Les communes ne doivent pas devenir des prestataires de services sous-payés

Communiqué de Françoise Gatel
Paris, le 12 janvier 2017

Françoise Gatel, sénatrice d’Ille-et-Vilaine, a interpellé ce jour le ministre de l’Intérieur sur sur le nouveau mode de délivrance des cartes d’identité : « monsieur le ministre, votre schéma d’accessibilité aux services publics consiste-t-il à obliger 35 000 communes à gérer les PACS et à éloigner les services publics ? »

La sénatrice a souligné que le discours du ministre sur « la vertu de la proximité et de la riche concertation avec les élus » ne résiste pas aux faits.

« Où est la proximité quand le nouveau dispositif de Carte Nationale d’Identité déployé en Ille-et-Vilaine le 1er décembre s’appuie sur 27 communes alors qu’il y en 350 ? Où est la proximité quand vous obligez une personne âgée ou des jeunes, sans solution de transports collectifs, à se déplacer deux fois dans une mairie distante de plusieurs kilomètres de leur domicile pour obtenir une carte d’identité ».

« Où est la riche concertation avec les élus locaux quand vous enlevez à beaucoup d’entre eux un service essentiel et transférez à d’autres des charges supplémentaires sans juste compensation, quand vous décidez de généraliser au 1er mars 2017 une expérimentation débutée le 1er décembre 2016, non stabilisée et pas du tout fixée sur la complexité de gestion des stations mobiles ?» s’est interrogée la sénatrice.

« Notre vision de la décentralisation, ce n’est pas de transformer les communes en prestataires de services sous-payés» a-t-elle conclu.


PPL abrogation de la loi Travail : temps perdu, contradictions, complexité… nous ne pouvons formuler que des regrets

Communiqué de Jean-Marc Gabouty
Paris, le 11 janvier 2017

Jean-Marc Gabouty, sénateur de la Haute-Vienneest intervenu ce jour lors de l’examen d’une proposition de loi communiste visant à abroger la loi Travail. Il a indiqué que dans sa grande majorité, le groupe centriste ne prendra pas part au vote : « le débat de ce jour n’est pas le nôtre car il oppose toujours -calendrier électoral oblige- la gauche de la gauche aux socialistes, les frondeurs au gouvernement, et la France insoumise à la France du surplace ».

« Nous n’avions pas voté cette loi car bien trop éloignée du texte approuvé par la majorité sénatoriale » a rappelé le sénateur. Le texte issu du Sénat reposait sur un « équilibre entre la recherche de la performance des entreprises et l’aspiration légitime des salariés à avoir une formation, un emploi et à mieux bénéficier des résultats financiers dans le cadre de l’amélioration des dispositifs d’intéressement que nous avions proposés, en particulier dans les PME et TPE ». Plus sobre sur le plan rédactionnel, le texte du Sénat évitait les mesures trop complexes, inutiles ou inapplicables comme celles sur l’instauration d’instances de dialogue social dans les réseaux de franchise, sur l’ébauche de responsabilité sociale des plateformes électroniques, sur le compte personnel d’activité ou encore sur les modalités de négociation en matière d’emploi saisonnier.

Pour Jean-Marc Gabouty, le code du travail n’est pas une bible immuable : « il doit être avant tout un outil au service des entreprises et des salariés visant à définir des règles de fonctionnement équilibrées parce que respectueuses des intérêts des parties dans le cadre d’un contrat librement négocié au niveau de l’entreprise ou de la branche professionnelle. Il ne doit pas être non plus un prétexte pour rigidifier les rapports entre les entreprises et les salariés dont les destins professionnels sont souvent intimement liés ».

L’objectif du groupe centriste était de rechercher l’efficacité et la simplicité afin de faciliter sur le terrain les relations entre les partenaires sociaux et de permettre aux entreprises de s’adapter à une concurrence mondialisée plus âpre, « démarche indispensable pour mettre notre économie en situation de produire plus de richesses et de générer plus d’emplois dans un environnement à la fois plus exigeant et plus instable en terme de compétition internationale. Préserver le travail de ceux qui en ont et surtout permettre aux millions de chômeurs d’accéder à l’emploi passe obligatoirement par une économie performante avec des approches sociales et économiques cohérentes car indissociables l’une de l’autre ».

