3 questions à Charles Prats, secrétaire national UDI à la fraude sociale

Charles Prats, secrétaire national UDI à la fraude sociale

Le ministre des comptes publics Gabriel Attal vient de présenter un plan de lutte contre la fraude sociale. Qu’en pensez-vous ?

Il ne répond hélas pas vraiment aux enjeux et questions à résoudre : aucune mesure pour traiter les 75,3 millions d’assurés sociaux pris en charge pour 67/68 millions d’habitants en France ; selon le dernier rapport Cour des comptes 2,5 millions de bénéficiaires frauduleux de la protection maladie universelle ainsi que 58 millions de cartes Vitale toujours actives en mai 2023 pour un maximum théorique de titulaires à 55,4 millions selon l’INSEE. La Cour a d’ailleurs relevé que l’administration avait refusé de lui donner les informations relatives au nombre de cartes Vitale par année de naissance. Pourquoi donc ?

L’annonce de la fusion de la carte d’identité et de la carte Vitale n’est-elle pas de nature à résoudre ce problème ?

Attention au tour de bonneteau ! En réalité le ministre des comptes publics a annoncé l’abandon de l’utilisation de la biométrie pour lutter contre la fraude sociale, pourtant votée par le parlement, au profit d’une « mission de préfiguration » et donc simplement l’étude d’une hypothétique fusion CNI/carte Vitale à horizon de 15/20 ans eu égard aux délais de renouvellement de l’ensemble des cartes d’identité, document au demeurant non obligatoire. On voit bien qu’on a lâché la proie pour l’ombre. C’est en vérité un recul de la lutte contre la fraude sociale qui a été annoncé.

Gabriel Attal a mis également l’accent sur la lutte contre les immigrés fraudeurs. Qu’en pensez-vous, annonce populiste ?

Qu’il existe des étrangers en situation illégale qui fraudent, c’est une évidence. Mais le sujet fraude sociale ne se limite pas à ce seul aspect ! Le ministre annonce une mesure d’échange de données sur les titres de séjour entre les CAF et le ministère de l’intérieur déjà en vigueur depuis longtemps : une délibération de la CNIL de 2002 et l’article R.142-16 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Quelle est la nouveauté ? Appliquer enfin les textes existants ? Ce serait une bonne chose effectivement…