Protection de l'enfance: sécuriser le parcours et moderniser un secteur en crise

L’aide sociale à l’enfance (ASE) accompagne aujourd’hui près de 400 000 enfants et jeunes, pour près de 12 milliards d’euros investis. Ce projet de loi, actuellement examiné au Sénat et travaillé en amont avec les parties prenantes et les représentants des enfants confiés, ne pourra certes pas résoudre l’ensemble des problèmes actuels, mais il introduit des mesures attendues.

Certaines semblent évidentes et pourtant, elles ne figuraient pas dans la législation en vigueur, témoignant d’un décalage normatif et technique persistant par rapport aux autres secteurs sanitaire, social et de la jeunesse. Il revient aux parlementaires d’y mettre fin pour sécuriser le parcours des enfants concernés, mieux prévenir les risques et agir plus efficacement en cas de danger.

En voici quelques éléments :

• Le contrôle d’honorabilité : vérification systématique du casier judiciaire et des fichiers d’infractions pour tous les intervenants auprès des mineurs.

• L’encadrement des lieux d’accueil : réaffirmation de l’interdiction de l’hébergement des mineurs à l’hôtel et recherche prioritaire d’un tiers digne de confiance dans l’entourage de l’enfant (prévue par la loi du 7 février 2022) ; renforcement du suivi des établissements isolés pour lutter notamment contre les abus et les dérives idéologiques.

• La santé, le dépistage et le suivi médical : précisions pratiques concernant les bilans de santé obligatoires (prévus par la loi du 14 mars 2016) et renforcement du dépistage précoce, notamment des troubles du neurodéveloppement.

• La sécurité numérique : renforcement de la protection des données et des outils de communication entre professionnels.

Dès les travaux préparatoires à ce texte, auxquels j’ai contribué, j’ai fait part de mes inquiétudes et de mes préconisations concernant la protection des données des enfants confiés, leurs conditions de conservation, les modalités d’accès à celles-ci ainsi que l’état des usages numériques sur le terrain.

Avec d’autres spécialistes, j’ai appelé à une action forte de rationalisation et d’harmonisation des outils numériques, à leur mise en conformité et à un meilleur partage des informations essentielles à l’accompagnement social et éducatif des enfants. À ce stade, le projet intègre ces différents enjeux, avec l’implication des autorités nationales compétentes (CNIL, Conseil d’État…). Il est indispensable d’apporter davantage de lisibilité et de fiabilité aux pratiques et aux investissements publics.

Chaque année, des milliers d’enfants suivis par l’ASE changent de lieu de vie, de département, de service de soins ou d’établissement scolaire. Ils sont accompagnés par de multiples intervenants, disposant chacun de leurs propres outils, plus ou moins fiables, et eux-mêmes susceptibles de changer de poste.

Ce morcellement des parcours, très courant en protection de l’enfance, se retrouve également dans le traitement administratif des situations. Autant de moments où peuvent se perdre des informations essentielles pour prendre correctement en charge ces enfants, prévenir ou résoudre leurs difficultés individuelles, mais aussi contribuer à l’évaluation et à l’élaboration de politiques publiques plus efficaces à l’échelle nationale.

Pour y remédier, le texte prévoit un dossier numérique unique, le principe d’interopérabilité des logiciels ainsi qu’un meilleur partage des informations entre les départements et l’État, le tout contribuant à rétablir la continuité de ce service public.

Cette modernisation devra évidemment s’accompagner de garanties strictes : accès aux données médicales réservé aux seuls soignants, traçabilité des accès, hébergement souverain européen et interdiction d’injecter des données concernant des mineurs dans des outils d’intelligence artificielle en ligne, afin d’éviter les fuites.

Une réorganisation des missions au sein des juridictions (procureur, juge des enfants, juge aux affaires familiales) est également prévue, mais elle suscite des débats. La coordination entre les juges doit évidemment être renforcée.

La volonté de protéger plus rapidement, en élargissant les possibilités de décision du parquet, est louable. Toutefois, la nouvelle ordonnance de protection provisoire de l’enfant risque de se heurter aux mêmes obstacles que ceux qui limitent déjà l’effectivité des décisions et des lois en vigueur, tout en créant une certaine confusion dans la pratique. Ces difficultés peuvent néanmoins être corrigées.

Par ailleurs, les dispositifs spécifiques destinés aux enfants confiés atteignant la majorité, un public bien davantage confronté à la précarité et à différents troubles que le reste de la population, ne sont pas renforcés par ce texte.

Les difficultés financières des départements constituent également un frein à l’action, tant en matière de prévention que de protection, mais aussi pour garantir un avenir solide et souhaitable aux enfants concernés.

Des questions demeurent et se poseront nécessairement lors de l’examen des budgets des prochaines années, afin de garantir la mise en œuvre de ces mesures indispensables.