« Nous ne pouvons aujourd’hui formuler que des regrets, ceux du temps perdu, des contradictions et de la complexité, bien loin de la démarche révolutionnaire qu’avait claironnée en son temps le Premier ministre » a conclu le sénateur.


François Hollande n'aurait pas du présenter ses voeux mais des excuses !

Communiqué de Jean-Christophe Lagarde
Paris, le 31 décembre 2016

Pour ses derniers et bien tristes vœux, François Hollande a tenté en vain de se justifier malgré un terrible bilan. Ce ne sont pas de vœux qu’il aurait du présenter, mais des excuses !

Délesté du poids d’une nouvelle campagne, François Hollande aurait pu enfin parler vrai mais il ne l’a pas fait. Nous avons eu le droit une énième fois à un discours qui sonnait faux.

Le plus frappant dans ces vœux, c’est qu’ils sont ceux d’un homme seul et sans lendemain. Seul, car le bilan est si triste qu’aucun de ses amis ne revendique être son héritier, et c’est une première dans la cinquième République. Sans lendemain, car l’échec est si lourd qu’il n’a pas été en mesure de se représenter, sous la pression de ses « amis » qui l’ont rejeté.

Ses derniers vœux auraient pu être historiques. Mais ces vœux tournés vers le passé ne méritent finalement que l’indifférence. Car ce qui compte désormais n’est pas ce que nous pensons de ces cinq dernières années, mais comment nous allons pouvoir construire le redressement au cours des cinq prochaines années pour la France.

En 2017, je souhaite que nous nous tournions avec courage vers des réformes claires et lucides et non des promesses sans lendemain, et encore moins la démagogie et le repli sur soi qui nous condamneraient définitivement.


Manuel Valls : une volonté affichée de rassemblement qui a déjà le caractère d’une mascarade

Communiqué de Jean-Christophe Lagarde
Paris, le 5 décembre 2016

En annonçant ce soir sa candidature, Manuel Valls, se départit de ses habits de Premier ministre mais ce changement de costume n’efface pas le bilan et les actes réalisés.

Il est pleinement comptable du bilan de François Hollande.

Manuel Valls ne peut s’exonérer de la situation dans lequel notre pays se trouve. Ce ne sont pas les quelques semaines qui le séparent de la primaire de la gauche qui pourraient rayer d’un trait de plume un si mauvais résultat des quatre années et demi écoulées.

Comment imaginer qu’il puisse demain incarner « la France à la hauteur d’un monde nouveau »  alors qu’il n’a pas pu le faire comme Premier ministre?  Une candidature à la primaire de la gauche ne peut pas être un sparadrap pour cacher leurs échecs ou colmater leurs errements et leurs divisions.

Leur volonté affichée de rassemblement a déjà le caractère d’une mascarade.

Comment rassembler une famille politique si divisée? La gauche rajoute à son impasse. Si elle gagnait, le chemin de croix des Français recommencerait !


Canal Seine-Nord Europe : le gouvernement doit cesser de tergiverser !

Communiqué de Stéphane Demilly
Paris, le 30 novembre 2016

Suite à la réunion qui s’est tenue lundi soir au Ministère des transports, Stéphane Demilly, Député de la Somme, a interrogé le gouvernement lors de la séance de Questions au gouvernement de ce mercredi.

Il a posé une question simple et directe, espérant une réponse claire : « Qui l’Etat va-t-il proposer pour présider la Société de projet du Canal Seine-Nord Europe et engager dès maintenant sa mise en place opérationnelle ? »

La réponse n’est malheureusement pas venue malgré le temps qui passe pour entrer dans une phase d’action tant attendue.

Stéphane Demilly tient donc à réagir avec force :

« L’Europe s’est engagée, les collectivités ont pris leur responsabilité, nous attendons tous désormais la nomination de cet interlocuteur et le gouvernement continue de tergiverser !

Nous allons d’étape décisive en étape décisive… mais il est grand temps d’entrer dans une phase concrète et opérationnelle !

