Communiqué de Sophie Auconie
Paris, le 11 mai 2018

Cette semaine avait lieu, au sein de la Commission des lois, l’examen du projet de loi renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes.

Les chiffres sont sans appel et traduisent un problème sociétal, réel et grave, que nous ne pouvons ignorer. L’actualité récente nous donne l’espoir, celui que la libération de la parole mobilise les meurs pour combattre efficacement cet ignoble fléau que sont les violences sexuelles.

Rappelons-le, en France, nous estimons à 4 millions d’adultes et entre 60.000 et 150.000 mineurs le nombre de victimes de violences sexuelles chaque année. Moins de 10% des victimes portent plainte. Pire encore, 98 % des « faits constatés par la police et la gendarmerie » qualifiés de viol d’un mineur par un majeur n’aboutissent pas à une condamnation pour ces faits.

Ces données traduisent un tel disfonctionnement que le Président de la République a fait de la lutte contre les violences faites aux femmes la grande cause nationale du quinquennat.  Ainsi, le Gouvernement soumet au Parlement ce projet de loi renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes, composé de 4 articles. Il propose notamment d’allonger le délai de prescription de 20 à 30 ans pour les crimes sexuels commis sur les mineurs, de renforcer la pénalisation des abus sexuels commis sur mineur de 15 ans, d’étendre la notion de harcèlement sexuel ou moral à des actions (notamment numériques) non répétées mais menées de concert par un ensemble d’auteurs à l’encontre d’une victime et de créer une contravention d’outrage sexiste (harcèlement « de rue »). Des mesures qui ont le mérite d’exister mais qui manquent à mon sens, d’une ambition à la hauteur de l’enjeu.

Ainsi, je partage la déception des associations, des parlementaires, des victimes qui jugent ce texte trop lacunaire, bien trop timide. J’appelle de mes vœux à mieux définir, mieux encadrer pour mieux protéger.

Co-rapporteure d’un rapport sur les violences sexuelles de la Délégation aux Droits des Femmes aux côtés de la Députée Marie-Pierre Rixain ; j’ai pu, grâce à quatre mois d’auditions, de visites de terrain, analyser les lacunes de notre arsenal juridique relatif à la lutte contre les violences sexuelles.

En ma qualité de parlementaire, j’ai déposé un certain nombre d’amendements afin d’enrichir ce texte visant à une meilleure protection des victimes. Parmi ceux-ci :

– Je demande à ce que le Gouvernement remette un rapport sur l’évaluation du maillage territorial par les Unités médico-judiciaires (UMJ) afin d’envisager, quand nécessaire, la mise en place de nouvelles UMJ sur le modèle du Centre d’Accueil d’Urgence des Victimes d’Agressions de Bordeaux qui met en place des procédures uniques en France afin d’éviter aux victimes un parcours judiciaire et médical fastidieux;

Suspendre la prescription en cas d’obstacle insurmontable. Une expertise médico-judiciaire pourrait être ordonnée à la demande des victimes pour permettre à la juridiction d’instruction ou de jugement de se prononcer sur l’existence d’un obstacle insurmontable suspendant la prescription

Je défends l’imprescriptibilité des crimes sexuels sur mineurs afin de prendre en compte la réalité de l’amnésie traumatique pour que chaque victime puisse obtenir justice, à n’importe quel moment ;

Je demande l’inscription automatique au fichier judiciaire automatisé des auteurs d’infractions sexuelles lorsque la décision comprend une peine d’emprisonnement ferme qu’il s’agisse d’une agression sexuelle ou d’une atteinte sexuelle.

Je souhaite ce débat constructif, transpartisan et j’appelle à une réelle mobilisation de tous afin de faire passer un message non équivoque : notre société se doit d’appliquer une politique de tolérance zéro à l’égard de ces violences sexuelles, destructrices et déshumanisantes pour toutes les victimes.