Daniel Fargeot

Loi « casseurs-payeurs » : responsabiliser les auteurs de dégradations, protéger les collectivités

Après les violences urbaines et les nombreuses dégradations subies par les collectivités, l’adoption au Sénat du projet de loi « casseurs-payeurs » vise à renforcer la responsabilité financière des auteurs et à faciliter la réparation des dommages.