La gouvernance de la Société de projet doit être mise en place au plus vite afin que tout le monde puisse se mettre concrètement au travail.

Je suis très déçu par la réponse du ministre. Elle démontre l’incapacité de ce gouvernement à décider et à prendre sérieusement les choses en main.

Sur ce projet, cela fait plusieurs années que nous sommes dans le temps de « l’attente », le temps est désormais venu de l’action ! » 

La vidéo de la question et de la réponse est disponible sur le site de l’Assemblée nationale : 

http://videos.assemblee-nationale.fr/direct.4479451_583ed922c7b35#


Motion votée par le Bureau Exécutif de l'UDI à l'unanimité

Motion votée à l’unanimité par le Bureau Exécutif de l’UDI
Paris, le 29 novembre 2016

L’UDI prend acte de la victoire de François FILLON à la Primaire de la droite et du centre et lui adresse ses félicitations.

Cette victoire fait de lui le candidat légitime de l’opposition à l’élection présidentielle de 2017.

François FILLON a déclaré à plusieurs reprises, et encore aujourd’hui, qu’il souhaite rassembler largement la droite et le centre. Il a ainsi indiqué que les centristes « auront toute leur place » dans la future majorité.

Le Bureau exécutif de ce jour mandate donc une délégation de l’UDI, composée de son Président, des Présidents des groupes parlementaires, et du Président du Conseil national pour rencontrer François FILLON afin de travailler à l’élaboration d’un projet législatif et de gouvernance commun.

Ce projet fera l’objet d’un débat dans nos fédérations en janvier et sera soumis au vote du Conseil national et d’une consultation des militants début 2017.

Le Bureau exécutif de l’UDI affirme son souhait de construire une coalition, additionnant nos différences, pour enfin permettre l’alternance et le redressement de la France.


Résultats de la primaire • Communiqué de Jean-Marie Bockel

Communiqué de Jean-Marie Bockel
Mulhouse, le 28 novembre 2016

François FILLON a gagné très nettement la primaire de la droite et du centre.

Je tiens à le féliciter mais également à rendre hommage à Alain JUPPE que j’ai soutenu jusqu’au bout.

Notre pays a besoin d’une alternance forte.

Il incombe à présent, à François FILLON, au delà des ralliements multiples, de rassembler la droite et toutes les forces qui lui permettront de l’emporter à la présidentielle et de réussir l’alternance.

Le centre doit prendre toute sa part dans cette campagne qui nécessite un large rassemblement pour gagner.

Il faut à cet effet engager très vite des discussions pour que le projet du candidat prenne en compte la « valeur ajoutée » centriste afin que le succès soit au rendez-vous en mai prochain!


Le réveil de la politique

Déclaration de Jean-Christophe Lagarde

Communiqué de Jean-Christophe Lagarde
Paris, le 27 novembre 2016

La primaire se confirme comme un grand succès populaire et démocratique et souligne la très grande volonté d’alternance des français.

L’UDI est heureuse et fière d’avoir majoritairement mené campagne derrière Alain JUPPE, à qui nous adressons de chaleureuses et amicales pensées ce soir.

La victoire claire de François FILLON dans cette primaire de la droite et du centre en fait le candidat légitime à l’élection présidentielle.

Je l’avais dit avant le premier tour, avec Nicolas SARKOZY nous avions des incompatibilités, avec François FILLON nous n’avons que des différences.

J’ai bien entendu, entre les deux tours, François FILLON exprimer sa volonté de rassembler aussi le centre derrière sa candidature.

C’est la raison pour laquelle, je proposerai dés mardi aux instances de l’UDI d’engager avec François FILLON une discussion pour élaborer un projet législatif commun, notamment sur l’Europe, l’éducation, l’emploi, la sécurité sociale et l’environnement.

Ce projet législatif fera l’objet d’un débat dans nos fédérations et sera soumis au vote d’un  Conseil National au début de l’année prochaine.

Nous continuons de souhaiter une coalition qui additionne nos différences pour enfin changer et redresser la France.


