Réforme des retraites :
comment ça se passe au Parlement ?
Nous avons démarré cette semaine à l’Assemblée nationale l’examen du projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 qui contient la réforme des retraites qui anime tant notre actualité.
En premier lieu, il faut savoir que le véhicule législatif utilisé est étonnant, cette réforme est contenue dans un projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale, ce qui n’est pas habituel.
L’exécutif a, de plus, utilisé l’article 47-1 de la Constitution qui limite à vingt jours l’examen du texte à l’Assemblée nationale. Cet article, qui ne peut être déclenché que pour les projets de loi de financement de la Sécurité sociale, pourrait permettre ainsi de transmettre le texte directement au Sénat, si l’Assemblée nationale ne le vote pas dans les délais impartis, et le Sénat devra alors statuer dans un délai de quinze jours.
On peut regretter l’utilisation de l’article 47-1 de la Constitution puisqu’il permet de passer outre l’Assemblée nationale. Néanmoins, on peut noter que lors des dernières réformes relatives à notre système de retraite, la durée des débats a été largement moins longue que les 20 jours prévus pour ce texte.
Sur le travail en commission des affaires sociales qui vient de se finir : l’examen du texte s’est achevé hier soir, le mercredi 1er février. Environ 7000 amendements ont été déposés, pour la grande majorité par l’extrême gauche. Ainsi, 5000 amendements n’ont pu être discutés et en conséquence, le texte n’a pu y être adopté, ni même intégralement étudié. Mais dans tous les cas, c’est le texte du Gouvernement dans sa forme initiale qui avait vocation à être présenté en hémicycle.
Les discussions des deux chambres devraient s’achever le 26 mars, date limite pour une adoption définitive de la réforme au sein du projet de loi de financement rectificatif de la Sécurité sociale.
Ce temps de discussion sera bien sûr l’occasion de défendre nos idées.
