Révision constitutionnelle : pas de réforme possible sans l’UDI !

Texte de Maurice Leroy

Je suis interrogé ce matin dans la Nouvelle République à propos de la réforme des institutions souhaitée par le Président de la République. Parmi les points phares en débat dans ce projet de révision constitutionnelle : la baisse du nombre de parlementaires et l’introduction d’une dose de proportionnelle lors des élections législatives.

Comme porte-parole national de l’UDI, je rappelle que le centre sera particulièrement vigilant à ce que cette révision apporte de vraies avancées démocratiques. Ainsi, si l’UDI est favorable à la baisse du nombre de parlementaires, attention à ce que cette diminution ne pèse pas sur la représentativité de nos territoires ruraux !


De même, il semble essentiel que l’introduction d’une dose de proportionnelle aux législatives soit significative pour que les partis élus par les Français soient représentés plus justement à l’Assemblée nationale, et que notre démocratie s’en trouve renforcée.

Force déterminante pour constituer une majorité, l’UDI pèsera de tout son poids dans les débats. Non ! Rien ne se fera sans l’UDI !


38 propositions pour que la France devienne le paradis des entrepreneurs

Olivier Cadic, sénateur UDI des Français établis hors de France, a élaboré 38 propositions dans le cadre de son rapport sur le cycle de vie de l’entreprise. 

Lire la synthèse du rapport

Le rapport se concentre sur les trois temps clés du cycle de vie de l’entreprise :
• la création, qui met à l’épreuve la résilience de l’entrepreneur face à la complexité de notre système administratif, social et fiscal laquelle nourrit un « écosystème de la complexité » duquel les entreprises sont très dépendantes ;
• la croissance, et les difficultés de l’entrepreneur pour trouver des fonds propres à même de financer son développement, y compris à l’export ;
• le rebond, avec la nécessité de permettre à l’entrepreneur de fermer une entreprise aussi simplement et rapidement que possible, dès lors qu’elle est saine mais qu’il estime que son business model n’a pas d’avenir, et la perspective d’une évolution du droit français des entreprises en difficultés qui pratique aujourd’hui un certain « acharnement thérapeutique ».


Harcèlement téléphonique : Stéphane Demilly demande au gouvernement d’agir !

Communiqué de Stéphane Demilly
Paris, le 15 mai 2018

Lors de la séance de questions au gouvernement de ce mardi, Stéphane Demilly, Député de la Somme, a interpellé le gouvernement sur le ras le bol de nombre de nos concitoyens victimes de démarchage téléphonique. Chaque semaine, ils sont en effet nombreux à l’interpeller sur le sujet et à manifester leur exaspération.

Il a également cosigné une proposition de loi visant à mieux les protéger.

« Le démarchage téléphonique est un véritable fléau dans notre pays, il est vécu comme du harcèlement par 90% de nos concitoyens. Malgré le constat largement partagé de l’échec du dispositif « Bloctel », aucune mesure efficace n’est venue mettre un terme à ces méthodes commerciales agressives. 

La loi doit donc prévoir de recueillir l’accord formel du consommateur avant tout démarchage commercial téléphonique. Parallèlement, les sanctions à l’encontre des opérateurs de téléphonie et des entreprises ne respectant pas le droit à la tranquillité devraient être très fortement renforcées » a-t-il notamment déclaré.

Delphine Gény-Stephann, Secrétaire d’État auprès du ministre de l’Économie et des Finances, a reconnu que les résultats du système Bloctel n’étaient « pas satisfaisants » et qu’une plus grande « sévérité » à l’égard des entreprises concernées était nécessaire. Elle a par ailleurs demandé un bilan du dispositif à la DGCCRF ainsi que la présentation de pistes d’amélioration.

La vidéo de la question et de la réponse est disponible sur le site de l’Assemblée nationale :

http://videos.assemblee-nationale.fr/video.5978490_5afad7f43d999.2eme-seance–questions-au-gouvernement–lutte-contre-les-violences-sexuelles-et-sexistes-suite–15-mai-2018

La proposition de loi est consultable à cette adresse : http://www.assemblee-nationale.fr/15/propositions/pion0869.asp


Sers ton pays !