Grève à i-Télé : Catherine Morin-Desailly s'inquiète du devenir de la chaîne

Communiqué de Catherine Morin-Desailly
Paris, le 3 novembre 2016

Préoccupée par le devenir de la chaîne i-Télé, Catherine Morin Desailly (UDI-UC – Seine-Maritime), présidente de la commission de la culture, de l’éducation et de la communication du Sénat, a reçu, le jeudi 3 novembre 2016, les représentants des personnels de la chaîne, en grève depuis près de trois semaines et a échangé avec les dirigeants du groupe Canal Plus.
Sans vouloir s’immiscer dans le fonctionnement d’une entreprise privée, elle rappelle que le rôle du législateur est de veiller à la bonne utilisation de la ressource publique que constitue l’autorisation d’émettre pour une chaîne de télévision.

Face aux inflexions surprenantes apportées à la programmation de la chaîne, elle appelle ainsi le conseil supérieur de l’audiovisuel (CSA), régulateur de l’audiovisuel, à s’assurer du respect de la convention fixant ses obligations légales. Elle constate par ailleurs que le débat prévu ce soir dans le cadre des primaires de la droite et du centre aurait dû s’accompagner d’une éditorialisation, dont les Français seront privés compte tenu du conflit éditorial et social qui secoue la chaîne.

Elle estime que malgré les difficultés économiques avancées, une chaîne d’information ne peut être abandonnée à son sort sans réaction et que l’exercice de la clause de conscience par les journalistes ne peut tenir lieu de méthode de sortie de crise. C’est pourquoi elle en appelle à la résolution rapide du conflit dans le respect des parties prenantes, si besoin au moyen d’une médiation.


Jean-Marie Bockel

Accélérer les procédures et stabiliser le droit de l’urbanisme, de la construction et de l’aménagement

Communiqué de Jean-Marie Bockel
Paris, le 2 novembre 2016

Jean-Marie BOCKEL, sénateur du Haut-Rhin et président de la délégation aux collectivités et de la décentralisation du Sénat est intervenu cet après-midi lors des explications de vote des groupes sur la proposition de loi portant accélération des procédures et stabilisation du droit de l’urbanisme, de la construction et de l’aménagement.

En effet, pour le sénateur, « le consensus qui a entouré la discussion de cette proposition de loi témoigne de la nécessité de ce texte au regard des obstacles que la complexité et l’instabilité normatives opposent à l’efficacité de l’action locale. Les maires se considèrent avec raison comme des bâtisseurs, des développeurs et des aménageurs. Le Sénat a donc vocation à leur faciliter la tâche dans le respect des principes et des équilibres qui régissent ces différents domaines ».

Lors de son intervention, le sénateur a rappelé que la nécessité de stabiliser le droit de l’urbanisme ne fait pas débat. Lors de la consultation des élus locaux faite par la délégation aux collectivités territoriales, 64 % des réponses ont désigné le droit de l’urbanisme et le droit des sols en tant que domaines largement prioritaires de la simplification normative.

Par ailleurs, il a souligné que l’élaboration transpartisane de la proposition de loi a été une réalité à toutes les étapes. Il était très important de démontrer la possibilité de se mettre d’accord – droite, gauche et centre – pour simplifier des pans significatifs du droit de la construction et de l’urbanisme, en prévenant les clivages idéologiques susceptibles de se cristalliser inopinément sur tel élément de la procédure contentieuse administrative ou sur tel dispositif d’objectivation des jugements esthétiques des architectes des bâtiments de France…

Le sénateur espère que l’Assemblée nationale va rapidement relayer l’initiative du Sénat : comment les élus locaux comprendraient-ils que ce texte qui répond à leurs attentes n’entre pas en vigueur dans des délais raisonnables ?

Enfin, Jean-Marie BOCKEL a conclu en signalant encore une fois que nous savons tous « qu’alléger le stock des normes en vigueur équivaut à vider le tonneau des Danaïdes si rien n’est fait simultanément pour réguler le flux de normes nouvelles. Pour une norme supprimée, cinq ou six sont créées dans la foulée. Nous devons nous donner les moyens préventifs et curatifs de renverser cette arithmétique ».