Interdiction de mariage en France pour les personnes en séjour irrégulier

Stéphane Demilly, Sénateur de la Somme et Conseiller municipal d’Albert (80)

Le jeudi 20 février 2025, la « Proposition de loi visant à interdire un mariage en France lorsque l’un des futurs époux réside de façon irrégulière sur le territoire » de Stéphane Demilly, Sénateur de la Somme, a été adoptée en séance publique au Sénat. 

Ce texte déposé le 11 décembre 2023 fait suite aux poursuites dont le Maire d’Hautmont (Nord) a fait l’objet pour avoir refusé de célébrer le mariage d’un ancien président d’une mosquée fermée pour discours haineux et apologie du djihad armé, sous obligation de quitter le territoire.

Par ce geste, le Maire encourait une peine d’inéligibilité et le versement de dommages et intérêts. Il avait alerté le procureur de la République, qui ne s’était pas opposé au mariage, estimant que la future épouse apparaissait consentante et que les pièces fournies étaient « en règle ».

Pour ne pas avoir célébré l’union, le Maire d’Hautmont a reçu des menaces de mort et son domicile a dû être protégé.

« Il est crucial de ne plus laisser nos maires seuls face à ces situations ubuesques. Ma proposition de loi vise à clarifier la situation et à uniformiser notre droit. »

Le Garde des Sceaux, Gérald Darmanin, le Ministre de l’Intérieur, Bruno Retailleau et le Président de l’AMF, David Lisnard, ont déclaré soutenir cette proposition de loi de bon sens.

Cette mesure est déjà en vigueur depuis 2002 au Danemark (pays membre de l’Union européenne), et depuis 2011 en Suisse (pays membre du Conseil de l’Europe) ; les étrangers qui souhaitent se marier dans le pays doivent détenir un titre de séjour valide.

Si le droit fondamental au mariage est reconnu par l’article 12 de la Convention européenne des Droits de l’Homme, au travers de sa jurisprudence, la Cour européenne des Droits de l’Homme a toujours clairement statué qu’en la matière, les Etats jouissent d’une ample marge d’appréciation qui varie selon les circonstances, les domaines et le contexte.

En France, une telle mesure est d’autant plus nécessaire que la législation actuelle provoque une inégalité de traitement : l’absence de règles claires et uniformes quant à la manière de traiter un mariage suspect conduit à des situations arbitraires.

Au travers d’une décision du 20 novembre 2003, le Conseil constitutionnel a estimé qu’interdire le mariage à une personne en situation irrégulière constituerait une atteinte disproportionnée au droit fondamental du mariage.

Il semble crucial, plus de vingt ans après cette décision, de débattre à nouveau de cette problématique, dans un contexte qui a drastiquement évolué, afin de mieux protéger les maires.

Le mariage est un droit, et non un passe-droit !