Annick Billon, Sénatrice de la Vendée

Après trois ans de travaux, la Commission indépendante sur l’inceste et les violences sexuelles faites aux enfants (Ciivise) a présenté ses 82 préconisations, articulées autour de 4 axes.

Première étape essentielle à l’accompagnement des victimes, la Ciivise insiste sur la nécessité d’organiser et de systématiser la pratique du repérage : « aller chercher les victimes pour les protéger ».

Après le repérage, l’urgence est à la protection effective des enfants par le traitement judiciaire. La Commission préconise notamment de revoir les modalités d’exercice de l’autorité parentale en instaurant une ordonnance de protection de l’enfant (OPE) ; et d’inclure les cousins et cousines dans la définition des viols et agressions sexuelles à caractère incestueux. Cette dernière recommandation complète ma loi visant à protéger les mineurs des crimes et délits sexuels et de l’inceste (2021), qui avait déjà permis d’élargir la définition de l’inceste aux grands-oncles et grands-tantes.

En outre, au regard d’un constat très alarmant – un enfant est victime de violences sexuelles toutes les trois minutes – se pose la question de l’imprescriptibilité des viols et des agressions sexuelles commis contre les enfants. Ma loi avait introduit le principe de prescription glissante, mais l’idée de tendre vers une imprescriptibilité totale mérite une réflexion approfondie. La prescription peut être un élément déclencheur qui encourage les victimes à s’exprimer et l’imprescriptibilité présente le risque de décevoir les victimes si les éléments de preuve ne sont pas suffisants.

Le Président de la Ciivise a rappelé devant la Délégation aux droits des femmes du Sénat que les violences sexuelles faites aux enfants coûtent 9,7 milliards d’euros à l’État chaque année. Le troisième axe statue que l’accompagnement des victimes doit être une priorité absolue : les politiques publiques doivent répondre aux besoins des victimes en leur offrant un parcours de soins spécialisés. Nous ne pouvons pas laisser cinq millions de victimes dans la souffrance.

Enfin, la mise en œuvre du quatrième volet sur la prévention ne peut être envisagée sans le maintien de la Ciivise et de son incarnation le Juge Edouard Durand, comme je l’ai souligné lors d’une interpellation au gouvernement le 14 novembre.