. Ce qui est inquiétant, c’est qu’un nombre d’acteurs se positionne moins sur le référendum que pour gagner les provinciales de 2019 ».

Le G10 – regroupant leaders de la droite non indépendantiste et des indépendantistes kanak – « devient progressivement un G6 ».

« La volonté de faire croire que, puisque Calédonie ensemble discute avec les indépendantistes avant le référendum, il serait des indépendantistes, est une escroquerie honteuse » a déclaré le président de l’UDI. Les trois parlementaires Calédonie ensemble sont affiliés à son parti en Métropole.

Jean-Christophe Lagarde dénonce le choix du Sénateur Pierre Frogier (Le Rassemblement LR), qui avait claqué la porte du G10 le 30 mai, et déclaré que  » ce groupe est une forme de manipulation organisée par le gouvernement avec les deux complices locaux, Calédonie Ensemble (centre droit) et le Palika (indépendantiste) », sur les ondes de la radio locale RRB.

Depuis, la division entre les leaders loyalistes est confirmée. Dans un communiqué commun adressé à la presse mardi, le rassemblement LR et des membres du Mouvement populaire calédonien (MPC) ont annoncé une décision ferme: « Nous renonçons définitivement à participer à toutes négociations au sein du G10 qui visent à affaiblir la voix des Calédoniens qui s’exprimera le 4 novembre prochain ». Ils ont également confirmé qu’ils quittaient la plateforme.

Créée le 15 juin 2017, cette alliance était constituée de la majorité des forces politique pour le maintien de la Calédonie dans la France. Les élus du Rassemblement LR et des membres du Mouvement populaire calédonien (MPC) vont créer un groupe différencié au sein du Congrès, comprenant 7 élus, qui s’appellera Républicains.

La Dépêche de Nouvelle-Calédonie

Pour la délégation de parlementaires UDI en visite depuis le 9 juin, il n’y pas d’autre voix possible que celle du dialogue souhaité par Calédonie Ensemble. Jean-Christophe Lagarde a fustigé Les Républicains, qui ont quitté le G10 et fait exploser la plateforme loyaliste, qu’il qualifie d’irresponsables plus focalisés sur les provinciales de 2019 que sur le référendum.

En conférence de presse, hier soir avant leur départ pour la métropole, les parlementaires UDI n’y sont pas allés par quatre chemins. Venue prendre le pouls de la situation politique et économique, la délégation, composée notamment du président de l’UDI, Jean-Christophe Lagarde, et du président du groupe au Sénat, Hervé Marseille, ont eu des mots durs pour qualifier Les Républicains qui ont décidé de quitter le G10 et la plateforme loyaliste créée avec Calédonie Ensemble.

Pour le président de l’UDI, qui a vécu cet épisode en direct, « un certain nombre d’acteurs se positionne moins sur le référendum que pour essayer de gagner les prochaines provinciales ». Le président de l’UDI qualifie d’« escroquerie honteuse et intellectuelle la volonté de faire croire que ceux qui discutent avec les indépendantistes avant le référendum, Calédonie Ensemble, seraient des indépendantistes alors que c’est le premier parti loyaliste de Nouvelle-Calédonie ». Le parlementaire y voit même une volonté de certains partis de « jouer les gros bras devant les électeurs pour essayer d’attirer les plus radicaux alors qu’ils seront les premiers dès le 5 juin, au lendemain du référendum, à se mettre autour de la table pour parler notamment des futures institutions que tous, indépendantistes et loyalistes, souhaitent voir évoluer ».

Pour Hervé Marseille et Jean-Christophe Lagarde, vouloir faire croire que certains négocient un accord au sein du G10 est tout simplement un mensonge et jette le discrédit sur l’Etat puisque cette instance a été voulue et mise en place par le Premier ministre. Et si certains pensent que c’est un sujet uniquement Calédonien, la réponse fuse. « En tant que parlementaires nationaux, nous avons aussi notre mot à dire sur cette instance, créée par le gouvernement, et ses intentions. Les partisans du maintien dans la France ne comprendraient d’ailleurs pas que des députés et des sénateurs de la République ne s’y intéressent pas ».

Pour Jean-Christophe Lagarde, décider de quitter cette instance relève de la politique « spectacle » puisqu’il ne restait plus qu’une réunion du G10 avant le lancement de la campagne référendaire. Des positions que l’UDI met sur le compte d’un « calendrier électoral infernal » avec la proximité des provinciales que personne n’a malheureusement jamais remis en cause. « Ces quatre mois de campagne pour le référendum, puis les huit mois de campagnes provinciales, seront largement suffisants pour exprimer tous les désaccords », précise le président de l’UDI qui se demande à quel moment les élus vont sortir des postures et se mettre autour de la table. « Avant le référendum, ce n’est apparemment pas possible, après c’est les provinciales, après les municipales, et ensuite, en 2020 il est prévu un deuxième référendum », conclut le député inquiet.

OutreMers 360°

Jean-Christophe Lagarde, président de l’UDI, a assuré mercredi « souhaiter que la Nouvelle-Calédonie reste française » avant de faire part de sa déception d’avoir vu quitter certaines formations loyalistes du groupe de dialogue Sur le chemin de l’avenir.