TRIBUNE – Yves Jégo, Vice-président de l’Assemblée nationale, revient sur la possibilité de créer un service national universel et livre ses propositions.

Lire la tribune dans Le JDD

Emmanuel Macron avait promis pendant la campagne présidentielle d’instaurer un service national universel. Le 28 avril, le JDD révélait que le groupe de travail chargé du sujet par le Président privilégiait une durée d’un mois obligatoire. La période sera consacrée à des activités sportives, à l’enseignement des gestes de premiers secours et l’acquisition de réflexes en cas de situation de crise, ainsi qu’à la transmission des valeurs civiques et républicaines. Dans une tribune, Yves Jégo député UDI de Seine-et-Marne et vice-président de l’Assemblée nationale, revient sur cette mesure et fait une contre-proposition.

« Le débat annonçant le retour d’une forme de service national est un signe encourageant pour tous ceux qui militent afin de redonner à notre pays le sens du devoir et le goût de l’engagement collectif, dans un monde où l’égoïsme individuel semble triompher. Il n’est pas choquant, dans un pays où l’éducation est gratuite, que la nation attende en retour de chaque jeune citoyen un engagement significatif au service de l’intérêt collectif. Un tel dispositif citoyen est utile à notre cohésion en participant au brassage social, préambule d’un meilleur vivre-ensemble.

Six mois modulables et fractionnables

Pendant longtemps, la conscription militaire a joué ce rôle de creuset de la nation. Depuis l’élection présidentielle, un débat s’est ouvert et semble malheureusement virer au méli-mélo au regard des diverses instances qui s’expriment tour à tour avec chacune des conclusions divergentes. Après avoir évoqué le retour d’un service d’un mois pendant sa campagne électorale, le chef de l’État s’est prononcé le 13 février pour ‘un service national universel’ avec ‘une partie obligatoire de trois à six mois’. Cette mesure aurait un coût annuel oscillant entre 3 et 6 milliards d’euros en fonction des options retenues. Elle paraît, dans tous les cas de figure, hors de portée financière et particulièrement compliquée à organiser.

Conscient des réalités économiques et soucieux d’éviter les systèmes complexes dont notre pays raffole, je suis partisan, depuis longtemps, de l’instauration d’un service national de six mois pour chaque jeune Français. Ce service obligatoire serait modulable et fractionnable, au besoin, entre son 16e et son 30e anniversaire.

L’engagement serait donc possible en une seule fois ou réparti en multiples périodes étalées sur quatorze ans selon les souhaits et les possibilités de l’intéressé afin de prendre au mieux en considération son rythme professionnel, personnel et estudiantin.

Ce service national obligatoire se réaliserait auprès de nombreux organismes agréés par l’État et aptes à accueillir le jeune. On peut ainsi imaginer de multiples formes d’engagement dans les associations, les ONG, les établissements publics, les grandes entreprises pour des missions d’intérêt général, les institutions culturelles, sportives ou éducatives, la police, les pompiers, les services aux personnes âgées ou handicapées, et bien sûr… les forces armées.

Un carnet individuel de service national – au besoin électronique – serait rempli au fur et à mesure afin de comptabiliser le temps passé. L’accomplissement total des six mois permettrait à chaque jeune de bénéficier d’un semestre supplémentaire pour accéder à sa retraite et pourrait ouvrir d’autres droits ou avantages.

Ce service fractionnable pourrait aussi, dans mon esprit, être défrayé selon les modalités et possibilités de chaque structure de support. De ce fait, ce dispositif, concernant environ 800.000 jeunes garçons et filles par an, coûterait dix fois moins que tous les dispositifs actuellement envisagés et pèserait infiniment moins sur les finances publiques que toute résurgence – même d’un mois – de l’antique service national en caserne!

