Communiqué de Françoise Gatel
Paris, le 12 janvier 2017

Françoise Gatel, sénatrice d’Ille-et-Vilaine, a interpellé ce jour le ministre de l’Intérieur sur sur le nouveau mode de délivrance des cartes d’identité : « monsieur le ministre, votre schéma d’accessibilité aux services publics consiste-t-il à obliger 35 000 communes à gérer les PACS et à éloigner les services publics ? »

La sénatrice a souligné que le discours du ministre sur « la vertu de la proximité et de la riche concertation avec les élus » ne résiste pas aux faits.

« Où est la proximité quand le nouveau dispositif de Carte Nationale d’Identité déployé en Ille-et-Vilaine le 1er décembre s’appuie sur 27 communes alors qu’il y en 350 ? Où est la proximité quand vous obligez une personne âgée ou des jeunes, sans solution de transports collectifs, à se déplacer deux fois dans une mairie distante de plusieurs kilomètres de leur domicile pour obtenir une carte d’identité ».

« Où est la riche concertation avec les élus locaux quand vous enlevez à beaucoup d’entre eux un service essentiel et transférez à d’autres des charges supplémentaires sans juste compensation, quand vous décidez de généraliser au 1er mars 2017 une expérimentation débutée le 1er décembre 2016, non stabilisée et pas du tout fixée sur la complexité de gestion des stations mobiles ?» s’est interrogée la sénatrice.

« Notre vision de la décentralisation, ce n’est pas de transformer les communes en prestataires de services sous-payés» a-t-elle conclu.