PLFSS 2027 : adopter un budget et maîtriser les dépenses de la Sécurité sociale

Dans l’examen de ce projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS), je défends deux objectifs essentiels : permettre à la France de disposer d’un texte au 1er janvier et maîtriser durablement les dépenses de la Sécurité sociale. Ces deux exigences doivent guider nos débats dans un esprit de responsabilité.

Pour que l’objectif national de dépenses d'assurance maladie (Ondam) ne progresse pas plus vite que le PIB, nous devons réaliser environ 4 milliards d’euros d’économies. Nous devons également agir sur les retraites, avec une désindexation partielle représentant 3 milliards d’euros d’économies, ainsi que sur la branche famille, avec 1,6 milliard d’euros d’effort supplémentaire.

Au total, nous proposons 9 milliards d’euros d’économies sur les dépenses. Mais nous ne pouvons aller beaucoup plus loin sans engager de véritables réformes structurelles. Le Gouvernement est donc contraint d’augmenter les recettes de 6 milliards d’euros. Ce choix ne me réjouit pas, car il pèsera sur notre économie. Mais nos concitoyens ne comprendraient pas que les entreprises ne soient pas également mises à contribution. Notre commission souhaite donc préserver cet équilibre et maintenir l’effort global à 15 milliards d’euros.

Nous proposons toutefois plusieurs ajustements. Le gel des retraites au-dessus de 1 260 euros nous paraît excessif. Je défends un relèvement du seuil à 1 500 euros, financé notamment par la remise en cause de la suspension de la réforme des retraites.

Sur la branche maladie, je propose de supprimer la contribution des complémentaires santé, en leur transférant des charges de prévention d’un montant équivalent, sans dégrader le solde. Nous souhaitons également supprimer les nouvelles taxes, maintenir le remboursement des cures thermales dans l’attente de l’avis de la Haute Autorité de santé et exclure certains produits traditionnels de la taxe sur les produits sucrés.

Enfin, à la suite des conclusions de la Conférence sociale, nous proposerons de reporter au 1er avril 2027 l’entrée en vigueur de la réforme de l’assiette des allègements généraux prévue à l’article 7, afin de laisser le temps aux négociations. La perte de rendement, estimée à 900 millions d’euros, sera compensée par un objectif d’augmentation du temps de travail hebdomadaire inscrit dans l’annexe du PLFSS.

Ce PLFSS ne fait plaisir à personne. Mais notre responsabilité est claire : adopter un texte et préserver les 15 milliards d’euros d’effort budgétaire. Je regrette l’absence de réformes structurelles, qui réduit nos marges de manœuvre. C’est néanmoins avec détermination et responsabilité que j’aborde ce débat.