‘Sers ton pays!’ serait le message clé porté par cette mesure adaptée au désir d’engagement de chaque jeune et répondant ainsi aux besoins de multiples organisations œuvrant pour l’intérêt général. Voilà un concept simple et pragmatique qui redonne du sens à la citoyenneté sans pour autant être un carcan pour notre jeunesse ni peser lourdement sur les contribuables ou sur les déficits publics. »


Pour que continue à vivre le rêve calédonien

Texte de Philippe Gomès, Député de Nouvelle-Calédonie

Depuis plus de trente ans, la Nouvelle-Calédonie s’est inscrite dans un processus négocié au long cours : celui d’une émancipation et d’une décolonisation au sein de la République.

Ayant ramené la paix civile, cette démarche refondatrice, consacrant une « communauté de destin choisie », a permis de tisser des liens nouveaux avec la République, et entre les Calédoniens eux-mêmes.

Elle porte aujourd’hui l’émergence du peuple calédonien qui, le 4 novembre prochain, s’exprimera soit par « oui », soit par « non » en réponse à la question « voulez-vous que la Nouvelle-Calédonie accède à la pleine souveraineté et devienne indépendante ? »

Mais trente ans après les accords de Matignon, la perception de la souveraineté française se pose avec la même acuité : pour certains, elle les protège, pour d’autres, ils la subissent.

Si nous pouvons anticiper le résultat de la consultation, nous savons aussi qu’en « terre de parole, terre de partage », l’arithmétique électorale ne peut constituer à elle seule une solution politique pour le pays d’après.

D’autant que le « rêve kanak » pour l’avenir du pays s’est bel et bien transformé, au fil du processus d’émancipation, en un « rêve calédonien ».

Avant le référendum, par un dialogue approfondi entre indépendantistes et non-indépendantistes, nous devons consacrer les principes et les acquis de ces trente dernières années dans une « déclaration solennelle sur le patrimoine commun des Calédoniens » : notre droit à l’autodétermination, la prise en compte de l’identité kanak, la reconnaissance de la légitimité des autres communautés, le partage des responsabilités entre les différentes sensibilités ou encore le rééquilibrage et le respect des convictions de chacun constituent pour nous le « socle de la paix ». Notre histoire, nos valeurs, notre gouvernance, notre citoyenneté et notre rapport au foncier et au nickel comptent parmi les acquis du chemin accompli qui doivent également être réaffirmés.

Au-delà de la consultation, il nous faudra poursuivre ce dialogue pour aller plus loin, sans attendre un nouveau référendum. Il nous faudra affirmer notre identité au travers d’un drapeau reconnu par tous, et poser les bases d’une nouvelle organisation – non limitée dans le temps – permettant à notre pays d’asseoir son émancipation politique et économique au sein de la République. Parce que la République fait non seulement le lien entre nous, mais qu’elle nous protège, aussi, tout en nous permettant de nous épanouir dans un « vaste espace de liberté ».

Le dernier numéro de la Revue juridique, politique et économique de la Nouvelle-Calédonie dédié au thème de « l’autodétermination » a été l’occasion de préciser la vision politique et le projet qu’avec mes amis de Calédonie Ensemble, je défends et porte haut pour le pays : lire le texte dans son intégralité.


Lettre ouverte d'Yves Jégo au Président de la République

Lettre ouverte d’Yves Jégo
dans Le Parisien

Monsieur le Président de la République,

« Maire pendant vingt-deux ans d’une ville qui a connu — de la ZUP au QPV — toutes les aventures de la politique de la ville, je m’autorise cette supplique à la suite de la présentation du plan Borloo (NDLR : ancien président de l’UDI). L’analyse de l’ancien maire de Valenciennes est terriblement juste : un immense danger guette notre cohésion nationale si rien n’est fait pour ces 1500 quartiers français où vivent 6 millions de nos compatriotes. Beaucoup sont en passe de devenir des territoires perdus de la République. En témoignent les nombreux maires au bord de la démission, la souffrance des enseignants ou encore la progression du radicalisme religieux s’engouffrant dans l’espace délaissé par le politique.

