Projet de loi pour la protection des données personnelles : tribune de Sophie Joissains

Tribune de Sophie Joissains, sénatrice des Bouches-du-Rhône, Vice-présidente de l’UDI
Le 27 avril 2018

En première lecture, le Sénat avait approuvé les grandes orientations du projet de loi initial et la plupart des apports de l’Assemblée nationale, sauf exceptions ponctuelles.


Améliorant le texte, il s’était particulièrement attaché à mieux accompagner les petites structures dans la mise en œuvre de leurs nouvelles obligations et à renforcer la protection des droits et libertés des citoyens.

À ce titre, le Sénat avait d’abord tenu à répondre aux attentes et aux vives inquiétudes de nos entreprises de moyenne, petite et très petite taille, les TPE-PME, et de nos collectivités territoriales. Leurs représentants ont tous confirmé, en audition, qu’elles ne pourraient être prêtes pour l’entrée en vigueur du RGPD (Règlement général sur la protection des données) le 25 mai, et ce en raison de l’absence d’information et d’accompagnement par les pouvoirs publics.

C’est en pensant à elles, grandes oubliées de ce texte alors qu’elles structurent et font vivre le territoire français, que le Sénat a proposé plusieurs évolutions. Il a voulu dégager de nouveaux moyens financiers pour la mise en conformité, en « fléchant » le produit des amendes et astreintes prononcées par la CNIL à leur intention et en créant une dotation communale et intercommunale pour la protection des données personnelles. Il a voulu faciliter la mutualisation des services numériques entre collectivités. Il a voulu réduire l’aléa financier pesant sur ces dernières, en supprimant la faculté pour la CNIL de leur imposer des amendes administratives. Il a voulu faire preuve de prudence, en approuvant l’action de groupe en réparation en matière de données personnelles, mais en reportant son entrée en vigueur de deux ans. Enfin, il a voulu encourager la CNIL à diffuser des informations et à proposer des normes de droit souple adaptées aux besoins et aux moyens des collectivités comme des TPE-PME.

Le Sénat avait également souhaité rééquilibrer certains éléments du dispositif pour renforcer la protection des droits et libertés des citoyens. Adoptant des propositions émanant de tous les groupes politiques et fidèle à son rôle traditionnel de chambre des libertés, il avait prévu plusieurs avancées. Il rétablissait l’autorisation préalable des traitements de données portant sur les infractions, condamnations et mesures de sûreté, et précisait la liste des personnes autorisées à mettre en œuvre ces fichiers. Il encourageait le recours aux technologies de chiffrement de bout en bout des données personnelles pour assurer leur sécurité. Il conservait le droit général à la portabilité des données, personnelles comme non personnelles, pour permettre de faire véritablement jouer la concurrence entre services en ligne. Il permettait aux utilisateurs de terminaux électroniques d’avoir le choix d’y installer des applications respectueuses de la vie privée. Il encadrait plus strictement l’usage des algorithmes par l’administration pour prendre des décisions individuelles -il s’agissait de bannir les boîtes noires-, et renforçait les garanties de transparence en la matière, notamment lors des inscriptions à l’université avec Parcoursup. C’est un exemple, et pas des moindres !

Examiné selon la procédure accélérée, ce projet de loi n’a fait l’objet que d’une seule lecture par l’Assemblée nationale puis par le Sénat, avant la réunion d’une commission mixte paritaire. Malgré deux rencontres préparatoires entre rapporteurs qui ont permis, grâce à l’intervention des présidents des deux commissions – et je remercie le nôtre, M. Philippe Bas -, à l’issue de près de trois heures de négociation, et au prix de concessions réciproques, de proposer un compromis global accepté par le Sénat et notre rapporteur, nous nous sommes heurtés au refus des députés du groupe majoritaire à l’Assemblée nationale.


Voici les vraies raisons d'être inquiets pour l'avenir de l'université.

Tribune de Laurent Lafon, Sénateur du Val-de-Marne

dans Les Échos

Paris, le 20 avril 2018

Depuis plusieurs semaines, des centaines d’étudiants ont pris le parti d’apporter leur concours aux grèves et blocages universitaires. Plutôt que de militer pour l’abrogation de la loi ORE et la restauration de la sélection par tirage au sort, il y a bien d’autres chantiers décisifs pour l’avenir du modèle universitaire qui justifieraient de mobiliser l’énergie des étudiants…

Depuis plusieurs semaines, quelques centaines d’étudiants ont pris le parti d’apporter leurs concours aux grèves et blocages qui ont essaimé à Tolbiac, Nanterre, Toulouse, Lille ou Rennes.

