Nous ne pouvons pas avoir un même marché et une même monnaie sans rapprocher la fiscalité de nos  entreprises. Sinon nous encourageons la concurrence déloyale.

Nous exigeons que ce rapprochement ait lieu en même temps et au même rythme que le rapprochement social. Dans le cas contraire, nous le ferions pour les entreprises et oublierions les salariés.

NOTRE PROPOSITION

Nous voulons fixer un taux minimum d’impôt sur les sociétés au niveau européen pour qu’il n’y ait plus de paradis fiscaux à l’intérieur de l’Europe puis rapprocher progressivement nos fiscalités.

Nous voulons, par exemple, défendre un serpent fiscal européen qui ne concerne pas seulement l’impôt sur les sociétés mais aussi la fiscalité des entreprises. Il pourrait notamment porter sur les impôts de production pesant beaucoup plus sur les entreprises françaises qu’européennes, sans considération de leur niveau de profitabilité. 

Voici une liste, non exhaustive, des impôts français relevant de la fiscalité de production. 

– La taxe sur les salaires 

– Le versement transport

– Le forfait social 

– La contribution de solidarité autonomie 

– La cotisation au régime de garantie des salaires 

– La cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) 

POURQUOI ?

L’absence d’harmonisation des taux d’impôt sur les sociétés crée une concurrence déloyale entre les États.

L’Union Européenne rassemble à la fois des États dont les taux sont parmi les plus élevés du monde ​(France, Italie, Allemagne etc.) ​et des états présentant les taux d’impositions les plus bas des économies occidentales (Hongrie, Bulgarie, Chypre, Irlande). Les taux des pays membres varient de 9% en Hongrie, 12,5% en Irlande ou même 31,4% en Italie.

Ce sont les multinationales profitent de ces différences de taux ! 

Plusieurs études estiment que l’optimisation fiscale représente un manque à gagner annuel se situant entre 50 et 70 milliards d’euros pour l‘ensemble des États membres. À titre de comparaison, cette somme représente l’intégralité du PIB de la Bulgarie ou de la Croatie.

Il n’est pas acceptable que dans certains pays, des entreprises paient 0,19% d’impôt sur les sociétés comme Starbucks aux Pays-Bas. Cela est possible grâce à la pratique des rescrits fiscaux que la Commission Européenne tente de combattre tant bien que mal en les requalifiant « d’aides d’État » (ce qui a été contesté récemment par un jugement de la Cour de Justice de l’UE).

Il n’est pas normal qu’une entreprise française paie 33% d’impôt alors que sa concurrente hongroise en paiera 9% seulement.

POUR ALLER PLUS LOIN :

Si l’on créait un taux d’impôt minimum sur les sociétés, les États membres perdraient tout contrôle sur leur propre fiscalité et cela va à l’encontre du principe de souveraineté ?

La fraude et l’optimisation fiscale compromettent davantage encore la souveraineté économique des États membres. Cela crée une concurrence déloyale et défavorise les entreprises, sans que le pays ne puisse rien faire contre cela.

Si nous n’avions pas l’Union Européenne, chaque État déciderait de ses niveaux d’imposition et le dumping fiscal serait généralisé !