A tout moment, une étincelle peut enflammer notre nation, tant les exaspérations sont grandes, renforcées par ceux qui cherchent, par calcul politique, à opposer villes et campagnes, origines ou encore religions. Ne croyez pas ceux qui vous disent que l’on a tout essayé et que rien n’a marché. En réalité, l’effort de l’Etat s’est toujours limité dans le temps. Pour preuve, l’arrêt complet en catimini du programme de restructuration urbaine qui avait pourtant produit des effets significatifs ou la baisse cruelle des moyens de sécurité. Comment parler de constance dans l’effort quand le commissariat de ma ville a perdu un quart de ses effectifs en dix ans ! ?

A cette inconstance coupable s’est ajoutée la défiance. Le ras-le-bol des maires sans cesse obligés de déployer une folle énergie pour tenter de convaincre les représentants de l’Etat de la justesse de leurs solutions est à son paroxysme. Leur légitimité est constamment remise en cause par une technocratie qui à défaut de donner des moyens excelle dans l’art de donner des leçons. Enfin, il existe un effet « tonneau des Danaïdes » : dès qu’un habitant a retrouvé travail et perspectives personnelles positives, il cherche le plus souvent à quitter le quartier. Il est aussitôt remplacé par un autre, souvent en grande précarité, donnant ainsi le sentiment — y compris aux statistiques — que rien n’est jamais réglé ! Votre élection et votre volonté de bousculer le système ont suscité un fort espoir dans ces quartiers populaires. Aussi, votre responsabilité est immense.

Soit vous cédez aux sirènes des pessimistes et des économes de Bercy et ce sera un énième plan de saupoudrage qui s’interrompra dès que vous aurez le dos tourné. Soit vous saisissez les propositions faites par Jean-Louis Borloo pour un plan de reconquête républicaine fondé sur la confiance, l’autorité et l’exigence. Après vingt-huit ans de vie politique, au moment où s’achève mon parcours public, je suis intimement persuadé que nos banlieues peuvent devenir une incroyable chance pour la France.

Les enfants de l’immigration sont, pour l’immense majorité, bien loin des caricatures qui en sont faites. Entrepreneurs, polyglottes, porteurs des rêves de réussite de leurs parents et ouverts à la diversité du XXIe siècle, ils sont une étonnante réserve d’énergie et de dynamisme. A l’heure de la mondialisation et de la révolution numérique, cette jeunesse est capable d’apporter énormément à l’économie française, pour peu qu’on lui tende la main. La France s’est construite sur sa capacité à intégrer, faisant de la diversité une richesse. Il n’y a aucune raison que cette mécanique républicaine ne puisse être relancée. Avec la transition écologique, la transformation de nos banlieues est sans aucun doute la plus grande affaire de votre mandat. Si vous êtes prêt à changer la donne, nombreux sont ceux qui vous suivront dans cette ambition. Sinon hélas, le pire est à redouter…

Les enfants de l’immigration sont, pour l’immense majorité, bien loin des caricatures qui en sont faites. »


Projet de loi pour la protection des données personnelles : tribune de Sophie Joissains

Tribune de Sophie Joissains, sénatrice des Bouches-du-Rhône, Vice-présidente de l’UDI
Le 27 avril 2018

En première lecture, le Sénat avait approuvé les grandes orientations du projet de loi initial et la plupart des apports de l’Assemblée nationale, sauf exceptions ponctuelles.


Améliorant le texte, il s’était particulièrement attaché à mieux accompagner les petites structures dans la mise en œuvre de leurs nouvelles obligations et à renforcer la protection des droits et libertés des citoyens.

À ce titre, le Sénat avait d’abord tenu à répondre aux attentes et aux vives inquiétudes de nos entreprises de moyenne, petite et très petite taille, les TPE-PME, et de nos collectivités territoriales. Leurs représentants ont tous confirmé, en audition, qu’elles ne pourraient être prêtes pour l’entrée en vigueur du RGPD (Règlement général sur la protection des données) le 25 mai, et ce en raison de l’absence d’information et d’accompagnement par les pouvoirs publics.