Ce groupe a été mis en place par Edouard Philippe pour préparer le référendum sur l’indépendance, le 4 novembre prochain. « Nous souhaitons évidemment que la Calédonie reste française, mais c’est aux Calédoniens de choisir. Il ne faut pas que le débat devienne à nouveau une problématique nationale, les Calédoniens n’ont rien à gagner » a déclaré aux médias Jean-Christophe Lagarde, au terme d’une visite dans l’archipel avec les sénateurs Hervé Marseille et Jean-François Longeot. Pour autant, le président de l’UDI a regretté « l’absence de dialogue nécessaire. Ce qui est inquiétant, c’est qu’un nombre d’acteurs se positionne moins sur le référendum que pour gagner les provinciales de 2019″.

Le G10 – regroupant leaders de la droite non indépendantiste et des indépendantistes kanak – « devient progressivement un G6″. »La volonté de faire croire que, puisque Calédonie ensemble discute avec les indépendantistes avant le référendum, il serait des indépendantistes, est une escroquerie honteuse » a déclaré le président de l’UDI. Les trois parlementaires Calédonie ensemble sont affiliés à son parti à l’Assemblée nationale. Jean-Christophe Lagarde dénonce le choix du Sénateur Pierre Frogier (Le Rassemblement LR), qui avait claqué la porte du G10 le 30 mai, et déclaré que « ce groupe est une forme de manipulation organisée par le gouvernement avec les deux complices locaux, Calédonie Ensemble (centre droit) et le Palika (indépendantiste) », sur les ondes de la radio locale RRB.

Depuis, la division entre les leaders loyalistes est confirmée. Dans un communiqué commun adressé à la presse mardi, le Rassemblement LR et des membres du Mouvement populaire calédonien (MPC) ont annoncé une décision ferme: « Nous renonçons définitivement à participer à toutes négociations au sein du G10 qui visent à affaiblir la voix des Calédoniens qui s’exprimera le 4 novembre prochain ». Ils ont également confirmé qu’ils quittaient la plateforme loyaliste. Créée le 15 juin 2017, cette alliance était constituée de la majorité des forces loyalistes pour le maintien de la Calédonie dans la France et faire battre le candidat indépendantiste dans la 2ème circonscription lors des Législatives. Les élus du Rassemblement LR et des membres du Mouvement populaire calédonien (MPC) vont créer un groupe différencié au sein du Congrès, comprenant 7 élus, qui s’appellera Républicains.


Dégraisser l'arsenal législatif français

Tribune de Vincent Delahaye
Vice-président du Sénat, Sénateur de l’Essonne

« Nous avons en France plus de lois que tout le reste du monde ensemble, et plus qu’il n’en faudrait à régler tous les mondes d’Epicure », dénonçait déjà Montaigne dans ses « Essais ». Depuis que l’illustre philosophe a couché ces mots sur le papier, notre arsenal législatif n’a pour autant pas cessé de s’alourdir, de se complexifier et donc de s’obscurcir. C’est pourquoi, nous avons décidé de mettre en place au Sénat  une « mission Balai » (Bureau d’abrogation des lois anciennes inutiles) visant à supprimer les dispositions législatives n’ayant pas ou plus d’applicabilité.

L’ampleur de notre législation est telle qu’il est aujourd’hui impossible de dénombrer avec exactitude le nombre de lois en vigueur dans notre pays. Pour preuve, le Conseil d’Etat estime à 10.500 leur nombre, quand Légifrance en comptabilise 2.707. Quant à l’exécutif, il n’a jamais été en mesure d’indiquer clairement ce nombre, si ce n’est à minima et par des voies détournées en avançant en 2014 que le nombre de pages du « Journal officiel » était de 10.813.

Cette situation résulte de notre histoire politique et juridique. Elle n’a véritablement connu que la nuit du 4 août 1789 comme moment d’abrogation de normes devenues désuètes et injustifiées. Depuis cette nuit glorieuse, la République est retombée dans une certaine logique corporatiste visant à normer toutes les activités, à légiférer partout et tout le temps. Si bien que si les régimes passent, les lois, elles, demeurent. Pour exemple nous avons dénombré plus d’une vingtaine de lois manifestement obsolètes mais toujours en vigueur, et pouvant aller jusqu’à dater de 1819. C’est dire si la longévité de lois inutiles est en France inversement proportionnelle à la lisibilité de notre bloc législatif.

Ces dernières années le législateur n’a pas été avare de lois dites de simplification. Depuis 2004, ce sont plus de dix lois de simplification du droit qui ont vu le jour. Si celles-ci étaient évidemment profitables, il n’en demeure pas moins qu’elles ont souvent omis de réaliser le travail préalable d’allégement de la loi, avant de la simplifier.

Or ce travail préliminaire est indispensable afin de permettre au citoyen d’appréhender la réalité de la loi qu’il n’est pas censé ignorer. Un stock trop élevé de lois, est de nature à rendre leur accès plus ardu et leur compréhension plus épineuse, en ne permettant pas de séparer les lois réellement effectives de celles qui n’ont plus qu’un intérêt quasi archéologique. Il s’agit d’un problème qu’identifiait déjà Montesquieu en affirmant que « les lois inutiles affaiblissent les lois nécessaires », et qu’il est temps de résoudre.

Nous avons ainsi pour ambition d’abroger des lois obsolètes, n’ayant jamais reçu d’application, devenues contraires au droit international et européen, ou étant simplement inutiles voire absurdes. Sur ce dernier point, l’on peut citer par exemple une disposition du Code rural prescrivant la place des saucisses, des oeufs, des nuggets et des petits pois dans les cantines scolaires. Notre démarche est le préalable nécessaire à toute simplification durable, car aujourd’hui plus que jamais notre pays a besoin de gagner en compétitivité juridique en rompant avec le conservatisme et l’inflationnisme législatif.