À mesure que la mobilisation des étudiants progresse, fut elle minoritaire, l’incompréhension de l’opinion publique croit : le décalage de leurs revendications nuit évidemment à l’attractivité et la réputation du modèle universitaire français.

En manifestant pour le retrait de la loi Orientation et réussite des étudiants dite ORE, qui fixe le cadre d’entrée des futurs bacheliers dans l’enseignement supérieur, ils expriment une vigilance pour les générations futures qui doit être entendue sans cynisme ni condescendance. Soyons clairs : il y a de très bonnes raisons d’être inquiet pour les futurs étudiants, mais elles sont très éloignées des ressorts de la mobilisation.

Pour les bloqueurs, l’abrogation de la loi Orientation et réussite des étudiants est la mère des batailles. C’est d’autant plus surprenant que pour avoir largement étudié et amendé ce texte au Parlement, je n’y ai pas vu l’arsenal législatif révoltant qui justifierait une telle levée de barricades digne de la révolution de 1830. Il n’y a pas l’ombre des ordonnances de Saint-Cloud derrière le logiciel « Parcoursup », et derrière la démarche conciliatrice de Madame Frédérique Vidal, je n’ai pas vu la silhouette de Jules de Polignac.

Allons au fond des choses : quel est le dispositif contenu dans la loi ORE qui justifierait une telle agitation ? Contrairement à une idée répandue, le gouvernement n’a pas instauré la sélection à l’université. La sélection existait déjà depuis des années : elle prenait la forme du tirage au sort, la forme de sélection la plus injuste et inéquitable qui soit. La loi « ORE » a simplement modifié les modalités selon lesquelles s’opérait la sélection dans les filières dites en tension : lorsque le nombre d’inscriptions dépasse le nombre de places ouvertes, la sélection par tirage au sort a laissé place à une sélection selon les capacités et le parcours scolaire des étudiants.

Plutôt que de militer pour l’abrogation de la loi ORE et la restauration de la sélection arbitraire, il y a bien d’autres chantiers décisifs pour l’avenir du modèle universitaire qui justifieraient de mobiliser l’énergie des étudiants.

Le premier chantier est celui de la lutte contre l’échec persistant à l’université.

Se battre pour l’accès universel et inconditionnel de toutes et tous à l’université n’a pas de sens tant qu’il conduit une part importante des 2,6 millions d’étudiants à des situations d’échec. Combien d’étudiants échouent par méconnaissance des filières, des opportunités et des débouchés ?

La loi ORE n’est pas la grande réforme de l’orientation dont nous avons besoin : il est indispensable de mettre sur pied un système d’orientation commençant à la fin de la troisième.

Pour lutter contre ce véritable gâchis de capital humain, le groupe Union Centriste au Sénat avait proposé d’instaurer dans chaque filière une année propédeutique pour les étudiants qui ont besoin d’une mise à niveau avant d’enclencher un cycle universitaire.

Pour lutter contre l’échec, il est aussi nécessaire de repenser l’architecture universitaire de telle sorte à accorder un authentique droit à l’erreur pour permettre aux étudiants de changer plus facilement d’orientation au cours du premier cycle d’enseignement supérieur.

Le deuxième chantier porte sur les débouchés professionnels qu’offre le monde universitaire.

Un système universitaire ne peut rester durablement déconnecté des attentes du monde professionnel et des métiers et qualifications dont la société aura besoin dans l’avenir.

Or, aujourd’hui, la carte des formations de l’enseignement supérieur prend insuffisamment en compte l’évolution des débouchés professionnels et la structure du marché de l’emploi : d’aucuns osent même affirmer que ça ne correspond ni au rôle ni à la vocation de l’université !

Un amendement avait été déposé au Sénat pour lier l’augmentation du nombre de places ouvertes dans chaque filière à l’évolution des débouchés professionnels observés. Une réflexion plus large sur la carte des formations proposées à l’université et le nombre de places dans chaque filière en fonction des opportunités qu’elles offrent à leurs étudiants doit être la suite logique de la loi ORE afin de rendre les formations universitaires plus réactives au marché.

Le troisième chantier est celui des bacheliers professionnels.