C’est en pensant à elles, grandes oubliées de ce texte alors qu’elles structurent et font vivre le territoire français, que le Sénat a proposé plusieurs évolutions. Il a voulu dégager de nouveaux moyens financiers pour la mise en conformité, en « fléchant » le produit des amendes et astreintes prononcées par la CNIL à leur intention et en créant une dotation communale et intercommunale pour la protection des données personnelles. Il a voulu faciliter la mutualisation des services numériques entre collectivités. Il a voulu réduire l’aléa financier pesant sur ces dernières, en supprimant la faculté pour la CNIL de leur imposer des amendes administratives. Il a voulu faire preuve de prudence, en approuvant l’action de groupe en réparation en matière de données personnelles, mais en reportant son entrée en vigueur de deux ans. Enfin, il a voulu encourager la CNIL à diffuser des informations et à proposer des normes de droit souple adaptées aux besoins et aux moyens des collectivités comme des TPE-PME.

Le Sénat avait également souhaité rééquilibrer certains éléments du dispositif pour renforcer la protection des droits et libertés des citoyens. Adoptant des propositions émanant de tous les groupes politiques et fidèle à son rôle traditionnel de chambre des libertés, il avait prévu plusieurs avancées. Il rétablissait l’autorisation préalable des traitements de données portant sur les infractions, condamnations et mesures de sûreté, et précisait la liste des personnes autorisées à mettre en œuvre ces fichiers. Il encourageait le recours aux technologies de chiffrement de bout en bout des données personnelles pour assurer leur sécurité. Il conservait le droit général à la portabilité des données, personnelles comme non personnelles, pour permettre de faire véritablement jouer la concurrence entre services en ligne. Il permettait aux utilisateurs de terminaux électroniques d’avoir le choix d’y installer des applications respectueuses de la vie privée. Il encadrait plus strictement l’usage des algorithmes par l’administration pour prendre des décisions individuelles -il s’agissait de bannir les boîtes noires-, et renforçait les garanties de transparence en la matière, notamment lors des inscriptions à l’université avec Parcoursup. C’est un exemple, et pas des moindres !

Examiné selon la procédure accélérée, ce projet de loi n’a fait l’objet que d’une seule lecture par l’Assemblée nationale puis par le Sénat, avant la réunion d’une commission mixte paritaire. Malgré deux rencontres préparatoires entre rapporteurs qui ont permis, grâce à l’intervention des présidents des deux commissions – et je remercie le nôtre, M. Philippe Bas -, à l’issue de près de trois heures de négociation, et au prix de concessions réciproques, de proposer un compromis global accepté par le Sénat et notre rapporteur, nous nous sommes heurtés au refus des députés du groupe majoritaire à l’Assemblée nationale.


Voici les vraies raisons d'être inquiets pour l'avenir de l'université.

Tribune de Laurent Lafon, Sénateur du Val-de-Marne

dans Les Échos

Paris, le 20 avril 2018

Depuis plusieurs semaines, des centaines d’étudiants ont pris le parti d’apporter leur concours aux grèves et blocages universitaires. Plutôt que de militer pour l’abrogation de la loi ORE et la restauration de la sélection par tirage au sort, il y a bien d’autres chantiers décisifs pour l’avenir du modèle universitaire qui justifieraient de mobiliser l’énergie des étudiants…

Depuis plusieurs semaines, quelques centaines d’étudiants ont pris le parti d’apporter leurs concours aux grèves et blocages qui ont essaimé à Tolbiac, Nanterre, Toulouse, Lille ou Rennes.

À mesure que la mobilisation des étudiants progresse, fut elle minoritaire, l’incompréhension de l’opinion publique croit : le décalage de leurs revendications nuit évidemment à l’attractivité et la réputation du modèle universitaire français.

