Proposition de loi de Sylvie Goy-Chavent

relative à l’aménagement du permis à points dans la perspective de l’abaissement de la limitation de vitesse à 80 km/h sur le réseau secondaire

Sylvie Goy-Chavent, sénatrice de l’Ain, propose que pour les infractions ayant entraîné le retrait d’un seul point sur le permis, le délai de récupération soit ramené à trois mois au lieu de six.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs, Mes Chers Collègues,

Entré en vigueur le 1er juillet 1992, le système de retraits de points, indexés sur la gravité des infractions commises, vise à inciter les conducteurs à réfléchir sur les conséquences de leurs comportements sur la route.

Si l’intérêt pédagogique de ce dispositif ne saurait être fondamentalement remis en cause, un aménagement apparaît cependant nécessaire dans la perspective de l’abaissement de la limitation de vitesse à 80 km/h au lieu de 90 km/h sur le réseau secondaire.

Outre le fait que l’intérêt de généraliser la limitation à 80 km/h sur l’ensemble du réseau secondaire n’ait pas été démontré, cette mesure contribuera à renforcer le sentiment de déclassement des habitants des zones rurales qui n’ont d’autre choix que d’emprunter ces routes chaque jour, pour se rendre à leur travail ou pour effectuer tous les actes de la vie quotidienne à la campagne ou en zone périurbaine.

Quand on sait que les amendes pour les excès de vitesse inférieurs à 10 km/h vont exploser en 2018, que le nombre de flashs de certains radars fixes sera multiplié par quatre et que ces mêmes radars sont le plus souvent situés en pleine ligne droite, dans des zones dégagées, on peut comprendre pourquoi nos concitoyens verbalisés pour un dépassement de deux ou trois kilomètres heure se sentent piégés. Dans ces conditions, quel est l’intérêt pédagogiques du permis à point, surtout quand on sait que les points perdus ne vous seront de fait jamais rendus, sauf à payer un « stage » de récupération.

Et pour tous ceux qui n’ont pas les moyens financiers de se payer un tel stage, quelle sera la solution ? Rouler sans permis et donc sans assurance ?

Selon l’article L223-6 du Code de la Route, en cas de commission d’une infraction ayant entraîné le retrait d’un point, ce point est réattribué au terme du délai de six mois à compter du paiement de l’amende forfaitaire, si le titulaire du permis de conduire n’a pas commis, dans cet intervalle, une infraction ayant donné lieu à un nouveau retrait de points.

Pour les infractions ayant entraîné le retrait d’un seul point, ce délai pourrait-être ramené à trois mois au lieu de six.

Sans remettre en cause l’intérêt pédagogique du permis à points, cette mesure permettrait de limiter les effets pervers d’une décision Gouvernementale aussi inefficace qu’injuste.

Tels sont, Mesdames et Messieurs, Mes Chers Collègues, les motifs de la proposition de loi qui vous est soumise.$

ARTICLE UNIQUE

Au troisième alinéa de l’article L223-6 du code de la route, les mots : « six mois », sont remplacés par les mots : « trois mois ».