94 % d’entre eux sortent de l’université sans licence. Faute de places suffisantes en IUT et BTS, ces bacheliers sont contraints de s’inscrire en licence généraliste à l’université, qui ne répond pas à leurs attentes.

Ce taux d’échec me paraît mériter une attention et une indignation bien plus vigoureuse que celle portant sur la loi ORE. Il implique de remettre en cause la massification universitaire aux effets désastreux en lieu et place du développement du nombre de places dans les filières supérieures courtes.

La loi ORE est une première étape qui a le mérite de débloquer une situation qui n’était plus tenable, celle du tirage au sort. L’étape suivante doit être celle d’une authentique réforme de l’orientation et de la réussite des étudiants.

Osons espérer que les bloqueurs entendent ce message : à défaut, l’université se condamne à jouer le mauvais rôle dans un enseignement supérieur à deux vitesses, où les grands établissements et les écoles privées répondront aux attentes légitimes des futurs bacheliers.

Les parodies de foyers insurrectionnels contre la loi ORE paraissent bien dérisoires au regard des enjeux à venir…


Limitation à 80km/h : aménageons le permis à points !

Proposition de loi de Sylvie Goy-Chavent

relative à l’aménagement du permis à points dans la perspective de l’abaissement de la limitation de vitesse à 80 km/h sur le réseau secondaire

Sylvie Goy-Chavent, sénatrice de l’Ain, propose que pour les infractions ayant entraîné le retrait d’un seul point sur le permis, le délai de récupération soit ramené à trois mois au lieu de six.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs, Mes Chers Collègues,

Entré en vigueur le 1er juillet 1992, le système de retraits de points, indexés sur la gravité des infractions commises, vise à inciter les conducteurs à réfléchir sur les conséquences de leurs comportements sur la route.

Si l’intérêt pédagogique de ce dispositif ne saurait être fondamentalement remis en cause, un aménagement apparaît cependant nécessaire dans la perspective de l’abaissement de la limitation de vitesse à 80 km/h au lieu de 90 km/h sur le réseau secondaire.

Outre le fait que l’intérêt de généraliser la limitation à 80 km/h sur l’ensemble du réseau secondaire n’ait pas été démontré, cette mesure contribuera à renforcer le sentiment de déclassement des habitants des zones rurales qui n’ont d’autre choix que d’emprunter ces routes chaque jour, pour se rendre à leur travail ou pour effectuer tous les actes de la vie quotidienne à la campagne ou en zone périurbaine.

Quand on sait que les amendes pour les excès de vitesse inférieurs à 10 km/h vont exploser en 2018, que le nombre de flashs de certains radars fixes sera multiplié par quatre et que ces mêmes radars sont le plus souvent situés en pleine ligne droite, dans des zones dégagées, on peut comprendre pourquoi nos concitoyens verbalisés pour un dépassement de deux ou trois kilomètres heure se sentent piégés. Dans ces conditions, quel est l’intérêt pédagogiques du permis à point, surtout quand on sait que les points perdus ne vous seront de fait jamais rendus, sauf à payer un « stage » de récupération.

Et pour tous ceux qui n’ont pas les moyens financiers de se payer un tel stage, quelle sera la solution ? Rouler sans permis et donc sans assurance ?

Selon l’article L223-6 du Code de la Route, en cas de commission d’une infraction ayant entraîné le retrait d’un point, ce point est réattribué au terme du délai de six mois à compter du paiement de l’amende forfaitaire, si le titulaire du permis de conduire n’a pas commis, dans cet intervalle, une infraction ayant donné lieu à un nouveau retrait de points.

Pour les infractions ayant entraîné le retrait d’un seul point, ce délai pourrait-être ramené à trois mois au lieu de six.

Sans remettre en cause l’intérêt pédagogique du permis à points, cette mesure permettrait de limiter les effets pervers d’une décision Gouvernementale aussi inefficace qu’injuste.

Tels sont, Mesdames et Messieurs, Mes Chers Collègues, les motifs de la proposition de loi qui vous est soumise.$

ARTICLE UNIQUE

Au troisième alinéa de l’article L223-6 du code de la route, les mots : « six mois », sont remplacés par les mots : « trois mois ».


Nous appelons à participer à la marche blanche en mémoire de Mireille Knoll






#Kurdes : nous ne pouvons pas laisser un peuple allié se faire massacrer sans rien dire !