En manifestant pour le retrait de la loi Orientation et réussite des étudiants dite ORE, qui fixe le cadre d’entrée des futurs bacheliers dans l’enseignement supérieur, ils expriment une vigilance pour les générations futures qui doit être entendue sans cynisme ni condescendance. Soyons clairs : il y a de très bonnes raisons d’être inquiet pour les futurs étudiants, mais elles sont très éloignées des ressorts de la mobilisation.

Pour les bloqueurs, l’abrogation de la loi Orientation et réussite des étudiants est la mère des batailles. C’est d’autant plus surprenant que pour avoir largement étudié et amendé ce texte au Parlement, je n’y ai pas vu l’arsenal législatif révoltant qui justifierait une telle levée de barricades digne de la révolution de 1830. Il n’y a pas l’ombre des ordonnances de Saint-Cloud derrière le logiciel « Parcoursup », et derrière la démarche conciliatrice de Madame Frédérique Vidal, je n’ai pas vu la silhouette de Jules de Polignac.

Allons au fond des choses : quel est le dispositif contenu dans la loi ORE qui justifierait une telle agitation ? Contrairement à une idée répandue, le gouvernement n’a pas instauré la sélection à l’université. La sélection existait déjà depuis des années : elle prenait la forme du tirage au sort, la forme de sélection la plus injuste et inéquitable qui soit. La loi « ORE » a simplement modifié les modalités selon lesquelles s’opérait la sélection dans les filières dites en tension : lorsque le nombre d’inscriptions dépasse le nombre de places ouvertes, la sélection par tirage au sort a laissé place à une sélection selon les capacités et le parcours scolaire des étudiants.

Plutôt que de militer pour l’abrogation de la loi ORE et la restauration de la sélection arbitraire, il y a bien d’autres chantiers décisifs pour l’avenir du modèle universitaire qui justifieraient de mobiliser l’énergie des étudiants.

Le premier chantier est celui de la lutte contre l’échec persistant à l’université.

Se battre pour l’accès universel et inconditionnel de toutes et tous à l’université n’a pas de sens tant qu’il conduit une part importante des 2,6 millions d’étudiants à des situations d’échec. Combien d’étudiants échouent par méconnaissance des filières, des opportunités et des débouchés ?

La loi ORE n’est pas la grande réforme de l’orientation dont nous avons besoin : il est indispensable de mettre sur pied un système d’orientation commençant à la fin de la troisième.

Pour lutter contre ce véritable gâchis de capital humain, le groupe Union Centriste au Sénat avait proposé d’instaurer dans chaque filière une année propédeutique pour les étudiants qui ont besoin d’une mise à niveau avant d’enclencher un cycle universitaire.

Pour lutter contre l’échec, il est aussi nécessaire de repenser l’architecture universitaire de telle sorte à accorder un authentique droit à l’erreur pour permettre aux étudiants de changer plus facilement d’orientation au cours du premier cycle d’enseignement supérieur.

Le deuxième chantier porte sur les débouchés professionnels qu’offre le monde universitaire.

Un système universitaire ne peut rester durablement déconnecté des attentes du monde professionnel et des métiers et qualifications dont la société aura besoin dans l’avenir.

Or, aujourd’hui, la carte des formations de l’enseignement supérieur prend insuffisamment en compte l’évolution des débouchés professionnels et la structure du marché de l’emploi : d’aucuns osent même affirmer que ça ne correspond ni au rôle ni à la vocation de l’université !

Un amendement avait été déposé au Sénat pour lier l’augmentation du nombre de places ouvertes dans chaque filière à l’évolution des débouchés professionnels observés. Une réflexion plus large sur la carte des formations proposées à l’université et le nombre de places dans chaque filière en fonction des opportunités qu’elles offrent à leurs étudiants doit être la suite logique de la loi ORE afin de rendre les formations universitaires plus réactives au marché.

Le troisième chantier est celui des bacheliers professionnels.

94 % d’entre eux sortent de l’université sans licence. Faute de places suffisantes en IUT et BTS, ces bacheliers sont contraints de s’inscrire en licence généraliste à l’université, qui ne répond pas à leurs attentes.

