Adhérer en 2024

Monsieur Madame

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Important : Votre don vous donne droit à une réduction annuelle d'impôt sur le revenu à hauteur de 66% de son montant, dans la double limite de 20% du revenu imposable et de 15000 € de dons par foyer fiscal.
Ainsi, si vous faites un don de 100 € , après réduction d'impôt, votre effort réel sera de 34 € !
Un reçu fiscal vous sera envoyé afin de bénéficier de la réduction d'impôt. Les reçus fiscaux sont établis une fois par an. Pour cette année, votre reçu vous sera adressé par courrier au cours du premier trimestre de l'année prochaine.
Attention : le reçu fiscal est envoyé à l'adresse figurant sur le bulletin de don. A défaut, pour les dons envoyés sous forme de chèque sans formulaire, c'est l'adresse figurant sur le chèque qui est retenue.

L'UDI ne peut accepter d’adhésions et dons que par l’intermédiaire de son mandataire financier : l’AFUDI (Association de financement de l’Union des Démocrates et Indépendants, agréée le 12 novembre 2012).

Vos dons et cotisations donnent droit à une réduction d’impôt sur le revenu à hauteur de 66% de leur montant dans la limite de 20% de votre revenu imposable. Un reçu fiscal à joindre à votre déclaration de revenus vous sera adressé en avril chaque année.

L’article 11-4 de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique modifiée par la loi n° 2017-286 du 6 mars 2017 et la loi n°2017-1339 du 15 septembre 2017, dispose que : "Une personne physique peut verser un don à un parti ou groupement politique si elle est de nationalité française ou si elle réside en France. Les dons consentis et les cotisations versées en qualité d'adhérent d'un ou de plusieurs partis ou groupements politiques par une personne physique dûment identifiée à une ou plusieurs associations agréées en qualité d'association de financement ou à un ou plusieurs mandataires financiers d'un ou de plusieurs partis ou groupements politiques ne peuvent annuellement excéder 7 500 euros.

Par exception, les cotisations versées par les titulaires de mandats électifs nationaux ou locaux ne sont pas prises en compte dans le calcul du plafond mentionné au premier alinéa.

Les personnes morales à l'exception des partis ou groupements politiques ne peuvent contribuer au financement des partis ou groupements politiques, ni en consentant des dons, sous quelque forme que ce soit, à leurs associations de financement ou à leurs mandataires financiers, ni en leur fournissant des biens, services ou autres avantages directs ou indirects à des prix inférieurs à ceux qui sont habituellement pratiqués. Les personnes morales, à l'exception des partis et groupements politiques ainsi que des établissements de crédit et sociétés de financement ayant leur siège social dans un Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen, ne peuvent ni consentir des prêts aux partis et groupements politiques ni apporter leur garantie aux prêts octroyés aux partis et groupements politiques.

L'association de financement ou le mandataire financier délivre au donateur un reçu pour chaque don ou cotisation. Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'établissement, d'utilisation et de transmission du reçu à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques. Dans les conditions fixées par un décret en Conseil d'Etat pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, le parti ou groupement bénéficiaire communique chaque année à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques la liste des personnes ayant consenti à lui verser un ou plusieurs dons ou cotisations, ainsi que le montant de ceux-ci.

Tout don de plus de 150 euros consenti à une association de financement ou à un mandataire financier d'un parti ou groupement politique doit être versé, à titre définitif et sans contrepartie, soit par chèque, soit par virement, prélèvement automatique ou carte bancaire.

Aucune association de financement ou aucun mandataire financier d'un parti ou groupement politique ne peut recevoir, directement ou indirectement, des contributions ou aides matérielles d'un Etat étranger ou d'une personne morale de droit étranger. Ils ne peuvent recevoir des prêts d'un Etat étranger ou d'une personne morale de droit étranger, à l'exception des établissements de crédit ou sociétés de financement mentionnés au troisième alinéa.

Les actes et documents émanant de l'association de financement ou du mandataire financier, destinés aux tiers, et qui ont pour objet de provoquer le versement de dons doivent indiquer, selon le cas, la dénomination de l'association et la date de l'agrément ou le nom du mandataire et la date de la déclaration à la préfecture, ainsi que le parti ou groupement politique destinataire des sommes collectées et la mention des dispositions des premier et troisième alinéas du présent article et du premier alinéa de l'article 11-5."

L’article 11-5 de la même loi dispose que "Les personnes qui ont versé un don ou consenti un prêt à un ou plusieurs partis ou groupements politiques en violation des articles 11-3-1 et 11-4 sont punies de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende. Les même peines sont applicables au bénéficiaire du don ou du prêt consenti : 1° Par une personne physique en violation de l'article 11-3-1 et du cinquième alinéa de l'article 11-4 ; 2° Par une même personne physique à un seul parti ou groupement politique en violation du premier alinéa du même article 11-4 ; 3° Par une personne morale, y compris de droit étranger, en violation dudit article 11-4."

Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, vous disposez d'un droit d'accès et de rectification aux données personnelles qui vous concernent. Les informations que vous nous communiquez sont nécessaires à la gestion de vos dons et de nos relations.

En renvoyant le formulaire, vous autorisez l'UDI et l’AFUDI à utiliser vos données pour des opérations de communication politique et de dons. Seule l'UDI est destinataire des informations que vous lui communiquez. En application des articles 38 et suivants de la loi du 6 janvier 1978, vous bénéficiez des droits d'accès, de rectification, de suppression et d'opposition aux informations vous concernant. Vous pouvez exercer ces droits en nous écrivant à UDI - 22bis, rue des Volontaires - 75015 Paris ou à contact@parti-udi.fr