Communiqué de Catherine Morin-Desailly
Paris, le 28 septembre 2016

« Quelques avancées mais beaucoup de faiblesses dues à un manque d’audace et d’ambition »

Adopté définitivement par l’Assemblé Nationale le 22 juillet dernier, le projet de loi numérique modifié par les deux chambres arrive aujourd’hui devant le Sénat. Catherine Morin-Desailly, sénatrice UDI-UC de la Seine-Maritime, Présidente de la commission de l’éducation, de la culture et de la communication a évoqué « un texte avec quelques avancées mais aussi de grandes faiblesses, dues à un manque d’audace et d’ambition pour un sujet qui demande pourtant une vision politique et économique à long terme ainsi qu’une synergie des efforts chez l’ensemble des acteurs, publics comme privés ».

La sénatrice a souligné le rôle du Sénat « qui pris toute sa part aux débats afin de nourrir le texte. Des dispositions utiles y ont été adoptées » : les Français pourront par exemple mieux maîtriser leur présence en ligne et seront mieux protégés contre les comportements abusifs. Ils bénéficieront notamment du droit à l’oubli pour les mineurs ou encore de nouvelles capacités de sanctions de la CNIL. Ils bénéficieront d’une plus grande transparence de l’action des acteurs publics et d’intérêt général, avec le développement de l’open data par défaut dans le secteur public et les concessions publiques. Les territoires pourront s’appuyer sur les dispositions de la loi pour accélérer le déploiement des réseaux numériques. Sur cette question, la sénatrice a salué les travaux effectués depuis des années par Hervé Maurey, sénateur de l’Eure et Président de la commission de l’Aménagement du territoire et du développement durable.

Néanmoins, la sénatrice a déploré que « ce texte reste largement insuffisant car vidé d’une partie de sa substance par d’autres projets de loi antérieurs ou promis à l’agenda gouvernemental ». Ainsi, elle regrette que « l’amendement, pourtant adopté de manière transpartisane par le Sénat, donnant une définition légale des moteurs de recherche, accompagnée d’un renforcement des pouvoirs de l’Autorité de la Concurrence en cas d’abus de position dominante, ait disparu ».

Catherine Morin-Desailly a également regretté la suppression de l’obligation pour les plus gros opérateurs de plateformes de fournir un certain nombre d’informations, notamment quant auxmodalités de classement ou aux modifications substantielles de ses conditions générales d’utilisation : « à nouveau, ce sont nos entreprises françaises et européennes qui vont en pâtir dans cet écosystème numérique dominé par quelques acteurs américains ». Elle a aussi regretté « que notre amendement inscrivant l’indépendance technologique, l’interopérabilité, l’auditabilité du code source, et surtout la maitrise de leurs données par les administrations dans le code des marchés publics n’ait pas été adopté ».

Sur le sujet du numérique, la sénatrice a appelé à plus d’ambition : « ce monde nouveau, de puissance, d’hypersurveillance et de vulnérabilité qu’est Internet n’est pas hors de notre portée. Il faut que la France s’en persuade et agisse enfin, en cohérence avec l’échelon européen, afin de défendre ses citoyens, ses entreprises, ses valeurs et son ordre public ».