Ce taux d’échec me paraît mériter une attention et une indignation bien plus vigoureuse que celle portant sur la loi ORE. Il implique de remettre en cause la massification universitaire aux effets désastreux en lieu et place du développement du nombre de places dans les filières supérieures courtes.

La loi ORE est une première étape qui a le mérite de débloquer une situation qui n’était plus tenable, celle du tirage au sort. L’étape suivante doit être celle d’une authentique réforme de l’orientation et de la réussite des étudiants.

Osons espérer que les bloqueurs entendent ce message : à défaut, l’université se condamne à jouer le mauvais rôle dans un enseignement supérieur à deux vitesses, où les grands établissements et les écoles privées répondront aux attentes légitimes des futurs bacheliers.

Les parodies de foyers insurrectionnels contre la loi ORE paraissent bien dérisoires au regard des enjeux à venir…


Limitation à 80km/h : aménageons le permis à points !

Proposition de loi de Sylvie Goy-Chavent

relative à l’aménagement du permis à points dans la perspective de l’abaissement de la limitation de vitesse à 80 km/h sur le réseau secondaire

Sylvie Goy-Chavent, sénatrice de l’Ain, propose que pour les infractions ayant entraîné le retrait d’un seul point sur le permis, le délai de récupération soit ramené à trois mois au lieu de six.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs, Mes Chers Collègues,

Entré en vigueur le 1er juillet 1992, le système de retraits de points, indexés sur la gravité des infractions commises, vise à inciter les conducteurs à réfléchir sur les conséquences de leurs comportements sur la route.

Si l’intérêt pédagogique de ce dispositif ne saurait être fondamentalement remis en cause, un aménagement apparaît cependant nécessaire dans la perspective de l’abaissement de la limitation de vitesse à 80 km/h au lieu de 90 km/h sur le réseau secondaire.

Outre le fait que l’intérêt de généraliser la limitation à 80 km/h sur l’ensemble du réseau secondaire n’ait pas été démontré, cette mesure contribuera à renforcer le sentiment de déclassement des habitants des zones rurales qui n’ont d’autre choix que d’emprunter ces routes chaque jour, pour se rendre à leur travail ou pour effectuer tous les actes de la vie quotidienne à la campagne ou en zone périurbaine.

Quand on sait que les amendes pour les excès de vitesse inférieurs à 10 km/h vont exploser en 2018, que le nombre de flashs de certains radars fixes sera multiplié par quatre et que ces mêmes radars sont le plus souvent situés en pleine ligne droite, dans des zones dégagées, on peut comprendre pourquoi nos concitoyens verbalisés pour un dépassement de deux ou trois kilomètres heure se sentent piégés. Dans ces conditions, quel est l’intérêt pédagogiques du permis à point, surtout quand on sait que les points perdus ne vous seront de fait jamais rendus, sauf à payer un « stage » de récupération.

Et pour tous ceux qui n’ont pas les moyens financiers de se payer un tel stage, quelle sera la solution ? Rouler sans permis et donc sans assurance ?

Selon l’article L223-6 du Code de la Route, en cas de commission d’une infraction ayant entraîné le retrait d’un point, ce point est réattribué au terme du délai de six mois à compter du paiement de l’amende forfaitaire, si le titulaire du permis de conduire n’a pas commis, dans cet intervalle, une infraction ayant donné lieu à un nouveau retrait de points.

Pour les infractions ayant entraîné le retrait d’un seul point, ce délai pourrait-être ramené à trois mois au lieu de six.

Sans remettre en cause l’intérêt pédagogique du permis à points, cette mesure permettrait de limiter les effets pervers d’une décision Gouvernementale aussi inefficace qu’injuste.

Tels sont, Mesdames et Messieurs, Mes Chers Collègues, les motifs de la proposition de loi qui vous est soumise.$

ARTICLE UNIQUE

Au troisième alinéa de l’article L223-6 du code de la route, les mots : « six mois », sont remplacés par les mots : « trois mois ».